Comment changer son taux de prélèvement à la source

changement taux prélèvement à la source

Le prélèvement à la source a quelque peu modifié nos habitudes en terme d’impôt sur le revenu. Nous sommes passé d’un principe de paiement par tiers ou de mensualisation, à des acomptes mensuels ou trimestriels sur la base d’un taux de prélèvement nominatif. Ce dernier étant calculé sur la base des revenus de l’année précédente, une procédure est prévue si votre situation a évolué. Découvrez comment effectuer un changement de taux de prélèvement à la source reflétant votre nouvelle situation.

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Changement de taux de prélèvement à la source : attention aux réductions et crédits d’impôt

Lorsque vous avez fait votre déclaration d’impôt au printemps auprès de la DRFIP, vous avez peut-être remarqué que le taux de prélèvement à la source ne tient absolument pas compte des réductions et crédits d’impôt. Cela se caractérise par une différence entre ce dernier et le taux moyen d’imposition que vous retrouvez sur votre avis d’imposition.

Si vous avez l’habitude de procéder à des dons aux associations (associations d’utilité publique, associations venant en aide aux personnes en détresse, associations sportives), employer des personnes à domicile ou alors mis en place des solutions de défiscalisation, vous avez du remarqué que les réductions et crédits d’impôt font l’objet d’un acompte spécifique. Ce dernier est calculé sur la base du montant total des réductions et crédits d’impôt présents sur votre dernier avis d’imposition. Le versement de l’acompte se fera en deux fois, 60% de la somme en janvier de l’année suivante et les 40% restants seront versés courant de l’été.

Remarque importante

Si le montant de vos réductions et crédits d’impôt baisse par rapport à l’année précédente, nous vous conseillons de provisionner le rattrapage d’impôt que vous aurez à assumer l’année suivante. Rien de plus simple : conserver la différence sur un compte épargne en ponctionnant une partie des acomptes perçus !

Nouveauté depuis le 1er janvier 2020, vous avez désormais la possibilité de moduler aussi la restitution des crédits et réductions d’impôt.

Si les réductions et crédits d’impôt ne laisse pas la possibilité d’optimiser le taux de prélèvement à la source, ce n’est pas le cas des charges déductibles. Cela concerne principalement les versements sur les produits d’épargne retraite (PER issu de la loi pacte, PERP, contrat Madelin, Prefon), les pensions alimentaires, la CSG déductible ou encore les charges foncières provenant de monuments historiques.

Toutes ces charges ont un impact direct sur le prélèvement à la source. Pour bien comprendre le mécanisme, les charges déductibles des revenus 2019 provoquent une baisse du taux de prélèvement applicable entre septembre 2020 et août 2021 après la déclaration de revenus.

En cas d’augmentation de vos charges déductibles, vous pourrez procéder à un changement de taux de votre prélèvement à la source sans aucun risque de pénalités. Un calculateur vous guidera sur le site impots.gouv.fr lors de la modification de votre situation.

Concernant les revenus des capitaux mobiliers, si vous optez pour l’option globale du barème progressif, le taux de prélèvement à la source sera très peu impacté. Ceci est vrai même en présence de dividende profitant d’un abattement.

Remarque

Seuls les abattements de droit commun ou renforcés pour durée de détention sur les cessions de titres peut avoir un fort impact sur le taux de prélèvement à la source.

Sauf si vous êtes faiblement imposés (Tranche Marginale d’Imposition inférieure à 30%), le PFU n’aura qu’un impact limité sur votre taux de prélèvement à la source. Voir même, il aura tendance à la minorer si vous avez de forts revenus issus du patrimoine financier ou que vous êtes sur une TMI de 41 ou 45%. Donc, il ne sera pas avantageux pour vous d’effectuer un changement de taux de prélèvement à la source sur ce sujet.

Changement de taux de prélèvement à la source : pourquoi ma demande de baisse du taux a été refusée ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la procédure de changement de taux a évolué en 2020 notamment pour intégrer la partie réduction et crédit d’impôt. Mais une règle de gestion peut rendre votre demande caduque. La modulation du taux n’est possible que s’il existe une différence de plus de 10 % entre le prélèvement après modulation et le prélèvement avant modulation (initialement applicable).
Cette condition est vérifiée par l’administration fiscale sur la base des déclarations effectuées par le contribuable. Pour cette comparaison, le montant des prélèvements avant modulation est déterminé pour 8/12 sur la base les revenus de l’année N-2 (prélèvements de janvier à août) et pour 4/12 sur la base les revenus de l’année N-1 (prélèvements de septembre à décembre). 

Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site legira.fr ne soit possible. La responsabilité du site legira.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

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[…] ajustement a vu le jour pour favoriser les généreux donateurs qui procèdent à des dons […]

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[…] Tous les contribuables sont rattachés à un centre principal dépendant de leur lieu de résidence au 1er janvier de l’année. Ce centre s’occupe de la gestion de l’impôt de tous les revenus du foyer fiscal du contribuable, comme les demandes de modulation de taux. […]

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[…] travaux de rénovation énergétique de l’habitat…). Désormais, il sera possible de moduler l’intégralité de son prélèvement à la source en cas de changement de […]

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