La fiscalité de l’assurance vie applicable en 2020

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La loi de finance cette année sera sous le signe de l’investissement financier. Notre Président pour relancer l’économie modifie profondément la fiscalité des capitaux mobiliers et les règles de l’Imposition sur la Fortune (ISF). La grande majorité des produits d’épargne vont pleinement en profiter à l’exception de deux : le Plan d’Epargne Logement (PEL) et l’Assurance Vie. Après un coup de froid en 2017 avec la loi Sapin 2, la loi de finance 2018 a t’elle sonné le glas pour le produit d’épargne préféré des français. Il semblerait à première vue que l’assurance vie et la nouvelle fiscalité (PFU) ne fassent pas bon ménage…

Assurance vie et Prélèvement Forfaitaire Unique

Le Prélèvement Forfaitaire Unique a pour vocation d’être appliqué de manière universelle à tout placement financier. Les contrats d’assurance vie qui pour le moment bénéficiaient d’un traitement de faveur semblent rentrer dans le rang. Mais cela ne concernera pas tout le monde. Le déclencheur du changement de fiscalité : un versement sur un contrat d’assurance vie après le 27 septembre 2017 faisant passer le total des primes versées par un souscripteur au delà de 150 000 euros. Première bonne nouvelle.

Vous trouverez ci-dessous les règles de traitement appliquées par les compagnies d’assurance à partir de 2018.

fiscalité assurance vie
Source : Generali
Ce qu’il faut impérativement retenir en terme de fiscalité
  • le Prélèvement forfaitaire Unique (flat tax) ne s’appliquera partiellement qu’aux contribuables ayant versés plus de 150 000 euros, dont un versement a été effectué après le 27 septembre 2017. Les autres conserveront le droit au prélèvement forfaitaire libératoire,
  • la naissance d’un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire pris à la source par les assureurs pour tout contrat ayant connu un versement postérieur au 27 septembre 2017. Le choix entre Prélèvement Forfaire Libératoire et l’imposition au barème progressif se fera au moment de la déclaration de l’impôt sur le revenu, tout comme la régularisation du montant de l’impôt à payer,
  • la conservation de l’abattement annuel sur les produits (plus values) au delà des huit ans de 4 600 euros pour une personne célibataire et 9 200 euros pour un couple.

Rappel sur l’assurance vie

L’assurance vie par nature reste un produit d’épargne d’exception. Reposant sur le principe de la stipulation pour autrui, articles L132-1 à L132-27-1 du Code des Assurances, les sommes d’argent versées par le souscripteur intègre l’actif général de l’assureur. D’un point de vue juridiquement, elles appartiennent aux assureurs qui ont charge à eux de les placer en fonction des souhaits des clients.

De ce fait, le bénéficiaire (en cas de décès) et le souscripteur (en cas de vie) deviennent créanciers de l’assureur. Cela confère un traitement fiscal spécial aussi bien en cas de vie qu’en cas de décès !

Fiscalité en cas de vie (imposition sur les produits)

La notion de produit est essentielle pour comprendre la fiscalité en cas de vie sur un contrat d’assurance vie. Car juridiquement parlant, les sommes gagnées ne sont pas des plus values. Elles auront par conséquent le droit à une fiscalité particulière sur les rachats.

Cela permet au souscripteur :

  • de ne payer de fiscalité uniquement en cas de retraits de somme d’argent (rachat partiel ou rachat total) du contrat,
  • de faire en sorte qu’en cas de changement d’allocation (arbitrage) au sein du contrat, ce dernier soit neutre fiscalement. Cela le différencie des comptes titres et des livrets sur ce point,
  • lors d’un rachat, d’être uniquement taxé sur la quote part de produit (plus values) récupérée et non sur le capital. Cette quote part correspond au pourcentage de plus values présent sur le contrat au jour du rachat.

Côté prélèvements sociaux, l’imposition se fait en 2 temps sur les contrats d’assurance vie multisupports :

  • sur le fonds en euros, le prélèvement se fait tous les ans au moment de son versement par l’assureur,
  • sur les unités de compte, les prélèvements sociaux sont pris à la source au moment d’un rachat.

La rente est elle aussi taxable avec un abattement qui dépend de l’âge du souscripteur au moment de son déclenchement.

Fiscalité en cas de décès

La fiscalité en cas de décès de l’assuré dépend de plusieurs critères :
  • la date à laquelle vous avez souscrits vos contrats
  • l’âge de l’assuré au moment de chacun des versements
  • le montant des primes
  • le capital versé au moment du décès à chacun des bénéficiaires
Par contre, les capitaux versés par l’assureur lors du dénouement du contrat d’assurance vie en cas de décès sont transmis hors succession. Cela revêt deux avantages majeurs :
  • de disposer d’une fiscalité extrêmement avantageuse pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré quelque soit le lien de parenté du défunt et des bénéficiaires. Et même après 70 ans, les versements profitent d’un avantage fiscal avec l’exonération totale des plus values aux droits de mutation. Cela laisse encore la place belle aux seniors pour continuer à alimenter leurs assurances vie.
  • de déroger aux règles civiles sur les successions en terme de réserve héréditaire dans la limite des primes manifestement exagérées.

Il est aussi possible d’optimiser la transmission intra-familiale avec l’utilisation du mécanisme de la clause bénéficiaire démembrée. Les sommes d’argent seront versées intégralement au conjoint survivant sous la forme d’un quasi-usufruit tout en transmettant la nue-propriété aux enfants. Le tout est de s’assurer qu’il y aura un capital suffisant lors de la succession pour ne pas léser les enfants.

Assurance vie, ce qui a réellement changé depuis 2018

Après un bref rappel technique, voici le temps des conclusions. Rassurez-vous. Clairement, l’assurance vie gardera toute son attractivité notamment en terme de fiscalité !

 

En cas de vie, le principal a été sauvé avec la conservation de l’abattement fiscal après 8 ans de détention. Cette mesure permettra à la grande majorité des épargnants de ne pas payer d’impôts sur les plus values générées. Car c’est déjà le cas actuellement. Par conséquent, vous entendrez toujours assureurs et banquiers vous annoncer que nous sommes sur un produit bloqué. Car vous l’aurez bien compris à mes propos, ce n’est toujours pas le cas.

En cas de décès, pas de changement. Cela reste un outil majeur de transmission dans le cadre de familles recomposées et de patrimoines importants. C’est encore plus vrai dans le cadre d’enfant unique. Vous trouverez ci-dessous un tableau expliquant le dispositif.

L’assurance vie qui était déjà un produit très technique devient de plus en plus complexe. Si vous souhaitez l’exploiter, je ne peux que vous conseiller de vous faire accompagner par des experts en la matière. Il est rare de trouver un produit d’épargne aussi polyvalent et incomparable en terme de transmission.

Le saviez vous ?

La fiscalisation des contrats souscrits avant 1983

Le législateur a souhaité avec la nouvelle loi de finances enclencher un mouvement de fermeture des vieux contrats d’assurance vie (souscrits avant 1983). Comment faire pour y arriver ? En supprimant l’exonération sur les plus values pour les contrats souscrits avant 1983 de manière rétroactive. Vous êtes concerné et vous étiez passé à côté de l’information ?

Rappel de la fiscalité en cas de décès

Age du souscripteur au moment du versement
Adhésion souscrite avant le 20 novembre 1991
Versements effectués
Avant 13 octobre 1998Après 13 octobre 1998
Quel que soit l’âgeExonération totale des droits de succession*

Exonération totale de toute taxation(*) pour le conjoint ou le partenaire de PACS.

 

Exonération de toute taxation(*) à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

 

Prélèvement forfaitaire(*) au taux de 20% pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 €.

 

Au-delà, prélèvement forfaitaire(*) au taux de 31,25%.

Age du souscripteur au moment du versement
Adhésion souscrite après le 20 novembre 1991
Versements effectués
Avant 13 octobre 1998Après 13 octobre 1998
Avant 70 ansExonération totale des droits de succession*

Exonération totale de toute taxation(*) pour le conjoint ou le partenaire de PACS.

 

Exonération de toute taxation(*) à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

 

Prélèvement forfaitaire(*) au taux de 20% pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 €.

 

Au-delà, prélèvement forfaitaire(*) au taux de 31,25%.

Après 70 ans

Abattement de 30 500 € des primes versées (tous contrats confondus).

 

Au-delà, taxation aux droits de succession* selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

 

Les intérêts de ces versements sont exonérés de droits de succession.

Abattement de 30 500 € des primes versées (sommes versées tous contrats confondus).

 

Au-delà, taxation aux droits de succession(*) selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

 

Les intérêts de ces versements sont exonérés de droits de succession.

(*) Sous réserve de l’application des prélèvements sociaux, à l’exception de ceux déjà prélevés.

Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site legira.fr ne soit possible. La responsabilité du site legira.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

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[…] vie a de beaux arguments à faire valoir. Souplesse de souscription, fonds en euros garantis, fiscalité avantageuse : que demander de plus ? Un avantage fiscal à l’entrée… Il ne faut pas trop en […]

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[…] de réseau bancaire à travers la vente à outrance de fonds en euros avec une singularité fiscale. Pourtant, elle permet de répondre à bien des objectifs patrimoniaux des particuliers. […]

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[…] vie possède une fiscalité particulière. Au delà de 8 ans, il existe un abattement annuel de fiscalité (4200 euros pour un célibataire […]

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[…] fiscalité de l’assurance vie pour la transmission est particulièrement avantageuse. Toutes les sommes versées avant 70 ans […]

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[…] vie fait partie des produits d’épargne qui ne sont taxés qu’en cas de retrait. Les gains latents toujours sur le plan ne sont pas taxables d’un point de vue fiscal. Seul […]

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[…] vie dispose d’une fiscalité à part. Contrairement à bon nombre de placements (comptes titres, livrets non règlementés, PEL…), […]

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[…] vie, de part sa structure juridique, conserve sa fiscalité dérogatoire. Avec le PFU, la fiscalité avant 8 ans a été elle aussi ramené à […]

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[…] une mise à plat de la fiscalité de l’assurance vie en cas de vie suite à la mise en place du PFU, l’assurance vie voit un nouveau durcissement de sa […]

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[…] vie est un produit d’épargne souvent souscrit pour sa fiscalité avantageuse sur les gains. Mais initialement, elle a été conçue pour transmettre un […]

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[…] surtout, vous aurez pris date fiscalement pour bénéficier plus vite des avantages fiscaux de l’assurance vie au delà de la 8ème année de […]

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[…] type de fiscalité (PFL/PFU) ou imposition sur le revenu (option par […]

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