Vers la fin du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ?

Avec la loi de finances, la notion de prélèvement libératoire à travers le PFL a été fortement remise en cause. Le gouvernement a opté pour le remplacer en grande majorité par un principe d’acompte prélevé par les DRFIP, mécanisme utilisé en terme d’imposition sur les sociétés. Doit-on y voir une volonté de l’administration fiscale de laisser aux contribuables de nouvelles possibilités de faire des erreurs en leur défaveur ?

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Qu’est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ?

Comme son nom l’indique, le PFL est un taux d’imposition forfaitaire, contrairement l’imposition au barème progressif. Il est applicable sur option, permettant de s’acquitter définitivement d’un impôt, en général l’impôt sur le revenu. L’impôt sera payé par cette voie à la source tout comme la CSG. Attention, car l’application du PFL nécessite toujours une déclaration annuelle des revenus en ligne pour le calcul du revenu fiscal de référence. 

Un Prélèvement Forfaitaire en chasse un autre

Depuis le 1er janvier 2018 et la loi de finance 2018, le PFL a été supprimé pour être remplacé par le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Avec son taux de 12,8%, le PFU réduit très sensiblement l’imposition sur les revenus financiers du patrimoine. Il s’applique par défaut sur tous les revenus des capitaux mobiliers avec le même taux quelque soit le placement. On parlera plus communément d’un taux forfaitaire de 30% intégrant les prélèvements sociaux.

Tous les revenus des capitaux mobiliers rentrent dans le champ d’application du PFU.

Seules exceptions permettant encore d’opter pour le PFL :

  • le rachat de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans (sous conditions). Dans ce cas précis, le contribuable aura toujours la possibilité de choisir l’application d’un taux de 7,5% d’imposition ou que le montant imposable soit soumis au barème progressif.
  • Le versement libératoire de l’impôt pour les micro-entreprises. On parle souvent à tort de PFL dans le cadre du paiement de l’impôt pour les auto-entrepreneurs, même si c’est un abus de langage. Dans les faits, les versements libératoires de l’impôts ont les mêmes effets que le PFL puisqu’il libère le contribuable de l’impôt sur ce type de revenu. Le paiement de ce versement s’effectue lors de la déclaration de revenus à l’URSSAF sur la base du barème suivant :

* 1% du CA pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;

* 1,7% du CA pour les prestataires de services ;

* 2,2% du CA pour les bénéfices non commerciaux.

Comme tous les prélèvements d’impôts, le versement libératoire de l’impôts n’exonère pas le contribuable d’effectuer sa déclaration de revenus annuels en reprenant les revenus perçus. Ce n’est pas parce que c’est revenus ont déjà été imposés qu’il ne faut pas les déclarer.

Mais à quoi sert alors ce report d’information ? Et bien il sert notamment pour déterminer le revenu de référence du contribuable ainsi que son Taux d’Imposition. A ce titre, pour avoir le droit au versement libératoire il faut respecter les conditions de ressources suivantes : pour une option au titre de 2019, le revenu fiscal de 2017 doit être inférieur à 27 086 € par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

PFU versus PFL

La différence fondamentale entre le Prélèvement Forfaitaire Unique et le Prélèvement Forfaitaire Libératoire : le PFU est mécanisme un acompte d’imposition, contrairement au PFL qui permettait au contribuable de s’acquitter immédiatement de l’impôt. Pour valider définitivement le choix du PFU ou flat tax, le contribuable devra, lors de sa future déclaration d’impôts, valider son application en choisissant la bonne case.

Attention tout de même de ne pas choisir son régime fiscal à la va vite. Car le choix du PFU concerne l’ensemble des revenus mobiliers (placements en tout genre, intérêts livrets, coupons, dividendes, contrats d’assurance vie, plus values) d’une année du foyer fiscal. Nous sommes face à une option globale. Il est donc primordial de valider ce qui est le plus opportun par des simulations, surtout si les sources de revenus sont diverses. Fini le temps où l’on profitait de l’abattement offert sur les dividendes par le biais du barème progressif de l’impôt. Votre TMI sera un critère majeur dans ce choix.

Il existe aussi un régime de dispense de PFU, tellement restrictif que je ne préfère volontairement pas en parler. 

Vers la fin totale du PFL

Derniers bastions de la fiscalité dérogatoire des rachats du contrat d’assurance vie, le Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7,5% pourrait connaître ses derniers jours sur l’autel de la simplification. Sauvé in extremis lors de la loi de finance 2018, l’assemblée nationale devait remettre le sujet sur la table en 2020. Encore une année de gagnée. L’épisode des gilets jaunes aura servi à nous laisser un répit fiscal, mais pour combien de temps ? La crise du coronavirus risque de nous emmener vers un nouveau modèle de taxation.

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[…] les revenus de l’année, même ceux qui ont déjà subi déjà subi une fiscalité tel que le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou le […]

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[…] naissance d’un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire pris à la source par les assureurs pour tout contrat ayant connu un versement […]

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[…] le retour d’un prélèvement forfaitaire d’imposition, il est de nouveau possible d’optimiser la fiscalité de vos plus values qui n’a jamais […]

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