les différents régimes matrimoniaux

régimes matrimoniaux

L’essentiel sur les différents régimes matrimoniaux

Dès lors que vous vous mariez en France, vous êtes régis selon les dispositions du Code Civil concernant le mariage (article 212 et suivants). Et cela que vous ayez fait ou non de contrat de mariage. Découvrez ce que prévoient les différents régimes matrimoniaux.

  • communauté réduite aux acquêts
  • communauté universelle
  • participation aux acquêts
  • séparation de biens

La nature des dispositions

Il existe en droit des dispositions par défaut qui s’appliquent en fonction d’une situation. Le mariage ne fait pas exception à la règle. Les dispositions le régissant se trouvent dans le Code Civil.

Pour autant, il faut faire le distinguo entre 2 types de dispositions :

  • celles qui s’appliqueront sans pouvoir y déroger. On parle de dispositions d’ordre public,
  • celles que l’on peut déroger de manière contractuelle en établissement un contrat de mariage entre les époux.

Le régime légal, la communauté réduite aux acquêts

Toutes les unions effectuées sans contrat de mariage en France depuis le 1er février 1966 se font sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime a remplacé la communauté d’acquêts. Le principe est que les époux partagent la bonne et mauvaise fortune pendant le mariage.

D’après le principe de présomption de communauté, tous les biens acquis après le mariage sont réputés comme communs. Si ce n’est pas le cas, charge à un des 2 époux de prouver le contraire. Les biens acquis avant le mariage reste acquis aux époux individuellement.

Mais pour ce qui est des revenus, tous les revenus tombent dans la caisse de la communauté, qu’ils proviennent de biens communs ou de biens propres.

La communauté universelle

La communauté universelle est reprend les grands principes de la communauté réduite aux acquêts sauf que les époux décident par une clause d’ameublissement de rendre commun tous leurs biens, mêmes ceux acquis avant la mariage.

Ce régime très protecteur pour les époux est à manier avec précaution car il peut engendrer des droits de succession beaucoup plus élevés au décès des époux. Mais surtout il est risque source de contentieux s’il existe des enfants non communs aux époux. Le cas de la succession de Johnny Hallyday n’est pas là pour nous contredire.

La participation aux acquêts

Ce régime s’est inspiré du régime légal allemand. Nous sommes face à un régime séparatiste pendant toute la durée de l’union. Et à sa dissolution, par divorce ou décès, l’enrichissement du couple pendant le mariage sera réparti à 50/50 entre les deux époux.

Cela nécessite qu’il soit fait un bilan patrimonial des époux au jour du mariage qui sera à annexé au contrat pour éviter tout risque de contentieux.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de séparation de biens est le plus simple à comprendre. Tous les biens et revenus restent propres à chacun des époux quelque soit leur date d’acquisition.

En cas d’achat à deux, les époux seront sous le régime de l’indivision.