La loi Madelin comment ça marche ?

La loi Madelin, en avez-vous déjà entendu parler ? Vous avez déjà peut-être déjà souscrit un contrat Madelin, ou bien vous songez en ouvrir un parce que votre expert comptable vous a dit que c’était bien. Quoi qu’il en soit, la loi Madelin n’est pas à prendre à la légère pour un entrepreneur individuel, malgré ses nombreux avantages. Alors, la loi Madelin comment ça marche au juste ?

La loi Madelin pour qui ?

La loi Madelin est destinée aux Travailleurs Non Salariés, à savoir les exploitants individuels imposés au régime réel normal des :

  • BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
  • BNC (bénéfices non commerciaux)
  • BA (bénéfices agricoles)

Sont ainsi concernés :

  • Les associés et membres de sociétés de personnes
  • Les gérants majoritaires de SARL
  • Le gérant non salarié
  • L’associé unique d’une EURL assujetti à l’impôt sur le revenu
  • Le conjoint collaborateur*

* Attention : Le conjoint collaborateur ne peut pas avoir de revenu. Il peut néanmoins avoir une autre activité sans pour autant que celle-ci dépasse la moitié du temps légal de travail.

Dans cette mesure, le conjoint collaborateur peut bénéficier de la loi Madelin (sauf s’il exerce une autre activité qui dépasse la moitié du temps légal de travail).

Pourquoi faire une loi Madelin ?

L’objectif d’une loi Madelin est de se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en plus des pensions de retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées.

Cette loi permet en effet de déduire du bénéfice imposable de l’année N les cotisations effectuées à titre volontaire.

En fin de compte, l’effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.

Mais pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut :

  • Être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse
  • Adhérer à un contrat collectif souscrit par une association
  • Effectuer des versements présentant un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité*

* Un versement périodique est obligatoire, il faut que le contrat soit au minimum alimenté tous les ans.

Attention : pour ceux qui possède déjà un contrat Madelin, si celui-ci n’est pas alimenté une année, vous perdrez l’avantage fiscal sur l’année mais l’administration fiscale peut également revenir sur l’avantage fiscal des 3 dernières années.

Petite parenthèse sur l’année 2018 (année blanche sur les revenus d’activité), vous devez quand même cotiser sur Madelin même s’il n’y aura pas d’impôts à payer… dans le cas contraire, l’administration se donne le droit de réintégrer les 3 dernières années d’avantage fiscal en 2019.

Les versements sur un Madelin

Il existe deux type de versement sur un contrat Madelin :

  • Le versement plancher :

C’est le versement minimum annuel fixé d’avance. Il évolue obligatoirement chaque année en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Certains contrats proposent un minimum de versement contractuel.

Dans le cas ou il n’y a pas de minimum contractuel, celui-ci est fixé par le premier versement annuel effectué par le souscripteur.

Un maximum de versement annuel est aussi défini. Il est égal à 15 fois le premier minimum annuel.

Attention : Il est impossible de verser moins que le versement plancher. Auquel cas l’administration fiscale peut réintégrer 3 dernières années d’avantage fiscal.

  • Le versement par tranche

Certains contrats définissent des tranches, avec un minimum et maximum par tranche.

Ceci permet au souscripteur de verser le montant qu’il souhaite, tant que celui-ci n’est pas inférieur au minimum de la tranche qu’il a choisi.

Le souscripteur peut également choisir de verser plus que la tranche choisie. Dans ce cas, il passera dans une tranche supérieure et ne pourra donc jamais verser moins que le minimum de cette nouvelle.

Malgré que le versement par tranche est plus souple, si vous verser moins que le minimum de votre tranche, l’administration peut réintégrer les 3 dernières années d’avantage fiscal.

Heureusement, il existe des contrats fixant des tranches très large, accordant au souscripteur une véritable souplesse au niveau de ses versements.

Le Madelin et le rachat de droit

Très intéressant pour les Travailleurs non salariés qui n’ont pas encore ouvert de contrat Madelin, puisque vous avez la possibilité de rajouter vos cotisations des années antérieures.

Prenons un exemple :

Vous êtes TNS depuis 2015, et vous ouvrez un contrat Madelin en 2018 avec un versement de 10.000€.

Vous avez la possibilité en 2018 de rajouter la cotisation de 2017 (égale au versement de 2018).

En 2019, vous pourrez rajouter la cotisation de 2016, puis en 2020, celle de 2015

 

La loi Madelin comporte de nombreux avantages ! Mais si je peux vous donner un conseil, regardez bien le contrat que vous vous apprêtez à souscrire. Il serait plus avantageux d’aller sur un contrat très souple qui vous permettra d’ajuster vos cotisations comme bon vous semble et de ne pas vous retrouver coincé.

Vous souhaitez en parler ?