Catégorie : Location meublée

Qu’est-ce que le statut LMNP ?

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location meublée

Si vous poser la question de qu’est-ce que le statut de LMNP (Loueur Meublée Non Professionnel), la réponse est simple. Nous sommes en présence d’un statut 100% fiscal. Mais que se cache t’il derrière cet acronyme en terme d’avantages et de conditions à respecter.

Conditions à respecter

Comme son nom l’indique, ce statut s’appuie sur la notion de la location meublée. Le grand principe général est de mettre à disposition de son locataire tous les éléments qui lui permette de s’y installer pour y vivre en apportant juste ses effets personnels.

Equipements nécessaires

De manière conceptuel, cela semble flou. L’administration dans une instruction a dressé la liste des équipements indispensables pour qu’un bien puisse être considéré comme étant loué sous forme de meublé. Contrairement aux apparences, un simple bail meublé ne suffit pas !

Formalisme fiscal

Dès lors que vous souhaitez débutez une activité de Loueur Meublé Non Professionnel, vous devez vous inscrire auprès du Greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un numéro de SIRET. Pour ce faire, vous aurez à remplir le formulaire P0i. Vous en aurez besoin notamment pour remplir votre déclaration fiscale annuelle de revenus. Pour la location meublée il s’agit de la déclaration 2031. Pour éviter tout erreur, vous avez la possibilité de faire appel aux services d’un Expert Comptable spécialisé dans ce type de déclaratif.

Trucs et Astuces

Nous vous conseillons vivement en annexe du bail de préciser tous les éléments composants le bien. Cela permettra notamment de simplifier vos relations avec l’administration fiscale et d’éviter tout litige avec le locataire pendant l’état des lieux.

Fiscalité sur les revenus du LMNP, faîtes le bon choix !

Les revenus générés par une location meublée sont classés fiscalement dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). A ce titre, vous aurez le choix en terme de déclaratif entre :

  • le régime réel
  • le Micro BIC

La différence entre les 2 ?

  • Pour le régime réel, le contribuable devra prendre en terme de recettes la totalité des montants facturés dans l’année pour en déduire la totalité des charges annuelles de la société. On comptabilisera dans les charges fiscales les amortissements comptables.
  • En ce qui concerne le Micro BIC, les charges sont forfaitisées. Le contribuable prendra un montant de frais égal à 50% des recettes de la location meublée. Seules 50% des recettes seront donc imposées. Dans ce cas, il est impossible de comptabiliser les amortissements.

Quelle option retenir ?

En fonction du montant des recettes, le régime qui s’applique par défaut n’est pas le même.

Régime applicable

En dessous de 70 000 euros, c’est le régime Micro BIC qui est le régime qui s’applique de plein droit. Il est possible sur option d’opter pour le régime réel. Dans ce cas, le contribuable devra conserver cette option une année supplémentaire. Compter ce délai, il aura la possibilité de repasser au régime Micro BIC.

Au dessus de 70 000 euros, c’est le régime réel qui s’applique de plein droit. Le contribuable n’a aucun autre choix possible.

Micro BIC ou Régime Réel ?

Pour rappel, ce choix concerne les contribuable déclarant moins de 70 000 euros de recettes en location meublée. Cela concerne la majorité des cas.

Le régime réel s’imposera dès lors que les charges sont importantes (supérieures à 50% des recettes). Nous sommes face à des investissements des amortissements importants eu égard aux recettes, en général des locaux destinés à l’habitation. Face à des locaux industrielles et commerciaux, il est indispensable de procéder à une simulation financière préalable.

LMNP et TVA

Le statut LMNP est par nature soumis à la TVA. Dans ce cas, le contribuable aura la possibilité de récupérer sur ces acquisitions, notamment sur le bien immobilier (dans le cadre d’un investissement dans le neuf) et sur les meubles.

Attention car la TVA sur l’immobilier n’est définitivement acquise qu’au bout de 20 ans. Une revente avant cette période peut vous obliger à rembourser une quote part de ce montant à l’administration fiscale.

Le régime dérogatoire du Censi-Bouvard

Pour favoriser le développement des résidences de services en France, le gouvernement a décidé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 de mettre en place une réduction d’impôts spécifiques pour le loueur meublé.

Afin de profiter de cette réduction d’impôts, le contribuable doit respecter les conditions suivantes :

  • Procéder à l’acquisition d’un bien en immobilier neuf.
  • La location doit respecter toutes les conditions de la location meublée au sens fiscal du terme.
  • Confier la gestion du bien à un gestionnaire qui doit en faire l’exploitation commerciale dans un des secteurs prévus par le dispositif (résidence de tourisme, résidence d’affaires, résidence étudiante, résidence senior médicalisée ou non). 
  • Le gestionnaire doit mettre à disposition au moins 3 services para-hôteliers à ses locataires.
  • S’engager à mettre à disposition le bien pendant un minimum de 9 ans au gestionnaire

Si toutes ses conditions sont respectées, le contribuable aura le droit à une réduction d’impôts égale à 11% du montant Hors Taxe du bien pendant 9 ans (soit 1,22% par an).

 

Comment équiper une location meublée ?

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meubles location meublée

Pour louer un bien immobilier en meublé, il faut le louer avec des meubles ! Cela paraît évident, mais c’est pourtant l’élément qui fait toute la différence entre un bien loué nu et un bien loué meublé. Et comme vous avez pu le constater dans nos différents articles sur la location meublée, notamment : “Découvrir les vertus de la location meublée“, avoir le statut de loueur en meublé est hyper avantageux ! Alors comment équiper une location meublée ? Et bien vous trouverez dans cet article la liste de l’équipement de confort obligatoire et fixée par la loi pour louer son bien en meublé.

Liste de l’équipement de confort fixée par le décret n°2015-981 du 31 Juillet :

Vous devez équiper votre bien des meubles suivants pour le louer en meublé :

  • Une literie comprenant couette ou couverture.
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher.
  • Des plaques de cuisson.
  • Un Four ou four à micro-ondes.
  • Un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C.
  • La vaisselle nécessaire à la prise des repas.
  • Ustensiles de cuisine.
  • Des tables et sièges.
  • Étagères de rangement.
  • Luminaires.
  • Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Rappel important

Par définition “Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.”

Ce qui signifie donc que votre locataire ne devrait pas avoir besoin d’installer ou d’équiper le bien pour y vivre. Les seules choses qu’il ait à ramener sont ses « effets personnels ».

Ah oui, et dernière chose : Votre locataire va y vivre.

Bien que la liste des meubles et équipements fixés par le décret soit facile à respecter, il en va de soit que des meubles et équipements décents doivent être présents, de bonne qualité et en quantité suffisante ! En cas contraire, l’administration peut vous contester le statut de meublé. Et dans ce cas, c’est la remise en cause de tous les avantages acquis les années précédentes. La sanction peut être extrêmement lourde.

SARL de famille attention danger !

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Sarl de famille

L’investissement immobilier en location meublée se démocratise depuis quelques années. Souplesse du bail, rentabilité et fiscalité dérogatoire ont attiré bon nombre d’investisseurs. Pour boucler la boucle, certains conseils vous proposent de procéder à ce type d’acquisition dans un but successoral en mettant en avant un montage en société grâce à la SARL de famille. Mais en ce qui concerne la location meublée et SARL de famille attention danger en cas de mauvaise utilisation. La punition peut être extrêmement sévère financièrement parlant !

Conditions d’éligibilité pour une SARL de famille

Contrairement à une société traditionnelle, la SARL de famille dispose d’un cadre très restrictif. Afin de pouvoir garder son statut de société translucide et d’être assujetti à l’Impôts sur le Revenu pour les personnes physiques, la SARL de famille doit respecter deux conditions cumulatives :

  • Comme son nom l’indique, chacun des associés doit avoir un lien de parenté avec les autres que ce soit de manière directe (enfants, parents, grands parents, arrières grands parents) ou collatérale jusqu’au deuxième degré (frères et sœurs), soit par le mariage ou le PACS.
  • La SARL de famille doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole

Ce sont très souvent ses deux points qui posent problèmes dans le temps.

SARL de famille en cas de décès d’un des associés

Autant le statut des associés est facile à respecter au moment de la constitution de la société. Cela peut être beaucoup plus difficile dans le temps.

N’oublions pas que la présence d’un associé qui n’aurait pas de lien familial direct ou indirect avec les autres associés remettrait en cause purement et simplement le statut fiscal de la SARL. Hors en cas de décès, nous avons deux cas de figure qui peuvent survenir :

  • les “pièces rapportées” (gendre, belle fille) sortent de la sphère familiale et pourtant sont associées à la structure. Il faut gérer la sortie de ce dernier tout en faisant en sorte qu’il reste au moins deux associés dans la structure

ou

  • les enfants non communs qui deviennent héritiers. Dans ce cas, il faut bien prévoir en amont verrouiller les clauses d’agréments de la structure et prévoir l’indemnisation financière de la sortie

Location meublée et SARL de famille attention danger en cas de changement de destination des biens immobiliers

Pour rappel, afin d’avoir une qualification de SARL de famille, une SARL doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Dans notre cas, ce sera la location meublée.

Premier point d’alerte : il est donc impossible de passer sur une location nue par la suite. Cette activité est une activité civile.

Second point d’alerte : la location pour être qualifiée de meublée nécessite d’équiper l’habitation avec 11 équipements de confort définis par la loi. L’inventaire de ces équipements doit être précisé dans le bail. Il est important qu’à tout moment ces éléments soient présents et en état de fonctionnement. L’absence d’un de ses éléments fait retomber la location en location nue.

Sanction du non respect des conditions d’éligibilité

Pour le coup, la sentence est violente. En cas de non respect des conditions d’éligibilité citées ci-dessus, la SARL de famille perd son statut. Elle devient de facto assujetti à l’impôt sur les sociétés.

Conséquence de ce changement : le passage de l’imposition des plus values immobilières des particuliers à celui des plus values immobilières des professionnels. Alors, l’imposition sur les plus values s’alourdit de manière très importante à la revente des biens !

Location meublée et bail commercial, un mixte performance et sécurité

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bail commercial pour la location meublée

La location meublée prend de plus en plus d’ampleur chez les investisseurs. Loin de l’effet AirBnB, nous sommes sur un investissement de choix, tant en terme de produit que de fiscalité. Dans le haut du panier, on trouvera l’investissement en résidence de services. Ce type d’investissement permet d’accéder au sein Graal du bail, le bail commercial. Découvrez comment le bail commercial pour la location meublée peut devenir votre meilleur allié en tant que bailleur.

 

Afin de rendre notre message plus lisible, nous allons commencer par faire un peu de vocabulaire. Dans un bail commercial, on qualifiera le propriétaire de “bailleur”. Alors que le locataire prendra la qualité de “preneur” à bail.

Comment profiter au mieux des avantages du bail commercial pour la location meublée

Quand on investi, on est à la recherche de la plus grande stabilité sur le montage. C’est d’autant plus vrai pour un investissement à crédit. L’idéal serait d’avoir le même locataire sans interruption pour toute la durée de financement. Si c’est votre cas, l’investissement en résidence de services est fait pour vous.

Une souplesse de personnalisation incomparable

Contrairement au bail d’habitation très contraignant pour le propriétaire, le bail commercial offre une grande souplesse contractuelle. Il est possible de le personnaliser de manière importante pour faire du sur-mesure.

Une grande stabilité

D’une durée minimal de 8 ans, le bail commercial apporte de la visibilité à l’investisseur pendant de nombreuses années. Parce qu’il existe de manière ordinaire la faculté de résilier le bail pour le preneur tous les trois ans, on prévoit une clause de renonciation à la faculté triennale. On parlera alors de bail ferme. Le nec le plus ultra en tant que bailleur est d’avoir un bail ferme de 12 ans.

Au delà de la durée prévue, le bail sera automatiquement prorogé par tacite reconduction.

Une répartition des charges inégales

Dans un bail de location traditionnel, les gros travaux (article 606 du code civil) sont à la charge du propriétaire. Quant au petits travaux (code 605 du code civil), il reste à la charge du locataire.

Dans un bail commercial, il est est possible de déroger à cette règle et de faire porter l’intégralité des travaux au preneur. Quel confort pour le propriétaire.

Et la cerise sur le gâteau, une mise au norme possible à la charge du preneur !

Quels sont les investisseurs concernés ?

Depuis que vous connaissez les principaux avantages du bail commercial, vous devez vous poser la question à savoir si ce type d’investissement est fait pour vous. Vous souhaitez disposer d’un investissement robuste procurant des compléments de revenus faiblement fiscalisés. Ce mécanisme est fait pour vous.

Vous désirez en savoir plus, prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers immobiliers

Location meublée en résidence de services

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résidence de services

Parce que bien investir son épargne ou ses revenus est un processus complexe, parlons une nouvelle fois d’investissement immobilier. Parmi l’éventail de choix financier et immobilier qui s’offre à nous, on ne sait parfois pas trop ou donner de la tête. En réalité, toutes les solutions ont leur propres caractéristiques, qui seront bonnes ou mauvaises en fonction de votre situation. Et c’est vrai ! Ce n’est pas parce que votre collègue de travail vous dit que tel ou tel produit est génial pour lui qu’il le sera pour vous.  Bref, il faut s’informer. Et aujourd’hui, j’aimerai attirer votre attention sur un support assez particulier : la location meublée en résidence de services.

Imaginez.

Vous investissez dans un bien au sein d’une résidence et vous le louez non pas à une personne physique, mais à une personne morale. Cette même personne morale s’occupera de l’exploitation de la résidence et louera votre bien à un locataire.

En fait, imaginez avoir un bien locatif et ne vous préoccuper de rien. Pas même des loyers !

Plutôt intéressant non ? Regardons cela de plus près.

Principe général de la location meublée en résidence de services 

Prenons le cas d’une résidence étudiante.

Vous achetez un appartement au sein d’une résidence étudiante gérée par un exploitant professionnel que l’on appelle “gestionnaire”. 

Vous signez un contrat avec ce dernier : un bail commercial.

Et le bail commercial, c’est top. 

Véritable gage de sécurité pour vous, puisque dans ce bail sera défini :

  • Le montant des loyers qui vous seront versés trimestriellement par le gestionnaire
  • Les obligations que le gestionnaire s’engage à tenir en terme de gestion de la résidence
  • La répartition des charges entre le gestionnaire et vous

Le gestionnaire s’occupe de tout ! il collecte les loyers pour vous les reverser tous les trimestres que votre appartement soit loué ou non.

OK. Et le gestionnaire, il y gagne quoi la dedans ? 

Et bien il ne faut pas oublier que l’on parle de résidence de services. C’est donc sur les services que le gestionnaire se rémunère. 

Par services on entend le petit déjeuner, la laverie, l’accueil et pleins d’autres services additionnels au prix du loyers comme le wifi, la fourniture du linge de maison etc…

Une fiscalité avantageuse

Vous ne le savez pas encore ?

Alors je vous laisse découvrir notre article : location meublée et fiscalité 

Mais bon, j’aimerai attirer votre attention sur un aspect plutôt génial de la résidence de service : la récupération de TVA.

Énorme. 

Le fait d’avoir un appartement au sein d’une résidence de services vous permet de récupérer les 20% de TVA sur votre acquisition si celle-ci propose au moins 3 des services suivants : 

  • Le petit déjeuner
  • Le nettoyage quotidien des locaux
  • La fourniture de linge de maison
  • La réception de la clientèle

Bien évidemment, tout n’est pas tout rose. Alors avant de sauter au plafond ou bien de foncer sur google chercher ce type d’investissement lisez bien :

Pour récupérer la TVA il faut également conserver le bien pendant au moins 20 ans et si vous décidez de revendre le bien avant les 20 ans, vous devrez rendre une partie de la TVA au prorata du nombre d’années de détention du bien.

Mais c’est pas tout. 

En cas de revente avant 20 ans, vous pouvez ne pas avoir à rendre une partie de la TVA à la seule condition que l’acheteur reprenne le bail commercial dans les même conditions que vous.

Réduction d’impôt ou amortissement : à vous de choisir 

Vous connaissez l’amortissement ?

Si la réponse est non, je vous invite à lire notre article amortissement et location meublée : le duo gagnant.

En tout cas, lorsque vous investissez dans une location meublée en résidence de services, vous avez le choix entre deux systèmes :

  • L’amortissement
  • La réduction d’impôt Censi-Bouvard

La loi de défiscalisation Censi-Bouvard vous permet d’obtenir une réduction d’impôt de 11% calculé sur la base de l’immobilier hors taxe dans la limite de 300.000 euros par an, et ce pendant 9 ans. 

Ce qui nous donne donc un maximum de réduction d’impôt de 3.666€ par an pendant 9 ans. 

Et vous savez quoi ?

C’est cumulable avec la récupération de TVA. Ce qui nous donne en réalité un avantage fiscal de 20% + 11% = 31% du montant hors taxe de votre investissement immobilier !

Plutôt intéressant…

Vous souhaitez en savoir plus ? Prenez rendez-vous avec un l’un de nos conseillers pour un audit gratuit en cliquant ici 

Amortissement et location meublée : le duo gagnant

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Vous ne le savez peut-être pas. Mais nous allons vous parler d’un mécanisme alléchant : l’amortissement. Normalement réservé aux entreprises, l’utilisation de l’amortissement est aussi disponible pour le loueur meublé. Je vous propose que l’on découvre ensemble comment amortissement et location meublée font bon ménage !

Imaginez. 

Vous allez utiliser tous les rouages de la comptabilité pour imputer des charges à vos recettes. Dans le but de ne pas payer – ou du moins, un minimum – d’impôt ni de prélèvements sociaux sur vos revenus locatifs.

Un truc complètement fou quand on y pense !

amortissement comptable

Le principe de l’amortissement

On parle d’amortissement comptable pour constater l’usure d’un bien provoquant une perte de valeur.

Cette perte de valeur est purement comptable. Elle ne reflète pas la valeur économique du bien. Il aura donc juste un impact fiscal.

Le but est donc de se créer une charge qui sera reportée à l’actif du bilan dans le but d’en diminuer le résultat. Il est ainsi possible d’amortir son bien meublé sur une durée déterminée :

  • En règle générale, l’immobilier est amortissable sur une durée de 20 à 40 ans
  • Le mobilier, quant à lui, est généralement amortissable sur une durée de 7 ans 

Pour pratiquer un amortissement comptable, il faut respecter 2 conditions :

  • Le bien doit pouvoir se déprécier avec le temps. Ce qui veut dire que le terrain n’est pas amortissable. Il convient donc de retirer le terrain dans la valeur de votre bien immobilier lorsque vous pratiquerez l’amortissement.
  • La valeur du bien doit être supérieure à 500€ HT. Et la on note une petite exception pour les meubles qui sont amortissables même si inférieurs à 500€ HT. Plutôt top quand on est en location meublée 🙂

J’amortis, j’impute donc des charges, et après ?

Et après… Jackpot !

Il existe en fait deux scénarios possibles :

Premier scénario : vous allez diminuer un maximum vos recettes sans pour autant passer en négatif.

Imaginez.

Une fois déduction de toutes vos charges et des amortissements, vous vous retrouvez avec un résultat de 1000€. Vous ne serez donc taxé que sur ces 1000€.

Deuxième scénario possible : le résultat est négatif.

Vous l’avez compris. Il n’y a pas de taxation. Pas de prélèvement sociaux.

Mais ce n’est pas tout. 

Il est possible de reporter le déficit excédentaire créé par l’amortissement sur les années suivantes, et ce de manière illimité.

Illimité. 

Contrairement au déficit créé par vos autres charges qui lui ne peut être reporté que sur les 10 années suivantes.

La cerise sur le gateau : la revente.

Petite réflexion…

Étant considéré comme une entreprise, la logique voudrait qu’en cas de revente je sois soumis au régime des plus-values professionnelles. Ce qui veut dire que les amortissements pratiqués sur un bien seront pris en compte lors de sa revente. On parle ici de Valeur Nette Comptable. Hors, si je revend mon bien au prix d’achat, en prenant en compte une valeur nette comptable de 0… Imaginez-vous la plus-value ? 

Et bien il n’en est rien. 

En location meublée, même si vous êtes considéré fiscalement pour ces revenus comme une entreprise, vous restez soumis aux plus-values des particuliers. 

Ainsi, les amortissements effectués ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value. Et ça. C’est vraiment génial. Puisque vous profitez en plus d’une exonération d’impôt sur la plus value au bout de 22 ans de détention, ainsi qu’une exonération de prélèvement sociaux au bout de 30 ans de détention.

Malgré que cela paraisse paranormal. C’est pourtant bien réel. Et c’est ce qui fait que amortissement et location meublée font vraiment un duo gagnant !

Alors eldorado fiscal ou pas ? Pour combien de temps ce système complètement hybride va-t-il durer ? Apparement on en parle. 

On en parle…

Location meublée et fiscalité

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La location meublée… Une technique fortement appréciée des investisseurs pour se dégager des revenus complémentaires non fiscalisés. Et si on se concentrait sur le régime fiscal de la location meublée pour comprendre les ficelles des nombreux avantages dont il regorge… Location meublée et fiscalité font-ils bon ménage ?

Contrairement à la location classique, les loyers que vous percevez ne relèvent pas du régime des revenus fonciers.

En fait, la France considère la location meublée au même titre qu’une activité commerciale, on a des revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et on acquiert pour ainsi dire le statut de “Loueur meublé non professionnel” (LMNP) ou encore “Loueur meublé professionnel” (LMP).

Et comme vous êtes considérés comme une entreprise, vous avez donc le choix d’opter soit pour le régime de la Micro-entreprise soit pour le régime réel. Petit zoom sur ces deux régimes.

location meublée

La micro-entreprise, en toute simplicité

C’est vraiment simple. Et on peut le résumer en quelques lignes.

  • Le premier point est qu’il n’y pas de comptabilité obligatoire !

Et comme il n’y pas de comptabilité, le régime de la micro-entreprise permet au loueur meublé de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaire. Il est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu que sur une partie de son chiffre d’affaire.

Petite précision quand même.

En location meublée, le régime de la micro-entreprise est applicable quand le chiffre d’affaires HT est inférieur à un plafond en année N-1 et N-2. Ce plafond pour les micro-entreprises effectuant l’activité de location meublée est de 70 000 €.

  • Le deuxième point est qu’il n’y a pas déduction du CA, puisqu’il y a un abattement.

Ainsi, toutes les charges liées à votre investissement ne sont pas déductibles. Il est alors impossible de pratiquer l’amortissement du bien pour percevoir des revenus nets de fiscalité.

Bien évidemment, la micro entreprise n’est pas obligatoire. On peut opter pour le régime réel même avec un chiffre d’affaire HT inférieur a 70.000€ !

Le régime réel, pour un maximum d’avantages

Le loueur meublé est soumis au régime réel de deux manières :

  • Quand son CA dépasse le plafond
  • Ou bien lorsqu’il en fait la demande sur option

Dans ce régime, une comptabilité doit être obligatoirement tenue. Vous pouvez donc déduire un certains nombres de charges pour gommer vos recettes, à savoir :

  • Frais d’acquisition
  • Intérêts d’emprunt
  • Travaux d’entretien et de réparations courants
  • Amortissement des meubles et de l’immeuble

Vous l’avez compris. Le but du régime réel est de pouvoir déduire de ses recettes un maximum de charges pour avoir un résultat très faible ou nul.

Est-ce qu’il est possible d’être en solde négatif ?

Oui. On parle alors de déficit. Et accrochez-vous car celui-ci est très avantageux :

  • Pour les loueurs meublés non professionnels : vous pouvez reporter votre déficit « sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes »

En fait, c’est ici que réside le secret des revenus complémentaires non fiscalisés. Étant donné que vous pouvez stocker vos déficits et les utiliser pour gommer vos recettes (les ramener a zéro) pendant les 10 années suivantes.

  • En revanche, pour les loueurs meublés professionnels, c’est différent. Vous avez la possibilité d’imputer votre déficit sur votre revenu global ce qui conduirait à profiter d’une déduction d’impôt.