Bénéficiaire acceptant et assurance vie, de nouvelles règles

Le contrat d'assurance vie n'est pas un produit d'épargne comme les autres. Et cette singularité, il l'a tire de son principe fondateur : la stipulation pour autrui. En effet, dès la souscription du contrat, le souscripteur anticipe le transfert de propriété des fonds placés au profit de bénéficiaires qu'il aura désignés. Mais attention à bien les choisir. Car en cas de bénéficiaire acceptant, il vous sera impossible de faire marche arrière et de récupérer les sommes à votre profit...
bénéficiaire acceptant

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Le bénéficiaire acceptant, votre meilleur ennemi

Comme évoqué en introduction, à l’ouverture d’un contrat d’assurance vie, le souscripteur du contrat doit désigner des bénéficiaires. Ce mécanisme permet à l’assurance vie de profiter d’un régime fiscal de faveur aussi bien durant la vie de l’épargnant qu’à son décès. Nous sommes face à des bénéficiaires dormants, bien souvent ignorants ce nouveau statut. Mais attention tout de même car ils pourraient sortir du bois en tentant de s’emparer de votre contrat en devenant bénéficiaire acceptant.

Différence entre bénéficiaires et bénéficiaires acceptants

Le bénéficiaire n’a aucun droit ou prérogative sur un contrat d’assurance vie avant son dénouement par le biais du décès de son assuré. De plus, il pourra être révoqué par un simple courrier envoyé par le souscripteur à l’assureur. Alors pourquoi y prêter plus d’attention que cela ? Et bien tout bonnement, car ce n’est pas le cas d’un bénéficiaire acceptant. Dès lors qu’un bénéficiaire accepte le bénéfice d’un contrat d’assurance vie, le souscripteur ne pourra plus sans l’accord des bénéficiaires acceptants :
  • modifier la clause bénéficiaire du contrat,
  • effectuer des rachats, des avances ou de donner le contrat en garantie (nantissement, délégation de créances),
  • effectuer des arbitrages entre les supports sauf vers un fonds en euros,
  • changer de profil de gestion.
  • récupérer le capital au terme contractuel du contrat.
acceptation du bénéficiaire assurance vie

Comment accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance vie

Pour accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire devra manifester son accord par le biais d’un courrier envoyé au service de gestion de l’assureur. Le bénéfice peut s’effectuer en cours de vie du contrat ou après le dénouement du contrat au décès du dernier assuré.

Cela impose de respecter quelques conditions :

  • les bénéficiaires doivent avoir connaissance de l’existence du contrat,
  • la rédaction de la clause bénéficiaire doit comporter le nom de bénéficiaire et non leur qualité. Sinon l’acceptation des bénéficiaires est impossible en cas de vie.

Le saviez vous ?

Simplifier l’acceptation pour éviter la déshérence

L’acceptation d’un contrat nécessite que les bénéficiaires connaissent l’existence d’un contrat à leur profit. Sachez que l’on dénombre plus de 500 mutuelles et assureurs exerçant en France qui pourraient héberger un contrat d’assurance vie. Par conséquent en cas de pré-décès du contractant, il arrive que les sommes ne soient jamais réclamées pour les bénéficiaires. Pour simplifier l’acceptation des bénéficiaires, le législateur a mis en place :
  • une obligation pour les assureurs de rechercher les bénéficiaires d’un contrat au dénouement par décès,
  • la mise en place de l’AGIRA. C’est une association qui a pour but de vérifier auprès de tous les assureurs et mutuelles sur simple demande d’une personne qu’elle n’est pas bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ouvert par un défunt.

Cas d’annulation du bénéfice d’un contrat d’assurance vie

Il existe des cas de figure où le bénéficiaire acceptant peut être répudié. Ces cas sont rares mais ils permettent au souscripteur de récupérer la pleine possession de son contrat d’assurance vie.

Vous trouverez ci-dessous la liste des cas entrainant la révocation du bénéficiaire acceptant :

  • l’ingratitude,
  • les actes de malveillance au sens de l’article 955 du code civil,
  • la mise sous tutelle ou curatelle du souscripteur sous certaines conditions (article L132-4-1 du code des assurances).

Modification de la procédure d’acceptation

De nombreux contentieux sont nés au fil des ans à propos des contrats d’assurance vie au moment des divorces. Des époux ou épouses avaient fait modifier la clause bénéficiaire de leur conjoint afin d’en accepter le bénéfice avant d’entamer la procédure de divorce. Un bon moyen pour eux de récupérer facilement des sommes en plus de pensions alimentaires ou prestations compensatoires. Et sur le sujet, la justice a toujours été unanime. Cette acceptation restait valable, l’emportant sur la séparation. Le divorce n’est pas considéré comme un acte d’ingratitude ou de malveillance !

Voyant le nombre de contentieux augmenter, le législateur a été contraint de clarifier la position sur le sujet. Avec la loi du 17 décembre 2007, la procédure d’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance vie a été modifiée. A compter de cette date, la demande d’acceptation par le bénéficiaire doit être validée par le souscripteur. Ce dernier aura tout loisir de la confirmer ou de la refuser. Du point de vue de la forme, la validation doit impérativement se faire de manière écrite. L’assureur doit au préalable avertir des conséquences d’avoir un bénéficiaire acceptant.

La question peut légitimement se poser sur les acceptations antérieures à cette date. Reste t’elle valable ? La Cour de Cassation a donné son avis le 22 février 2008 en indiquant que le droit de rachat prévu dans un contrat d’assurance vie demeurait valable tant que le souscripteur n’y renonçait pas de manière expresse. Si ce n’est pas le cas, le bénéficiaire ne peut s’opposer à une demande de rachat.

L’intérêt patrimonial de l’acceptation d’un contrat d’assurance vie

Même si le bénéficiaire acceptant entraine de lourdes contraintes pour le souscripteur, il existe des cas de figure où cette stratégie revêt un véritable intérêt patrimonial. C’est notamment le cas :

  • lors d’une demande de crédit impliquant la mise en garantie d’un contrat d’assurance vie. Le créancier pourra demander afin d’accorder le prêt de devenir bénéficiaire acceptant à titre onéreux du dit contrat,
  • pour protéger les fonds si le souscripteur du contrat d’assurance vie devient vulnérable en vieillissant. Cela devient une arme efficace à l’abus de faiblesse que pourrait exercer un entourage mal intentionné,
  •  pour sécuriser juridiquement la transmission d’une partie de son patrimoine.

Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site legira.fr ne soit possible. La responsabilité du site legira.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

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