Déclaration de compte détenu à l’étranger

Pourquoi faut-il faire la déclaration de compte détenu à l’étranger ? Tout simplement parce que c’est obligatoire ! La détention de compte à l’étranger est légale pour un résident fiscal français. Mais à une condition, que tous ces comptes soient déclarés auprès de l’Administration fiscale. Par conséquent, les sanctions sont extrêmement lourdes en cas d’absence de déclaration, surtout en terme d’imposition sur la fortune.
déclaration compte étranger

Ma chère non déclaration de compte étranger

Quand on parle de compte à l’étranger, on parle de tous les comptes quelque soit le pays où ils sont détenus. Cette mesure vise plus particulièrement les pays offshore où règne la fraude fiscale. Mais par extension, cela concerne aussi les comptes détenus au sein de l’union européenne, comme l’Espagne, l’Italie ou le Portugal. Pourtant quoi de plus pratique que d’avoir un compte local quand on possède une maison à l’étranger ne serait-ce que pour en payer les charges.

Que faut-il déclarer ?

Nul n’est censé ignorer la loi. L’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l’obligation de déclarer un compte ou placement à l’étranger pour les particuliers, les associations et les sociétés non commerciales. Cette obligation s’applique aux personnes domiciliées en France.

Lors de la déclaration annuelle de revenus, le contribuable doit déclarer auprès de la DRFIP les comptes détenus avec les principales caractéristiques, les revenus de sources étrangère, ainsi que le patrimoine immobilier dans le cadre de l’IFI.

Les sanctions en cas de non déclaration

La non déclaration de compte détenu à l’étranger rentre dans le champ de l’évasion fiscale. En fonction du contexte, l’Administration Fiscale a toute latitude à adapter la peine encourue par le contrevenant.

Une amende de 1 500 euros par compte est prévue par la loi. Elle peut aller jusqu’à 10 000 euros si le compte est détenu dans un pays n’ayant pas signé de convention fiscale avec la France.

Le délai de prescription en terme d’Impôts sur le Revenus et d’Impôt sur la Fortune passe à 10 ans dès lors qu’un compte ) l’étranger n’a pas été déclaré correctement. Cela signifie que l’Administration Fiscale est en droit de vous demander une déclaration rectificative 2042, 2047 ainsi qu’à l’IFI et/ou l’ISF. En remontant sur les 10 dernières années, l’addition peut rapidement être extrêmement salée !

En plus des pénalités de retard, des sanctions pénales sont possibles dans les cas les plus graves.

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