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Fonds de commerce

Tout savoir sur le fonds de commerce

Nous sommes face une notion juridique prenant existence dans le droit français, belge, luxembourgeois et canadien. On peut le définir de la manière suivante : un fonds de commerce est un bien meuble composé d’un ensemble de biens incorporels et corporels permettant de constituer et de procéder à une exploitation commerciale d’une clientèle autonome.

En résumé, pour être en présence d’un fonds de commerce, il faut se trouver face à tous les éléments suivants :

  • des éléments ou actifs d’exploitation
  • une clientèle autonome
  • une intention de s’enrichir donnant un caractère spéculatif