testament

Tout savoir sur le testament

Le testament est un écrit par lequel une personne exprime ses dernières volontés, notamment en terme de transmission de son patrimoine. Si aucunes dispositions n’ont été prises, la loi prévoit des règles qui s’appliqueront de facto. Seuls les héritiers légaux seront dans ce cas récompensés.

Le testament peut prendre plusieurs formes :

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A quoi sert un testament ?

Comme indiqué plus haut, le testament est un écrit dans lequel une personne exprime ces dernières volontés applicable au jour de son décès.

A travers un testament, vous pouvez :

  • Transmettre vos biens entre les bénéficiaires que vous aurez désignés. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales (associations à but non lucratif, fondations, administrations). Les animaux en France ne peuvent pas héritier. Lors de la succession, il est possible de transmettre des biens avec des charges pour les héritiers (par exemple donner un bien à condition qu’il soit transformer en orphelinat)
  • Désigner une personne chargée d’exécuter et de faire respecter les dernières volontés. On appelle cette personne un exécuteur testamentaire. Il peut être héritier ou non de la succession
  • Indiquer vos souhaits concernant votre corps (organisation des funérailles, crémation)
  • Désigner un tuteur pour vos enfants
  • Reconnaître un enfant

Le formalisme

Le testament peut prendre plusieurs formes. Pour autant, il doit respecter un certain nombre de règles communes pour être valide :

  • Il doit être formulé par écrit,
  • Il faut qu’il soit impérativement daté et signé.

Qui peut établir ses dernières volontés ?

Tout le monde ne peut rédiger de testament. Il existe des conditions à respecter afin de rédiger ses dernières volontés :

  • la personne doit être capable juridiquement parlant de transmettre ses biens. Toutes les personnes majeures sont concernées. Il existe un exception pour les mineurs de plus de 16 ans qui peuvent transmettre une partie de leur patrimoine (la moitié). Pour les mineurs de moins de 16 ans, les biens seront légués automatiquement aux héritiers légaux,
  • être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Dans le cas de majeurs protégés, il faudra suivre des règles spéciales. Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il est constitué. Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament. 

Modification et révocation

Une personne à tout moment peut modifier les dispositions qu’il a pris par testament. On peut soit en changer totalement les termes en les révoquant, soit en modifiant une partie de ces dispositions. Dans ce dernier cas, il faudra reprendre les testaments précédents pour établir le souhait du défunt.

Après le décès, il est possible de contester un testament. Seuls les héritiers peuvent demander en justice sa révocation par voie d’assignation auprès du Tribunal de Grande Instance. Cette contestation peut se faire :

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[…] conjoint, le partenaire de PACS ne reçoit rien de la part du défunt sauf par le biais d’un testament. Il n’aura donc jamais le […]

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[…] pouvez céder vos droits à un membre de votre famille de votre vivant ou par testament. Il peut s’agir de votre conjoint, de vos enfants ou petits-enfants, de vos parents ou […]

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[…] attention, très important ! Il est primordial de rédiger un testament pour le protéger. Votre partenaire de PACS n’est pas considéré comme héritier mais comme […]

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[…] l’absence d’enfants, le conjoint survivant pourra se voir limiter ses droits par testament au minimum légal, soit 1/4 du patrimoine du […]

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[…] Attention tout de même aux conditions initiales à respecter. Pour pouvoir être transmis par succession, un PEL doit être légué à une personne nommément désignée et cela par un simple testament. […]

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[…] la plus simple et la plus souple, vous avez la possibilité de rédiger un testament afin de léguer un certain nombre de biens à votre époux. Cette disposition est rapide à mettre […]

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[…] souscrivez un contrat d’assurance vie, vous vous engagez à transmettre les capitaux, hors testament et succession, à des personnes désignées au moment de votre décès (bénéficiaire). Ces […]

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[…] En France, c’est le droit civil qui traite des sujets de succession. Il règle notamment le cas où le défunt n’aurait pas pris de dispositions particulières (contrat de mariage avec avantages matrimoniaux, donation entre époux, donation au dernier vivant, testament). […]

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[…] lors que leurs montants cumulés dépassent la quotité disponible. Ce peut être le cas d’un testament, un contrat de mariage dans le cas d’enfants non communs aux époux ou alors de contrats […]

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[…] de donner une partie de son héritage à ses petits enfants est de le faire par le biais d’un testament. La seule limite à respecter est rester dans la limite de la quotité disponible pour ne pas […]

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[…] le cas de partenaire de PACS, le testament est l’outil le plus efficace avec la constitution de société civile pour la patrimoine […]

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[…] autant, ce dernier pourra apparaître sur le testament du défunt. Attention tout de même aux droits de succession à régler de 60% sur les biens […]

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[…] aux enfants est un sujet peu abordé par les familles. Seulement 1 succession sur 10 comporte un testament. Je vous laisse imaginer ce que cela peux donner en terme de protection du conjoint survivant et […]

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[…] testament est un acte juridique reprenant toutes les dispositions de dernières volontés d’une […]

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