Dons aux associations et prélèvement à la source

dons aux associations 2018

Il y a maintenant 30 ans, la loi Coluche était votée pour aider les grandes causes caritatives. L’idée : favoriser le financement des associations par les particuliers. Ce dispositif existe toujours. Mais quelles sont les conséquences sur les dons aux associations en 2018 avec le prélèvement à la source.

Conditions d’éligibilité pour les associations

Nous avons dit que cette loi servait à financer les associations. Mais attention, pas n’importe lesquelles. Seules les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les organismes venant en aide aux personnes en difficulté peuvent être éligibles.

En plus de cela, elle doivent répondre à trois critères spécifiques pour donner le droit à réduction d’impôts pour le donateur :

  • être une association à but non lucratif,
  • avoir un objet social ou une gestion désintéressée,
  • être une association au profit de tous.

Avantages fiscaux

Pour les particuliers

Impôt sur le revenu

Une personne qui fait un don (donateur) à une association éligible à la loi Coluche peut déduire 66 % des sommes données du montant de l’impôt sur le revenu, et ce dans la limite de 20 % du revenu imposable. On parle de bien de réduction d’impôts.

Par exemple, un contribuable qui donne 1 000 euros à une association éligible se verra gratifié d’une réduction d’impôts de 660 euros. Cela signifie que ce montant sera déduit du montant calculé par l’administration fiscale lors de la déclaration d’impôts annuelle. 

Si les 660 euros sont supérieurs à l’impôts du par le contribuable, l’excédent non utilisé sera reporté sur l’imposition des 5 années suivantes pour être totalement consommé. Il en va de même si le montant du don dépasse la limite de 20 % du revenu imposable.

Une réduction particulière est applicable pour les organismes venant en aide aux personnes en difficulté. Dans ce cas, la réduction passe de 66% à 75% dans la limite 537 € pour les dons effectués en 2018.

Une fois le don effectué, rien de plus simple. Il vous suffira de renseigner le montant du ou des dons dans la bonne case lors de la déclaration fiscale annuelle. En général, tout est indiqué sur le reçu fiscal envoyé par l’association bénéficiaire. Si vous souhaitez être assisté pour votre déclaration fiscale, il existe des organismes qui peuvent vous aider.

Impôt sur la Fortune Immobilière

Pour les contribuables qui sont assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière, ils peuvent bénéficier  d’une réduction d’impôt prévue par la loi Coluche. Cependant, le plafond est ici différent de celui fixé pour l’impôt sur le revenu. La réduction d’impôt est égale à 75 % des sommes versées, avec un plafond qui s’élève à 50 000 €.

Attention, le cumul de la réduction sur l’IFI et sur l’impôt sur le revenu est impossible pour un don. Le contribuable devra choisir l’une ou l’autre formule.

Pour les entreprises

La loi Coluche concerne aussi les entreprises. On ne parlera plus de dons mais de mécénat. L’avantage fiscal prendra la forme suivante :

  • les entreprises mécènes bénéficient d’une réduction d’impôts à hauteur de 60 % de la somme versée et cela quel que soit le régime fiscal de la société (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
  • Le plafond est limité à 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel (article 238 bis du Code général des impôts).

Impact du prélèvement à la source pour 2018 et 2019

Rassurez-vous, la mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause les réductions d’impôt pour les dons versés en 2018 ! Le principe général reste le même sur les obligations déclaratives. Un ajustement a vu le jour pour ne pas pénaliser les généreux donateurs qui procèdent à des dons réguliers. 

Si vous êtes imposable, l’administration fiscale vous créditera en 2 fois le montant de votre réduction fiscale :

  • Janvier 2019 : vous percevrez une avance de 60% de la réduction fiscale figurant sur votre déclaration de revenus 2017
  • Septembre 2019 : vous percevrez le solde de la réduction, calculée selon le montant de votre don 2018.
madein95

Val d’Oisiens, soutenez un projet plein de valeurs pour les petits et les plus grands

Cliquez ici pour découvrir un projet :

  • éducatif prônant la culture et les valeurs du haut niveau pour tous,
  • portant au plus haut les couleurs de notre beau département #Madein95
  • pour développer la pratique d’une discipline où valide et handicapé partage la même passion (hockey luge).