Redressement fiscal : pourquoi l’ISF est-il toujours d’actualité

Depuis le 1er janvier 2018, l’IFI a remplacé l’ISF en terme d’impôt sur la fortune. Désormais seul l’immobilier se voit taxé au profit des placements financiers eux exonérés. Mais faut-il pour autant complètement enterrer l’ISF ? Qu’en est-il de la faculté de redressement par l’administration fiscale ?

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Quel est le délai de prescription fiscal pour l’ISF

Quand on parle de durée de redressement fiscal, on parle en réalité du délai de prescription. Il correspond au moment au-delà duquel l’administration fiscale via ses DRFIP ne pourra plus vous demander de compte sur un impôt d’une année antérieure. Pour cela, il faut prendre en compte 3 situations distinctes :

Selon le cas de figure, le délai de prescription peut être compris entre 3 et 10 ans ! Dans quel cas vous situez-vous ?

Le délai de prescription normal

Concernant l’ISF, le délai de prescription fiscal est de 3 ans. Cela signifie que ce délai prend fin au 31 décembre de la troisième année qui suit celle où l’ISF est devenu exigible.

Ce délai ne joue qu’en cas de sous-estimation de la valeur imposable du patrimoine par le contribuable lors de la déclaration annuelle.

En cas de non déclaration, la note monte

Si par contre un contribuable ne déclare son patrimoine à l’ISF ou l’IFI alors qu’il en est redevable, le délai de prescription est doublé et passe à 6 ans.

Le piège des comptes détenus à l’étranger

Si vous avez un compte ou un placement à l’étranger, vous serez peut-être surpris d’apprendre que vous devez impérativement le déclarer auprès de l’administration fiscale. Et cela même si ce n’est qu’un simple compte courant dans n’importe quel pays du monde (UE comprise).

Quelle en est la genèse ? Lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, notamment dans les paradis fiscaux et pays non coopératifs. Mais pas que !

La sanction en cas de non déclaration d’un compte peut-être excessivement lourde. Elle s’élève à plusieurs milliers d’euros. Mais aussi, elle amène le délai de prescription de l’impôts sur le revenus et de l’ISF à 10 ans. On pourrait entendre parler d’ISF dans ce cas de figure jusqu’en 2028 ! 

Pourquoi faut-il se méfier de l’administration fiscale ?

Avec la coopération des pays en terme de lutte contre la fraude fiscale, la loi de finance rectificative de 2013 prévoit la mise en place d’un fichier commun contenant la liste de tous les contrats d’assurance vie souscrits par un contribuable français en France, en Suisse ou au Luxembourg. Ce fichier porte le nom de FICOVIE. Il est consultable par l’administration fiscale. D’autres initiatives de ce type pourrait voir le jour dans les années qui viennent.

Sachant que, sur demande, le fisc français peut recevoir de n’importe quel pays coopératif toutes les informations demandées en terme de placement ou de revenus, le risque de redressement devient majeur pour un contribuable peut scrupuleux.

Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site legira.fr ne soit possible. La responsabilité du site legira.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

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[…] Elle concerne une famille d’entrepreneurs en l’occurence un père avec ses deux enfants. Le père voulait réaliser un investissement immobilier en achetant un local commercial pour une mise en location. Comme tout bon entrepreneur, le père a pensé qu’une acquisition d’immobilier d’entreprise doit se faire par le biais d’une SCI. Le notaire mandaté pour créer la société a privilégié la transmission aux enfants au détriment du père en procédant au démembrement des parts de la SCI. Il a octroyé la nue propriété répartie à 50/50 entre les deux frères et donnant l’usufruit au père. Aucune décision n’ayant été prise… Lire la suite »

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