La loi de programmation et de réforme de la justice a assoupli les règles pour changer de régime matrimonial. L’objectif est de simplifier la procédure pour arriver à une déjudiciarisation de l’acte et d’en réduire les délais au strict minimum. Nous ne pouvons pas nous en plaindre compte tenu de l’utilité que cela peut avoir dans bien des cas.
En terme de mariage, il existe plusieurs régimes possibles dont peuvent dépendre les époux. Ce choix a des conséquences en terme civil sur le mécanisme de possession/jouissance des biens. Il en va de même pour les revenus des époux. Le régime le plus courant est la communauté réduite aux acquêts ou communauté légale. Il s’applique à tous les époux qui sont mariés après le 1er février 1966 sans avoir réalisé de contrat de mariage.
Aujourd’hui, la conception du mariage a beaucoup évolué dans nos sociétés modernes. Dans des temps peu reculés, on se mariait très jeune et sans avoir eu le temps de se constituer un patrimoine préalablement. Vous reconnaîtrez aisément que ce temps est désormais révolu. La vie fait que l’on met plus de temps à rentrer dans la vie active. On attend souvent de stabiliser sa vie professionnelle. Sans oublier celles et ceux qui attendent d’avoir rencontrer “la bonne personne” pour passer le cap. On peut aussi régulariser une situation vieille de plus de 30 ans. Il n’y a pas de bonnes ou mauvaises raisons de se marier ! Pour autant, au delà de la symbolique, le mariage est un acte patrimonial fort qui aura forcément des conséquences par la suite. Les avez-vous préalablement évaluées ? Au final, pourquoi mettre en place un contrat de mariage…