Juridique

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Conséquences de détenir sa résidence principale via une SCI

Détenir sa résidence principale par le biais d’une SCI est juridiquement possible. Et cela que la société civile soit transparente ou imposée à l’IS. Vous pourrez même l’occuper gracieusement sans risquer l’abus de droit, contrairement à la SARL de famille. Le tout est d’avoir l’accord de tous les associés à travers les statuts ou une …

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Changer la raison sociale d’une SCI

La raison sociale est une des caractéristiques principales d’une société. Il est parfois nécessaire d’en changer pour des raisons de respect de la propriété intellectuelle. C’est aussi un moyen de démontrer un changement de cap de la société. La SCI n’échappe pas à cette règle. Découvrons ensemble comment changer la raison sociale d’une SCI. Durée …

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Bien comprendre et utiliser le quasi usufruit

Vous avez très probablement entendu parlé de la notion d’usufruit. Mais qu’en est-il du quasi-usufruit ? Comme son nom l’indique, nous sommes sur deux notions très proches, même s’il existe des points de divergences. Comme souvent, le diable se cache dans les détails en gestion de patrimoine. Découvrons ensemble toutes les subtilités du quasi-usufruit ainsi …

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Conjoint ou partenaire de PACS : des différences majeures

Aujourd’hui, de plus en plus de couples décident d’officialiser leur union à travers le Pacte Civil de Solidarité, que ce soit pour des raisons fiscales ou patrimoniales. Simple à mettre en place, ce pacte est perçu comme une alternative au mariage surtout par les jeunes et les familles recomposées. Pour autant, peut-on considérer le PACS comme l’équivalent du mariage ? Une nouvelle fois, la simplicité n’est pas notre …

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Droit très limités du concubin sur la succession

Avec l’augmentation des divorces et la multiplication des familles recomposées, il est de plus en plus fréquent de finir sa vie en concubinage. Ce phénomène démontre la peur de devoir tenter sa chance avec un nouveau mariage. Cela peut poser deux soucis majeurs : la difficulté de protéger son concubin en cas de décès, résoudre le …

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Démembrement immobilier : investissez en nue-propriété

La possession à plusieurs est un thème qui inquiète bon nombre de personnes. On pense immédiatement à l’indivision et aux effets néfastes qu’elle peut produire. Pour autant, il peut être judicieux de ne posséder que les droits dont on a besoin en terme de patrimoine. Pour se faire, nous vous proposons de nous intéresser de …

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Investir en immobilier, pensez au démembrement de propriété !

Il existe plusieurs moyens d’investir en immobilier entre le neuf, l’ancien, les SCPI, les investissements en résidence de services… Mais avez-vous entendu parlé du démembrement de propriété ? Acheter un bien en démembrement de propriété revêt bien des avantages. Peut-être est-ce la solution qui vous convient ! Sommaire PARTAGEZ SUR LES RESEAUX Partager sur facebook Facebook Partager …

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Comment désormais changer de régime matrimonial

La loi de programmation et de réforme de la justice a assoupli les règles pour changer de régime matrimonial. L’objectif est de simplifier la procédure pour arriver à une déjudiciarisation de l’acte et d’en réduire les délais au strict minimum. Nous ne pouvons pas nous en plaindre compte tenu de l’utilité que cela peut avoir …

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La communauté réduite aux acquêts, dite communauté légale

En terme de mariage, il existe plusieurs régimes possibles dont peuvent dépendre les époux. Ce choix a des conséquences en terme civil sur le mécanisme de possession/jouissance des biens. Il en va de même pour les revenus des époux. Le régime le plus courant est la communauté réduite aux acquêts ou communauté légale. Il s’applique …

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Quand faut-il créer une SCI familiale ?

La SCI est un outil à multiple facettes. Mais sa vocation principale est la transmission d’un patrimoine immobilier à ses héritiers. Découvrez le bon moment pour créer une SCI familiale et son mode d’utilisation. Définition de la SCI familiale Pour avoir le caractère de familiale, une SCI doit être composée uniquement d’associé de la même …

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