Comme toutes les bonnes idées en terme de fiscalité, les prélèvements sociaux ont été créé à la fin de l’année 1990 avec une promesse : cette nouvelle taxe sera provisoire. Du provisoire qui dure… Car 30 ans plus tard, ces prélèvements sont toujours en vigueur. Même pire : ils touchent de plus en plus de revenus avec un taux qui a été multiplié par 15 depuis son origine !
- 1 Qu’est-ce que les prélèvements sociaux ?
- 2 De quoi sont composés les prélèvements sociaux ?
- 3 Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux ?
- 4 Revenus d’activité ou de remplacement et prélèvements sociaux
- 5 Revenus du patrimoine et prélèvements sociaux
- 6 A quel moment sont payés les prélèvements sociaux ?
- 7 La notion de contribution sociale généralisée déductible ou CSG déductible
Qu’est-ce que les prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux sont une forme d’imposition destinée à combler les dépenses de la Sécurité Sociale à son origine. En 2018, la dernière augmentation de taux de 120 points de base (+1,2%) a été justifiée par un transfert de financement de l’assurance chômage.
Juridiquement, ils sont considérés comme des prélèvements obligatoires. Donc normalement, si vous n’êtes pas domicilié fiscalement en France, vous ne devriez pas être assujetti à ce type de prélèvements. Une décision du Conseil Constitutionnel les qualifie d’imposition de toute nature, leur faisant échapper au statut de contribution sociale. Cette notion est importante pour l’administration fiscale des particuliers (DRFIP) car, si elle est avérée, elle permettrait d’assujettir les non résidents à cette taxe sur leurs revenus français.
De quoi sont composés les prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux sont un agrégat de plusieurs taxes qui s’appliqueront de différente manière selon les types de revenus. En voici la composition, ainsi que les taux d’imposition applicables par catégorie :
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,90 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,50 % |
| Prélèvement social | 4,50 % |
| Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CASA) | 0,30 % |
| Prélèvement de solidarité | 2,00 % |
| TOTAL | 17,20 % |
Un millefeuille qui pourrait continuer de s’étoffer dans les prochaines années. Qui sait ?
Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux ?
De part son caractère d’imposition de toute nature, tous les revenus générés en France sont concernés par les prélèvements sociaux. Nous verrons qu’il existe quelques exceptions à la règle.
Pour connaître les taxes applicables, il faut scinder les revenus de part leur nature :
- d’un côté, les revenus d’activité et de remplacement,
et
- de l’autre, les revenus du patrimoine et des placements.
Revenus d’activité ou de remplacement et prélèvements sociaux
Les revenus d’activité et de remplacement sont soumis aux prélèvements sociaux. Pour autant, seules la CSG et la CRDS leurs seront appliquées.
Base de calcul pour l’application des prélèvements sociaux
Un impôt s’applique toujours sur une base imposable. Celle qui concerne les prélèvements sociaux des revenus d’activité et de remplacement se calcule de la manière suivante :
- pour les revenus d’activités, la base de calcul pour le prélèvement de la CSG-CRDS est de 98,25% du montant du revenu brut d’activité et des allocations chômage perçus par le contribuable dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Cet abattement de 1,75 % est appliqué au titre des frais professionnels. Au delà, les revenus et allocations chômage seront taxées sur une base de 100%,
- pour les revenus de remplacement, hors allocations chômage, ainsi que les autres formes de rémunérations (intéressement, participation, avantages en nature…), ils seront imposés sur une base de 100%. Contrairement à l’impôt sur le revenu, aucun cadeau n’est fait aux retraités sur les prélèvements sociaux. En tout cas, en ce qui concerne la base de calcul !
Le saviez vous ?
Définition des revenus d’activité et de remplacement
Les revenus d’activité correspondent aux revenus des salariés (salaires) et des fonctionnaires (traitements), les avantages en nature ou en epèces, ainsi que les rémunérations des Travailleurs Non Salariés (Bénéfices Agricoles, Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux).
Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en cas d’interruption de travail (allocations chômage, indemnités maladie ou maternité…) mais aussi les pensions de retraite et d’invalidité, ainsi que les rentes viagères à titre gratuit.
Le taux de prélèvements sociaux applicable aux revenus d’activité et de remplacement
En terme de taux, seules CSG et CRDS sont applicables sur les revenus d’activité et de remplacement. En principe, la taxation devrait être très simple à calculer.
Revenus d’activité et assimilés (pré-retraites)
Nous nous trouvons dans le cas de figure le plus simple. Le taux de taxation est de 9,2%.
Pensions de retraite
Avec la dernière augmentation du taux de CSG de 1,7%, un vent de colère est né chez les retraités. Car à travers cette augmentation, leurs pensions de retraites allaient mécaniquement baissées tout comme les revenus de leur patrimoine. Le gouvernement pour faire taire la critique a repris l’idée d’instaurer une notion de progressivité sur la CSG, mais cette fois-ci à la baisse. Ce qui la rend favorable aux contribuables, une fois n’est pas coutume.
Progressivité de la CSG
3 nouveaux taux de CSG ont par conséquent vu le jour, nous amenant à un total de 4 taux : normal de 8,3%, médian de 6,6%, réduit de 3,8% et exonéré.
Premier constat, le taux le plus élevé est inférieur à celui des revenus d’activité. En tout cas facialement.
La question est de savoir, quels sont les critères à prendre en compte pour connaître le taux qui sera applicable aux retraités. Une fois de plus, l’administration fiscale va se baser sur un dérivé du quotient familial. Le geste est d’accompagner les retraités les plus modestes ayant un revenu imposable inférieur à 22 941 euros au cours de l’année N-2. Et quand on parle de revenus imposables, cela comprend tous les revenus !
Voici ce que cela donne en tableau pour l’année 2020 :
| Exonération | Taux réduit | Taux médian | Taux normal | |
| 1 part | Moins de 11 305 euros | Entre 11 306 et 14 780 euros | Entre 14 781 et 22 940 euros | Plus de 22 941 euros |
| 1,5 parts | Moins de 14 324 euros | Entre 14 325 et 18 726 euros | Entre 18 727 et 29 064 euros | Plus de 29 065 euros |
| 2 parts | Moins de 17 343 euros | Entre 17 344 et 22 672 euros | Entre 22 673 et 35 188 euros | Plus de 35 189 euros |
| 2,5 parts | Moins de 20 362 euros | Entre 20 363 et 26 618 euros | Entre 26 619 et 41 312 euros | Plus de 41 313 euros |
A cela, s’ajoute la CRDS (+0,5%), ainsi que la contribution additionnelle pour l’autonomie de uniquement pour les retraités qui sont aux taux médian ou normal. Par exception, les personnes exonérées de CSG, sont elles aussi exonérées de CRDS.
Taux de CSG des pensions de retraite
Alors, nous arrivons aux taux suivants de prélèvements sociaux :
- 9,2% pour le taux normal,
- 7,4% pour le taux médian,
- 4,3% pour le taux réduit,
- 0% pour les personnes exonérées.
Allocations chômage et pensions d’invalidité
De la même manière que pour les pensions de retraites, un taux réduit et une exonération de CSG ont été instaurés sur les allocations chômage et les pensions d’invalidité. Le même mécanisme de quotient s’applique une nouvelle fois à la manière de ce qui se fait pour les pensions de retraite.
Voici un tableau récapitulatif des différents taux :
| Exonération | Taux réduit | Taux plein | |
| Allocation chômage | 0% | 3,8% | 6,2% |
| Pensions d’invalidité | 0% | 3,8% | 8,3% |
Indemnités journalières
Dans le cadre d’indemnités journalières perçues pour compenser un revenu d’activité, le taux de CSG est ramené à 6,2%.
Autres cas d’exonération de CSG et de CRDS
En plus des cas d’exonération évoqués toute à l’heure, il existe d’autres revenus qui profite du même sort.
Nous avons des cas d’exonération partielle (uniquement de CSG) sur les aides aux logements et les allocations familiales. Mais, ces aides sont tout de même assujetties à la CRDS.
Les exonérations totales concernent les autres types d’aides (AAH, APA…), ainsi que les pensions militaires, les rentes ou capitaux issus d’accidents du travail, les revenus issus d’apprentissage ou de stages, les bourses d’étude et les allocations de veuvage.
Revenus du patrimoine et prélèvements sociaux
Les revenus du patrimoine sont eux aussi concernés par les prélèvements sociaux. Mais un bon nombre d’entre eux en sont totalement exonérés comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessous :
| Type de revenu du patrimoine | Soumission aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Revenus fonciers | Oui |
| Rentes viagères constituées à titre onéreux | Oui |
| Certains revenus de capitaux mobiliers | Oui |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | Oui |
| Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.) | Oui |
| Plus-values immobilières et sur certains biens meubles | Oui |
| Revenus de l’épargne salariale | Oui |
| Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL) | Oui |
| Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA | Oui |
| Intérêts des sommes inscrites sur le livret A | Exonérés |
| Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune | Exonérés |
| Rémunération des sommes déposées sur un livret d’épargne populaire (LEP) | Exonérée |
| Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable | Exonérés |
| Intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne-entreprise | Exonérés |
Il est important de noter que seuls les résidents fiscaux français payent les prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine. Les non résidents en sont totalement exonérés, sauf exception.
Le saviez vous ?
Exceptions sur les contributions pour les non résidents et revenus étranger
Les contribuables français voient tous leurs revenus assujettis aux prélèvements sociaux. Même les revenus d’activités ou de remplacement qu’ils perçoivent de source étrangère peuvent y être assujettis sous conditions.
Concernant les non résidents, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la France à ne pas leur appliquer les prélèvements sociaux. Et ce quand bien même le Conseil Constitutionnel leurs avait donné le statut d’impôt.
La cour de justice a conclu que le lien de financement de notre système social était prépondérant, leur donnant un caractère de cotisations sociales. Les revenus d’activité et de remplacement de source française se verront taxés. Etonnamment, les revenus fonciers ont hérité du même sort sur la taxation compte tenu de leur territorialité.
Finalement, seuls les revenus des capitaux mobiliers échappent aux prélèvements sociaux pour le non résidents.
Taux de prélèvements sociaux des revenus du patrimoine
Contrairement aux revenus d’activité ou de remplacement, les revenus du patrimoine et de placements sont soumis à toutes les cotisations sociales :
- CSG : 9,2 %
- CRDS : 0,5 %
- Prélèvement de solidarité : 7,5 %
Ce qui nous amène à un taux de prélèvements global de 17,2 %.
A quel moment sont payés les prélèvements sociaux ?
En fonction de la nature du revenu, les cotisations sociales ne sont pas prélevées au même moment.
Prélèvement à la source pour les revenus d’activité, de remplacement, des placements et de la plus values immobilière
En théorie, pour ce type de revenus, vous ne vous occuperez de rien. Les prélèvements sociaux seront directement ponctionnés à la source par l’employeurs et les organismes payeurs (pôle Emploi, caisse de retraite primaire et complémentaires, caisse d’assurance maladie, assureurs, banquiers…).
Ceci est vrai concernant la plus values immobilière, où le notaire effectue tous les calculs. Il joue par la même occasion le rôle de collecteur d’impôt.
Remarque importante
Ce n’est pas parce que les prélèvements sociaux ont été payés qu’il ne faut pas les déclarer
Le paiement des prélèvements sociaux n’est pas libératoire. En d’autre terme, pour que vous soyez dégagé de vos obligations fiscales, vous devrez déclaré les revenus pour lesquels vous avez déjà payé de l’impôt.
Rassurez-vous car dans la grande majorité des cas, les montants télédéclarés seront déjà reportés sur votre déclaration de revenus. Mais ce n’est pas toujours le cas.
Pour exemple, le cas de la plus values immobilières. Vous aurez à remplir une déclaration 2048-IMM.
Un paiement décalé pour les revenus du patrimoine
Lorsque l’on parle de revenus du patrimoine, on entend essentiellement les revenus fonciers. Depuis la mise en place du prélèvement à la source sur l’impôt sur les revenus, des acomptes de prélèvements sociaux sont payés par le contribuable. Ces acomptes sont calculés sur les revenus déclarés l’année précédente. Le solde se fera en fin de l’année suite à la déclaration des revenus annuelle.
Pour rendre plus acceptable ce type d’imposition, un mécanisme de déductibilité a été mis en place sur une partie de la CSG. On parle de CSG déductible.
Concrètement, cela signifie que le contribuable pourra déclarer en charge fiscale déductible la quote part de CSG des revenus de la même année. Il existe tout de même une condition majeure. La CSG est déductible uniquement sur les revenus qui ont été taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela exclut les revenus ayant subit un taux d’imposition plus favorable, tel que le PFU ou le PFL.
La quote part de CSG déductible est la suivante en fonction de la typologie des revenus :
- 6,8 % pour les revenus d’activité et assimilés ;
- 5,9 % pour les pensions de retraite et d’invalidité au taux normal ou 4,2 % pour le taux médian ;
- 3,8 % pour les allocations chômage et indemnités journalières maladie et grossesse.
Cette CSG déductible devra être déclarée par le contribuable lors de la déclaration de revenus.
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !