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La loi de finance cette année sera sous le signe de l’investissement financier. Notre Président pour relancer l’économie modifie profondément la fiscalité des capitaux mobiliers et les règles de l’Imposition sur la Fortune (ISF). La grande majorité des produits d’épargne vont pleinement en profiter à l’exception de deux : le Plan d’Epargne Logement (PEL) et l’Assurance Vie. Après un coup de froid en 2017 avec la loi Sapin 2, la loi de finance 2018 sonnera t’elle le glas pour le produit d’épargne préféré des français. Il semblerait à première vue que l’assurance vie et la nouvelle fiscalité (PFU) ne fassent pas bon ménage…

Durée de lecture : 6 minutes

Assurance vie et Prélèvement Forfaitaire Unique

Le Prélèvement Forfaitaire Unique a pour vocation d’être appliqué de manière universelle à tout placement financier. L’assurance vie qui pour le moment bénéficiait d’un traitement de faveur semble rentrer dans le rang. Mais cela ne concernera pas tout le monde. Le déclencheur du changement de fiscalité : un versement sur un contrat d’assurance vie après le 27 septembre 2017 faisant passer le total des primes versées par un souscripteur au delà de 150 000 euros. Première bonne nouvelle.

Vous trouverez ci-dessous les règles de traitement appliquées par les compagnies d’assurance à partir de 2018.

assurance vie et fiscalité

Source : GENERALI

 

Ce qu’il faut impérativement retenir en terme de fiscalité

  • le Prélèvement forfaitaire Unique ne s’appliquera partiellement qu’aux contribuables ayant versés plus de 150 000 euros, dont un versement a été effectué après le 27 septembre 2017,
  • la naissance d’un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire pris à la source par les assureurs pour tout contrat ayant connu un versement postérieur au 27 septembre 2017. Le choix entre Prélèvement Forfaire et l’imposition sur le revenu se fera au moment de la déclaration sur le revenu, tout comme la régularisation du montant de l’impôt à payer,
  • la conservation de l’abattement annuel sur les produits (plus values) au delà des 8 ans de 4 600 euros pour une personne célibataire et 9 200 euros pour un couple.

Rappel sur l’assurance vie

L’assurance vie par nature reste un produit d’épargne d’exception. Reposant sur le principe de la stipulation pour autrui, articles L132-1 à L132-27-1 du Code des Assurances, les sommes d’argent versées par le souscripteur intègre l’actif général de l’assureur. D’un point de vue juridiquement, elles appartiennent aux assureurs qui ont charge à eux de les placer en fonction des souhaits des clients.

De ce fait, le bénéficiaire (en cas de décès) et le souscripteur (en cas de vie) deviennent créanciers de l’assureur. Cela confère un traitement fiscal spécial aussi bien en cas de vie qu’en cas de décès !

Fiscalité en cas de vie (imposition sur les produits)

La notion de produit est essentielle pour comprendre la fiscalité en cas de vie sur un contrat d’assurance vie. Car juridiquement parlant, les sommes gagnées ne sont pas des plus values. Elles auront par conséquent le droit à une fiscalité particulière.

Cela permet au souscripteur :

  • de ne payer de fiscalité uniquement en cas de sortie de somme d’argent (rachat) du contrat,
  • de faire en sorte qu’en cas de changement d’allocation (arbitrage) au sein du contrat, ce dernier soit neutre fiscalement. Cela le différencie des comptes titres et des livrets sur ce point,
  • lors d’un rachat, d’être uniquement taxé sur la quote part de produit (plus values) récupérée et non sur le capital. Cette quote part correspond au pourcentage de plus values présent sur le contrat au jour du rachat.

Fiscalité en cas de décès

La fiscalité en cas de décès dépend de plusieurs critères :
  • la date à laquelle vous avez souscrit votre contrat
  • l’âge de l’assuré au moment de chacun des versements
  • le montant des primes
  • le capital versé au moment du décès à chacun des bénéficiaires
Par contre, les capitaux versés par l’assureur lors du dénouement du contrat d’assurance vie en cas de décès sont transmis hors succession. Cela revêt deux avantages majeurs :
  • de disposer d’une fiscalité extrêmement favorable pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré quelque soit le lien de parenté du défunt et des bénéficiaires. Et même après 70 ans, les versements profitent d’un avantage fiscal avec l’exonération totale des plus values aux droits de mutation. Cela laisse encore la place belle aux seniors pour continuer à alimenter leurs assurances vie.
  • de déroger aux règles civiles sur les successions en terme de réserve héréditaire dans la limite des primes manifestement exagérées.

Assurance vie, ce qui a réellement changé depuis 2018

Après un bref rappel technique, voici le temps des conclusions. Rassurez-vous. Clairement, l’assurance vie gardera toute son attractivité notamment en terme de fiscalité !

En cas de vie, le principal a été sauvé avec la conservation de l’abattement fiscal après 8 ans de détention. Cette mesure permettra à la grande majorité des épargnants de ne pas payer d’impôts sur les plus values générées. Car c’est déjà le cas actuellement. Par conséquent, vous entendrez toujours assureurs et banquiers vous annoncer que nous sommes sur un produit bloqué. Car vous l’aurez bien compris à mes propos, ce n’est toujours pas le cas.

En cas de décès, pas de changement. Cela reste un outil majeur de transmission dans le cadre de familles recomposées et de patrimoines importants. C’est encore plus vrai dans le cadre d’enfant unique. Vous trouverez ci-dessous un tableau expliquant le dispositif.

L’assurance vie qui était déjà un produit très technique devient de plus en plus complexe. Si vous souhaitez l’exploiter, je ne peux que vous conseiller de vous faire accompagner par des experts en la matière. Il est rare de trouver un produit d’épargne aussi polyvalent et incomparable en terme de transmission.

Rappel de la fiscalité en cas de décès

Age du souscripteur au moment du versement
Adhésion souscrite avant le 20 novembre 1991
Versements effectués
Avant 13 octobre 1998 Après 13 octobre 1998
Quel que soit l’âge Exonération totale des droits de succession*

Exonération totale de toute taxation* pour le conjoint ou le partenaire de PACS.

Exonération de toute taxation* à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Prélèvement forfaitaire* au taux de 20% pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 €.

Au-delà, prélèvement forfaitaire* au taux de 31,25%.

 

Age du souscripteur au moment du versement
Adhésion souscrite après le 20 novembre 1991
Versements effectués
Avant 13 octobre 1998 Après 13 octobre 1998
Avant 70 ans Exonération totale des droits de succession*

Exonération totale de toute taxation* pour le conjoint ou le partenaire de PACS.

Exonération de toute taxation* à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Prélèvement forfaitaire* au taux de 20% pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 €.

Au-delà, prélèvement forfaitaire* au taux de 31,25%.

Après 70 ans

Abattement de 30 500 € des primes versées (tous contrats confondus).

Au-delà, taxation aux droits de succession* selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

Les intérêts de ces versements sont exonérés de droits de succession.

Abattement de 30 500 € des primes versées (tous contrats confondus).

Au-delà, taxation aux droits de succession* selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

Les intérêts de ces versements sont exonérés de droits de succession.

*Sous réserve de l’application des prélèvements sociaux, à l’exception de ceux déjà prélevés.

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