Rattachement fiscal des enfants majeurs : une bonne idée ?

rattachement fiscal
Temps de lecture : 7 minutes

Votre enfant est majeur. Il est peut-être temps de jeter un oeil à votre situation fiscale. Car tant qu’il a moins de 25 ans, vous avez la possibilité de continuer à le rattacher à votre foyer fiscal sous conditions. Bonne idée ou solution de facilité qui vous fait payer plus d’impôt que vous ne devriez ? Découvrez les règles sur le rattachement fiscal des enfants.

Généralités sur le rattachement fiscal des enfants

Les enfants mineurs sont automatiquement rattachés au foyer fiscal du ou des parents qui en ont la charge. Chaque enfant rattaché fiscalement donne le droit à une majoration de :

  • une demi-part pour le calcul du quotient familial pour les 2 premiers enfants,
  • deux demi-parts à compter du troisième, soit 1 part entière par enfant supplémentaire à charge.

Cela vaut aussi pour la garde alternée. Dans ce cas de figure, les demi-parts supplémentaires sont à partager en deux. Chaque foyer fiscal des parents non mariés recevra 1/4 de parts dans le cadre des 2 premiers. Dès le troisième, ce sera une demi-part supplémentaire.

Sous conditions, il est possible de ne pas rattacher un enfant mineur à son foyer fiscal.

Le saviez vous ?

Rattachement fiscal en garde alternée : cas des parents isolés

Contrairement à la demi-part partagée pour le rattachement fiscal d’un enfant en garde alternée, chaque parent isolé se voit attribué une 1/2 part supplémentaire. Si les 2 parents sont dans ce cas de figure, ils verront leur foyer fiscal se voir gratifié de 3/4 de part supplémentaire pour les premiers enfants concernés par la garde alternée.

Attention, car cela ne concerne que les enfants mineurs. Dans le cas d’enfant majeur, c’est à l’enfant de déterminer son foyer de rattachement fiscal unique. L’autre parent ne pourra bénéficier d’aucune part supplémentaire.

Rattachement fiscal des enfants majeurs

Un enfant majeur est imposé personnellement. En théorie, il devra faire sa propre déclaration d’impôt sur les revenus.

S’il est toujours à charge, il est possible de demander son rattachement au foyer fiscal pour l’année sous conditions prévues à l’article 6 du Code Général des Impôts (CGI) :

  • il doit avoir moins de 21 ans au 1er janvier de l’année correspondant aux revenus déclarés. Par exemple 2019, pour les revenus déclarés en 2020. Le limite d’âge est supprimée pour les enfants qui effectuent leur service militaire ou qui sont atteints d’une infirmité,
  • en cas de poursuite d’études supérieures, les enfants majeurs peuvent être rattachés jusqu’à leur 25 ans.

Chaque année, la demande de rattachement devra être effectuée par le parent. Sur le plan pratique, les parents renseignent sur leur déclaration de revenus le rattachement fiscal des enfants majeurs.

Le rattachement fiscal d’un enfant majeur à la même incidence que celui d’un enfant mineur.

Le saviez vous ?

Rattachement fiscal : exception des enfants majeurs ayant constitués une famille

Le rattachement fiscal d’un enfant majeur marié, PACSé ou chargé de famille n’a aucune incidence sur le calcul du quotient familial. Le foyer fiscal de rattachement pourra seulement profiter d’un abattement de 5 947 € par personne rattachée sur les revenus imposables. Nous sommes sur un mécanisme de déduction d’impôts.

L’enfant marié ou PACSé peut demander son rattachement soit au foyer de ses parents, soit à celui de sa belle famille. Il n’est par contre pas possible d’être rattaché en même temps aux 2 foyers !

Les conséquences de l’imposition personnelle de l’enfant majeur

Dès lors qu’il est imposé personnellement, un enfant majeur déclare ses revenus et ses charges fiscalement déductibles auprès de l’Administration fiscale (DRFIP) dont il dépend. Par conséquent, il devra faire une déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr. En fonction des revenus perçus, il pourra se retrouver imposé à titre personnel au titre de l’impôt sur les revenus.

Côté des parents, mécaniquement, le quotient familial se verra augmenté à chaque détachement fiscal d’un des enfants. C’est la conséquence de la diminution du nombre de parts fiscales du foyer. Rappelez-vous qu’un quotient familial élevé vous amènera sur les TMI hautes de l’impôt sur les revenus.

Dans ce cas de figure, le seul moyen pour vous de continuer à profiter d’un avantage fiscal pour votre foyer : lui verser une aide financière sous la forme d’une pension alimentaire !

Rattachement fiscal des enfants majeurs ou versement d’une pension alimentaire ?

Quel est le mécanisme le plus avantageux dans ce type de cas ?

Intrinsèquement, il est toujours compliqué de se faire une opinion au premier abord en gestion de patrimoine. Ceci est d’autant plus vrai lorsque l’on touche à la fiscalité. Pour bien comprendre les enjeux, il faut connaître les paramètres pour faire son choix :

  • niveau de revenus des parents,
  • revenus de l’enfant à éventuellement rattacher,
  • composition du foyer en terme de parts fiscales.
rattachement fiscal enfant majeur

Pourquoi rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal ?

Comme pour le mariage, rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal n’est pas forcément une bonne opération en terme de fiscalité. Ceci est dû au mécanisme de plafonnement du quotient familial. Car le but recherché par cette opération est d’augmenter le nombre de parts du foyer fiscal afin de vous permettre de baisser votre tranche marginale d’imposition. Et donc par la même occasion votre imposition globale. Cela a merveilleusement bien fonctionné pendant de nombreuses années. Avant que les gouvernements sous François Hollande ne serre drastiquement la vis.

A ce jour, une demi-part fiscale d’un enfant ne peut faire diminuer votre imposition sur les revenus de plus de 1 551 euros euros. En fonction de votre situation, l’imposition personnelle de l’enfant sera une meilleure solution pour réduire vos impôts.

Mais une fois de plus, il n’y a pas que l’aspect fiscal dans la vie !

Diminuer sa taxe d’habitation

Il est possible que vous soyez encore redevable de la taxe d’habitation jusqu’en 2022. Sachez que les enfants à charge permettent de profiter d’un abattement sur cette taxe pour charges de famille. Un argument qui peut vous réconforter dans votre choix de rattachement fiscal.

Augmenter votre disponible retraite

Si votre enfant à des revenus, c’est un bon moyen en le rattachant d’augmenter le disponible épargne retraite de votre foyer fiscal. Car vous le savez peut-être, mais tous les ans, l’Etat vous donne la possibilité de placer de l’argent tout en déduisant ses sommes de vos revenus imposables. Le montant maximum autorisé est de 10% du revenu imposable de l’année. Ce qui au final est assez peu si vous avez l’envie de vous constituer une retraite par capitalisation à moindre coût.

Et bien sachez que si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, ses revenus viendront augmenter votre disponible épargne retraite. Une excellente opération pour vous si vous aviez l’habitude d’utiliser la totalité de votre plafond !

Les limites du rattachement fiscal

Comme je vous l’ai évoqué toute à l’heure, la réduction d’impôts que vous pourrez obtenir d’un enfant rattaché à votre foyer fiscal est limitée. Ceci est vrai que votre enfant soit majeur, ou mineur.

Le plus gros danger pour vous est le saut de tranche fiscale. Si le rattachement fiscal vous fait passer dans la TMI supérieure, il y a quasiment aucune chance que cela soit plus avantageux pour vous. Cela peut même s’avérer dévastateur si vous percevez des revenus de votre patrimoine, comme des revenus fonciers !

Profitez de l’imposition personnelle de l’enfant pour réduire vos impôts

Il est fort possible que votre enfant ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour vivre et que vous soyez obligé de l’aider. L’article 156 du Code Général des Impôts vous donne la possibilité de déduire une partie de ses sommes de votre revenu fiscal sous la forme de pension alimentaire.

Détachement fiscal et pension alimentaire

Pour que l’on puisse qualifier votre aide de pension alimentaire, il faut que :

  • les sommes soient effectivement données à votre enfant. Je vous conseille de procéder par virement pour vous simplifier la charge de la preuve,
  • la pension doit servir à contribuer à l’entretien (logement, alimentation) et à l’éducation de l’enfant (frais de scolarité),
  • l’enfant doit avoir besoin de cet argent pour vivre. Vous devrez justifier de son caractère nécessaire auprès de l’administration fiscale à première demande.

Dans ce cadre, il est important que les dépenses soient prises en charge par l’enfant, et non pas payées par les parents.

Le saviez vous ?

Pension alimentaire et déclaration de revenus

Si les pensions alimentaires sont déductibles du revenu des parents, elles seront considérées comme un revenu imposable pour celui ou celle qui les perçoit ! Alors les revenus perçus devront être déclarés par le bénéficiaire.

Le but de l’opération est de diminuer l’imposition des parents tout en permettant aux enfants d’être non imposables. Pour rappel, en dessous de 10 064 € de revenus imposables, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les revenus !

Si l’enfant est encore sous votre toit

Il est fort probable que vos enfants ne quittent pas le domicile familial à leur majorité. Si c’est le cas, sachez que vous pouvez déduire une pension forfaitaire de 3 500 € sans justificatifs par enfant majeur non rattaché. Ce forfait sert à couvrir les dépenses de logement et de nourriture. Si votre enfant quitte votre domicile en cours d’année, ce montant devra être proratisé.

Les autres dépenses restent déductibles pour leur montant réel, toujours dans la limite de 5 947 € par enfant (plafond pour la déclaration des revenus de 2019).

Si l’enfant a quitté le domicile familial

Vous avez la possibilité de déduire jusqu’à 5 947 € (plafond 2019) des sommes que vous lui versées au titre d’une pension alimentaire. Cette déduction est sans limité d’âge. Votre enfant peut avoir peut avoir plus de 25 ans sans que cela ne remette en cause la déductibilité fiscale !

Rattachement ou imposition personnelle : le juge de paix de la simulation

Pour prendre en toute sérénité votre décision, rien de mieux qu’une simulation.

Vous trouverez sur impots.gouv.fr un outil de simulation prenant en compte tous les éléments de la déclaration fiscale. Les contribuables puristes utiliseront le simulateur complet. Pour le contribuable pressé, il existe aussi une version simplifiée. Tout le monde y trouvera son bonheur !

Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site legira.fr ne soit possible. La responsabilité du site legira.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

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