Depuis le 1er janvier 2018, l’IFI a remplacé l’ISF en terme d’impôt sur la fortune. Désormais seul l’immobilier se voit taxé au profit des placements financiers eux exonérés. Mais est-il vrai qu’il faut enterrer dès à présent l’ISF ? Qu’en est-il de la faculté de redressement par l’administration fiscale sur les 3, 6 voire 10 dernières années ?

Délai de prescription fiscal pour l’ISF

Quand on parle de durée de redressement fiscal, on parle en réalité du délai de prescription. Il correspond au moment au-delà duquel l’administration fiscal ne pourra plus vous demander de compte sur un impôt d’une année antérieure. Il faut prendre en compte 3 situations distinctes :

Le délai de prescription normal

Concernant l’ISF, le délai de prescription fiscal est de 3 ans. Cela signifie que ce délai prend fin au 31 décembre de la troisième année qui suit celle où l’ISF est devenu exigible.

Ce délai ne joue qu’en cas de sous-estimation de la valeur imposable du patrimoine par le contribuable lors de la déclaration annuelle.

En cas de non déclaration, la note monte

Si par contre un contribuable ne déclare son patrimoine à l’ISF alors qu’il en est redevable, le délai de prescription est doublé et passe à 6 ans.

Le piège des comptes détenus à l’étranger

Si vous avez un compte ou un placement à l’étranger, vous serez peut-être surpris d’apprendre que vous devez impérativement le déclarer auprès de l’administration fiscale. Et cela même si ce n’est qu’un simple compte courant dans n’importe quel pays du monde (UE comprise).

Quelle en est la genèse ? Lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, notamment les paradis fiscaux et pays non coopératifs.

La sanction en cas de non déclaration d’un compte peut-être excessivement lourde. Elle s’élève à plusieurs milliers d’euros. Mais aussi, elle amène le délai de prescription de l’impôts sur le revenus et de l’ISF à 10 ans. On pourrait entendre parler d’ISF dans ce cas de figure jusqu’en 2028 !

Pourquoi faut-il se méfier de l’administration fiscale ?

Avec la coopération des pays en terme de lutte contre la fraude fiscale, la loi de finance rectificative de 2013 prévoit la mise en place d’un fichier commun contenant la liste de tous les contrats d’assurance vie souscrit par un contribuable français en France, en Suisse ou au Luxembourg. Ce fichier porte le nom de FICOVIE. Il est consultable par l’administration fiscale. D’autres initiatives de ce type pourrait voir le jour dans les années qui viennent.

Sachant que sur demande, le fisc français peut recevoir de n’importe quel pays coopératif toutes les informations demandées en terme de placement ou de revenus.

Share This