Loi de finance 2020 : que vous réserve t’elle ?

Malgré le fait que nous soyons le 19 décembre 2019, nous ne connaissons toujours pas ce que nous réserve la loi de finance 2020. Pour autant, nous vous dévoilons les mesures fiscales qui sont en discussion entre l’assemblée nationale et le sénat avec des premiers retours forts intéressants.

Voici le sommaire pour gagner du temps dans votre lecture :

POUR LES PARTICULIERS cliquez ici

Impôt sur le revenu cliquez ici
* Déclaration de revenus annuelle
* Barème de l’impôt sur le revenu
* Prélèvement à la source
* Système de l’étalement
* Assurance vie
* Bitcoin et cryptomonnaies
Fiscalité immobilière cliquez ici
* Location meublée
* Déduction Cosse ancien
* Loi Pinel et Denormandie
* Plus values immobilières
* Prêt à taux zéro (PTZ)
Taxes immobilières locales cliquez ici
Taxe d’habitation
Taxe foncière
Réductions et Crédits d’impôt cliquez ici
CITE
Dons aux associations
* Dipositif Madelin IR-PME
Droits d’enregistrement cliquez ici
Déclaration dons et succession cliquez ici
POUR LES ENTREPRISES cliquez ici

Pour les grandes entreprises cliquez ici
Apport/cession cliquez ici
Seuil micro BIC, BNC et BA cliquez ici
Mesures diverses cliquez ici

Loi de finance 2020, les mesures pour les particuliers

L’année 2019 aura été extrêmement mouvementé sur le plan social. On en retrouve dans traces dans la loi de finance 2020 avec assouplissements dus à la grogne des gilets jaunes. Mais qui dit assouplissements, dit aussi mauvaises nouvelles sur des sujets moins visibles. Et en fiscalité, n’oubliez jamais que le diable se cache dans les détails !

L’impôt sur le revenu version loi de finance 2020

Le plus médiatique et le plus impopulaire des impôts pour les particuliers va une nouvelle fois subir des ajustements pour 2019.

Vers la fin de la déclaration des revenus annuelle

Dans une volonté de simplification annoncée en mars 2019 par Gérald Darmanin, les contribuables dont les revenus 2020 sont intégralement déclarés par des tiers (employés, banques, caisses de retraite…) et ne nécessitant pas de complément d’information n’auront aucune démarche à faire pour déclarer leurs revenus. La déclaration sera fera automatiquement sur la base des éléments télétransmis. Votre DRFIP prendra la main pour s’occuper de tout.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Une grande première en matière de barème de l’impôt sur le revenu car il sera revalorisé en 2019 en fonction de l’inflation, soit +1%. On y trouvera un nouveau clin d’oeil sur les mesures pour le pouvoir d’achat.

Après la suppression pour 2019 de la tranche d’imposition à 5,5%, le barème de l’IR pour 2020 verra sa première tranche TMI abaissée à 11% au lieu de 14% actuellement. 

Le prélèvement à la source

Un nouveauté du côté prélèvement à la source, le gouvernement offre la possibilité de moduler l’acompte de crédits et de réductions d’impôt à partir de l’imposition sur les revenus 2020. Cette mesure évitera les jeux de remboursement côté administration fiscale ou contribuable suite à des changements de situation majeurs (fin de mécanisme de défiscalisation, début ou fin de contrat de services à la personne, travaux de rénovation énergétique de l’habitat…). Désormais, il sera possible de moduler l’intégralité de son prélèvement à la source en cas de changement de situation.

Fréquemment utilisé par les salariés partant à la retraite avec une forte indemnité de départ, le système de l’étalement ne s’appliquera plus dès les revenus 2020. Seuls les médaillés olympiques ou paralympiques pourront encore en profiter de manière dérogatoire.

Après une mise à plat de la fiscalité de l’assurance vie en cas de vie suite à la mise en place du PFU, l’assurance vie voit un nouveau durcissement de sa fiscalité. L’exonération totale à l’impôt sur le revenus pour les gains des contrats d’assurance-vie ouverts avant le 1er janvier 1983 sera supprimée. Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 deviendront taxables. Ce mécanisme rendra complexe pour le contribuable les nouveaux versements sur les vieux contrats d’assurance vie.

Bitcoin et cryptomonnaies

L’administration pourrait formuler des demandes d’informations contraignantes en cas de contrôle des plus-values de cessions d’actifs numériques

La fiscalité immobilière

Décriée depuis de nombreuses années de part sa fiscalité élevée ponctuée de mécanisme de défiscalisation, l’immobilier est un des secteurs les moins touchés par les réformes fiscales.

Avec la suppression totale de l’inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) à compter du 1er janvier 2020, tous contribuables qui respectent les deux conditions cumulatives suivantes seront considérés fiscalement comme LMP à compter de 2020 :

  • qui retirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles

et

  • dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (pensions de retraite comprises).

Par ailleurs, à partir du 31 décembre 2023, il faudra ajouter aux recettes pour ce calcul les sommes perçues au titre de la location de la résidence principale.

Le dispositif de déduction Cosse ancien qui a pour vocation d’apporter une incitation fiscale importante aux propriétaires pratiquant des loyers abordables sera prorogé pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2022. Le contribuable devra conclure une convention avec l’ANAH avant cette date.

En outre, pour les conventions qui seront conclues à compter du 1er juillet 2020, la loi de finance 2020 prévoit que le bénéfice de la déduction sera subordonné au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement fixé dans un arrêté (RT 2020 ?).

Le dispositif Pinel sera recentré du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sur les les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Les pavillons et logements individuels seront pendant cette période exclus du dispositif.

Le Denormandie sera quant à lui prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dernier voit par la même occasion son champ d’application élargi avec la suppression de la notion de centre des communes et la possibilité de réaliser des travaux d’amélioration en lieu et place des travaux de rénovation.

Du côté de la plus values immobilière, il y a peu de changement amené par la loi de finance 2020. Seul le dispositif d’exonération des plus values immobilières pour les cessions réalisées en faveur du développement du logement social serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

La bonne nouvelle provient sur la non taxation des plus values sur la résidence principale, sujet longuement évoqué courant des derniers mois par le gouvernement.

A la surprise générale, Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) sera maintenu pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Est-ce un coup de pouce donné aux promoteurs pour relancer la vente d’appartement neuf dans ces zones exclues depuis peu du dispositif Pinel ?

Taxes immobilières locales

De très loin les taxes qui ont le plus augmentées depuis une décennie, les taxes immobilières locales subissent une profonde mutations notamment sous l’impulsion de notre nouveau Président. La loi de finance 2020 continue dans ce sens.

La taxe d’habitation

Une des mesures phares de l’élection du Président Macron avec la suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale a bien du mal à se mettre en place. Le gouvernement passe à la phase 2 de l’exonération pour les contribuables ayant les revenus les moins importants. Pour 2020, le gouvernement nous annonce que la mesure concernera 80% des ménages.

Pour les 20% toujours redevables, il est prévu des allègements de 30% pour 2021 et de 65% pour 2022. La promesse ne sera donc pas tenu pour tout le monde d’ici la fin du quinquennat ! Au mieux l’exonération totale aura lieu en 2023…

La taxe foncière

Les conditions d’exonération de taxe foncière sur les nouvelles constructions ont une nouvelle fois été durcies. Elles restent facultatives, à la discrétion des maires, de manière partielle ou totale pendant une durée maximum de 2 ans. Ce délai pour les logements économes en énergie sera ramené à 3 ans (au lieu de 5 ans actuellement).

Réductions et crédits d’impôt

Après de longs débats sur la nécessité de supprimer totalement les niches fiscales, peu de changements ont eu lieu en la matière.

Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Ecologique)

Un changement de paradigme s’opère sur le CITE. Le montant du crédit d’impôt ne sera désormais plus un pourcentage (15%, 30 %, voire 50 %) du montant des travaux effectués par le contribuable.
Par mesure de simplification et pour éviter les surfacturations induites à la défiscalisation, le montant du crédit d’impôt sera fixé forfaitairement selon la nature de la dépense (pose incluse). Il ne pourra pour autant dépasser 75 % du montant de la dépense supportée par le contribuable.

Le crédit d’impôt sera de :

  • 40 € par matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois en simple vitrage,
  • 15 € / m² de pour l’isolation thermique des parois opaques des murs par l’intérieur et 50 € m² pour l’isolation des murs par l’extérieur.

Le mécanisme sera conservé pour les contribuables les plus aisés avec un plafond de réduction d’impôt inférieur (10€/ m² pour l’isolation thermique des parois opaques des murs par l’intérieur et 25 € / m² pour l’isolation des murs par l’extérieur).

Les autres travaux énergétiques donneront lieu eu aussi à une réduction d’impôt forfaitaire.

Les contribuables qui effectueraient des versements au profit des oeuvres et organismes d’intérêt général en cas de violence domestique bénéficieraient d’une réduction d’impôt de 75 % du montant des sommes.

Les autres dispositifs de la loi Coluche, notamment sur les dons associations sportives, seront conservées en l’état.

Alors qu’il devait être totalement supprimés avec la loi de finance 2019, le dispositif Madelin IR-PME est conforté dans la loi de finance 2020. Pour autant, le taux spécifique de la réduction d’impôt pour les investissements dans les FIP Corse ou FIP Outre-mer serait ramené à 30 %, contre 38 % actuellement.

Comme quoi, on peut avoir d’excellentes surprises en matière fiscale. Cette année avec la loi de finance 2020, elle provient des droits d’enregistrement.

Certaines formalités et droits d’enregistrement obligatoire seront supprimées à partir du 1er janvier 2020  telles que l’acceptation de succession, les legs, la communauté, le dépôt de testaments chez le notaire…

Et comme une bonne nouvelle ne vient jamais seule, le droit de partage en cas de divorce, rupture de PACS ou séparation de corps passerait de 2,5 % à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et de 1,8 % à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022. Si vous êtes sur le point de divorcer, pourrez-vous attendre ces dates pour réduire considérablement la facture fiscale ?

Comme pour les autres déclarations effectuées par les particuliers, les déclarations de succession et celles de dons de sommes d’argent devront obligatoirement se faire de manière électronique. Cela concernera le télépaiement des droits éventuels par le contribuable par ce même biais. 

L’obligation de télépaiement de certaines taxes serait étendue à l’assurance-vie pour le prélèvement sur les capitaux décès (CGI, art. 990 I) et la taxe sur les contrats euro-croissance.

Loi de finance 2020, les mesures pour les entreprises et professionnels

Cette année, la loi de finance n’amène pas de changements majeurs concernant les entreprises et les professionnels. Seules quelques niches fiscales seront touchées en plus des relèvements de seuils annuels.

  • La baisse du taux d’IS serait retardée : pour les exercices ouverts en 2020, le taux d’IS serait de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice, puis 31 % au-delà (au lieu d’un taux de 28 % sur l’ensemble du bénéfice),
  • La réduction pour dons aux œuvres de 60 % serait abaissée à 40 % sur la fraction du versement supérieure à 2 000 000 €. Elle resterait de 60 % pour les dons, quel que soit leur montant, réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de prestations ou de produits de première nécessité même non alimentaire, aux personnes en difficultés,
  • La détermination du domicile fiscal français des dirigeants serait précisée dans un contexte international.
  • Réduction liée à l’acquisition d’un trésor national (à partir du 1er janvier 2020),
  • Crédit d’impôt recherche (à partir du 31 décembre 2022 et pour certaines dépenses seulement),
  • Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (à partir du 31 décembre 2022),
  • Déduction pour acquisition d’oeuvres d’art contemporain et d’instruments de musique par les entreprises (à partir du 31 décembre 2022),
  • Crédit d’impôt pour investissements en Corse : précisions sur la date d’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme.

Nouvelles règles sur l’apport/cession de titres ou de parts sociales

Les règles de l’apport/cession ont été durcie par le législateur sur cette nouvelle loi de finance. Destinée à favoriser le remploi des fonds de vente de société pour développer de nouvelles activités économiques, de nombreux contribuables y ont vu une possibilité d’utiliser l’article 150-O B ter principalement dans le but d’éluder l’impôt.

Pour lui rendre ses lettres de noblesse, le dispositif d’apport-report du 150-O B ter est modifié de la façon suivante :

  • la durée de conservation des titres ou parts sociales en cas de donation serait allongée et passerait de 18 mois à 5 ans, voire 10 ans dans certains cas.
  • les conditions du réinvestissement dans des FCPR sont remaniées.

Revalorisation des seuils du micro-BIC, micro-BNC et micro-BA

Les seuils des régimes micro ainsi que le seuil de franchise en base de TVA doivent également être revalorisé pour 2020, 2021 et 2022 (tous les 3 ans), en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR :

  • le micro-BIC serait porté de 70 000 € à 72 500 € (pour les activités de services et location meublée) et de 170 000 € à 176 000 € (pour les activités d’achat-revente),
  • le micro-BIC serait porté de 70 000 € à 72 500 €
  • le micro-BA serait porté de 82 800 € à 85 800 €,
  • l’option pour le versement forfaitaire libératoire pour les micro-entrepreneurs serait porté de 27 086 € à 27 519 €,
  • la franchise de base de TVA serait porté de 82 800 € à 85 800 € (pour les activités d’achat-revente) et de 33 200 € à 34 400 € (les activités de services et location meublée).

Autres mesures

  • Aménagement du dispositif limitant la déductibilité des charges financières ;
  • Aménagement du dispositif sur la fiscalité des brevets ; ​
  • Suppression de l’exonération applicables aux distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) ;
  • Majoration de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France dans une zone premium ;
  • BSCPE : précisions sur la fixation du prix d’exercice du bon ;
  • Dispense d’agrément sous certaines conditions en cas de transfert des déficits et des charges dans les opérations de restructuration;
  • Les avantages fiscaux (sur l’imposition des bénéfices, cotisation foncière des entreprises et taxe foncière) sont prorogés pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • Les règles de détermination du bénéfice imposable seraient aménagées en cas de passage d’un régime micro-BA ou micro-BNC à un régime réel d’imposition et inversement ;
  • Le délai requis entre la signature du contrat de partage et la cession serait temporairement raccourci à 12 mois pour ce qui concerne l’exonération résultant du partage de la plus-value de cession de titres avec les salariés ;
  • Le régime d’exonération des jeunes entreprises innovantes(JEI) serait prorogés pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2022. Le critère de qualification des JEI serait assoupli ;
  • Le dispositif d’indemnisation des lanceurs d’alerte fiscaux serait étendu :
    • à compter du 1er janvier 2020, aux opération de fraude à la TVA
    • pour une durée expérimentale de 2 ans, aux opérations de fraude fiscale portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).
  • Une réduction pour dons en faveur des formations musicales de Radio France serait possible pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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