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La déclaration d'impôt sur le revenu
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Depuis le 10 avril, la déclaration en ligne des revenus est ouverte. Les derniers réfractaires (personnes qui n’ont pas accès à Internet et les personnes âgées peu familières avec la technologie) auront jusqu’au jeudi 16 mai à minuit pour envoyer ce qui devrait être leur dernière déclaration papier. Pour les autres, la date limite dépend de votre département de résidence :

  • le mardi 21 mai à minuit pour les départements de 01 à 19, ainsi que pour les non résidents
  • le mardi 28 mai à minuit pour les départements de 20 à 49
  • le mardi 4 juin à minuit pour les départements de 50 à 974/976

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Obligations déclaratives

Malgré l’année blanche et le prélèvement à la source, chaque contribuable devra tout de même remplir sa déclaration pour les revenus 2018. En fonction de votre situation, le calcul du CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) s’appliquera pour neutraliser l’imposition qui aurait du être payée. Nous vous rappelons que seuls les revenus exceptionnels acquis en 2018 seront imposables.

Première déclaration d’impôt

A partir de 2019, La déclaration sur le revenus est devenu obligatoire sur Internet. Les contribuables déjà connu des services des impôts devront commencer par procéder à l’ouverture de leur espace particuliers sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faudra qu’il se munisse du  :

  • numéro fiscal
  • numéro d’accès en ligne
  • revenu fiscal de référence de l’année précédente

Si par contre, vous n’avez jamais déclaré de revenus et n’avez pas ces informations, vous devrez faire une demande directement au Centre des impôts dont vous dépendez.

Les grandes catégories de revenus

Traitements, salaires et assimilées

Bénéfices Agricoles (BA)

Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC)

Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM)

Revenus Fonciers (RF)

Les Plus Values Immobilières

Cas des revenus à l’étranger et/ou déjà prélevés à la source

Dès lors que vous êtes résident fiscal français, tous les revenus que vous avez perçus sont à déclarer qu’ils proviennent de France ou de l’étranger. Il en va de même pour les revenus ayant déjà subit une retenues à la source (rachat de contrat d’assurance vie, plus values immobilières…).

Attention car vous devrez en plus de cela déclarer tous les comptes et placements détenus à l’étranger sous peine de sanctions qui peuvent être lourdes.

Les principaux changements pour 2019

En cette année de transition, de nombreux aménagements ont été apporté à la déclaration de revenus 2019.

Nouveautés liées à l’année blanche

Déclaration des revenus exceptionnels

En fonction de la nature de vos revenus, vous devrez les déclarer à deux endroits différents sur votre déclaration. Cela concerne :

  • salaires,
  • pensions de retraite,
  • revenus fonciers,
  • rémunérations de gérant (article 62 ou assimilés salariés),
  • BIC,
  • BNC,
  • BA,
  • locations meublées et équipées.

Ce sera charge au contribuable de scinder ce qui relève des revenus habituels d’une part, et des revenus exceptionnels d’autre part, pour les renseigner dans des cases différentes de la déclaration.

Les autres revenus (dividendes, plus-values mobilières, rachats sur contrats d’assurance-vie, stock-options, attributions d’actions gratuites) ne bénéficient pas du mécanisme de CIMR et sont taxés quel que soit leur montant !

Les revenus des salariés à domicile

Une case spécifique a été apportée à la déclaration de cette année pour les salariés de particuliers employeurs (à domicile). Ils ne seront soumis aux prélèvement à la source qu’à partir du 1er janvier 2020.

Avance sur les réductions et crédits d’impôts

Afin de ne pas pénaliser les dispositifs donnant le droit à réduction ou crédit d’impôts pour 2018, un mécanisme d’avance a été créé en même temps que le prélèvement à la source en 2019. La première avance a été versée au mois de janvier. Ce montant est à reporter sur la déclaration de revenus. Même si ce montant est censé être pré-rempli, nous ne pouvons que vous inciter à le vérifier (déclaration 2042 K rubrique 7).

PFU

Nous sommes sur la première année de l’application de la flat tax. Nous vous rappelons que le taux de 12,8% est le taux applicable par défaut sur tous les placements de capitaux mobiliers. Vous avez la possibilité comme avant de choisir sur option la réintégration des revenus au barème progressif de l’Impôts sur le Revenu (IR). Attention, car cette option est globale et concernera les dividendes, plus-values sur valeurs mobilières, rachats sur contrats d’assurance-vie de tous les membres du foyer fiscal. Il est important de faire le calcul d’impact en amont avant de se lancer dans l’opération.

Augmentation des seuils des régimes micro

Le seuil de la plupart des régimes micro ont été rehaussé en 2018. Voici les nouveaux seuils applicables :

  • 170 000 €  pour les activités de vente et fourniture de logements (BIC, chambre d’hôtes et meublés de tourisme) et 70 000 €  pour les activités de prestations de services (BIC et location meublée) pour le micro BIC,
  • 70 000 € pour le micro BNC.

Les nouvelles dispositions annoncées par le gouvernement

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