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En terme de fiscalité sur les revenus
Il y a peu de changement sur la fiscalité des gains du Plan d’épargne en Actions (PEA).
Les gains après 5 ans resteront totalement exonérés d’impôts sur le revenus.
Avant la cinquième année révolue, dans un souci d’uniformisation avec le compte titres en cas de clôture du PEA, le Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% s’applique sur les gains réalisés. Il est possible d’opter sur option à la réintégration de ces gains aux autres revenus (imposition au barème progressif).
Par conséquent, les prélèvements sociaux resteront la taxation principale appliquée sur le PEA. Cela mérite que l’on s’y attarde un peu de temps du fait de la complexité du système.
Taxation au titre des prélèvements sociaux sur le PEA
Autant les gains du PEA échapperont à l’Impôt sur le Revenu au-delà de la 5ème année. Les prélèvements sociaux quant à eux s’appliqueront de manière systématique, sans pouvoir y échapper. Le tout est de connaître le taux applicable en fonction de la situation du plan. Deux cas de figure se pose en terme d’application :
- le taux historique,
- le taux en vigueur au jour du fait générateur.
La principe de base sera de taxer les retraits au taux en vigueur à la date du retrait. Il s’appliquera pour tous les nouveaux PEA. Quand au régime transitoire, le taux applicable dépendra du moment de constatation du gain et de la date d’ouverture du plan.
Cas des PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018
Tous les gains constatés au moment d’un retrait seront fiscalisés au taux en vigueur à cette date. Le principe de taxation au taux historique est abandonné.
Cas des PEA ouverts entre 2013 et 2017
En ce qui concerne les PEA ouverts entre 2013 et 2017, un régime de double de taxation transitoire est appliqué.
Les gains réalisés durant les 5 premières années seront soumis au taux historique.
Passé cette date anniversaire, on passera à une taxation au taux en vigueur à la date du retrait.
Plans ouverts avant 2013
Pour les PEA ouverts avant 2013, un double régime existe. On distinguera les gains et plus values effectuées avant le 31 décembre 2017 de celles réalisées depuis le 1er janvier 2018.
On appliquera le taux historique pour les gains constatés jusqu’à fin 2017. Les autres gains seront taxés au taux à la date du retrait au titre des prélèvements sociaux.
Et les règles concernant le PEA PME
Et bien ce sont les mêmes règles fiscales que pour le PEA. La taxation est similaire en tout point pour ces deux produits depuis leur origine. Et cela ne semble pas près de changer.
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