01 30 40 09 09

Le métier d’agent immobilier est une profession réglementée. Elle nécessite donc des pré-requis imposés par la loi. Le plus important et contraignant d’entre eux est la carte de Transaction immobilière, ou carte T. Son obtention est obligatoire avant de commencer à exercer. Découvrez ce qui se cache derrière cette carte et la procédure pour l’obtenir.

Qu’est-ce que la carte T ?

Le métier de l’immobilier se décompose en deux fonctions :

  • la transaction immobilière,
  • la gestion immobilière.

Ces deux fonctions étant très différentes, le législateur a décidé de mettre en place deux agréments distincts : la carte T pour les transactions immobilières et fonds de commerce, et la carte G pour les activités de gestion locative et de syndic.

Qui doit posséder la carte de transaction immobilière ?

La carte de T est une carte nominative. Elle peut être aussi bien détenu par une personne physique que par une personne morale. Dans le dernier cas, c’est le dirigeant de cette dernière qui devra respecter tous les critères d’honorabilité pour obtenir la carte.

Toutes les personnes intervenant dans le processus de transaction immobilière doivent posséder la carte. Dans le cadre d’une agence immobilière travaillant avec des mandataires, l’agence et chacun des négociant devront posséder une carte et s’enregistrer auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Il existe des mécanismes de délégations de carte pour faciliter la procédure.

Dans le cas d’une agence, chacun des établissements devra posséder sa propre carte.

Les conseillers en gestion de patrimoine proposant des biens immobiliers n’échappent pas à la règle. Ils devront eux aussi posséder une carte T pour assurer une prestation de vente et de conseil.. 

A quoi sert cette carte ?

La mise en place de la carte de transaction sert à protéger les clients faisant appel à un agent immobilier en :

  • certifiant que le professionnel a bien l’expérience et les compétences nécessaires pour exercer son métier. Il existe une obligation de formation continue pour chaque agent  (minimum annuel de 14 heures), 
  • vérifiant que l’agent immobilier est en mesure d’exercer la profession. Ce dernier ne devra pas être sous le coup d’une interdiction formelle d’exercer et devra posséder un casier judiciaire vierge,
  • contrôlant qu’il dispose d’assurances (responsabilité professionnelle et garantie financière) pour le couvrir en cas de défaut de conseil.

Quelles sont les modalités d’obtention ?

La carte T est délivrée par la CCI du département de résidence de l’agent. La carte a une durée de validité de 3 ans.

Pour l’obtenir, il faut :

  • remplir le formulaire CERFA n°15312*01 et ses annexes,
  • régler le montant de 120 euros en ligne,
  • fournir une attestation d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle, et une garantie financière en cas de détention de fonds,
  • le casier judiciaire du demandeur ou de son représentant légal,
  • les statuts de la société pour connaître quels en sont les actionnaires ou associés,
  • un extrait KBIS de moins de 3 mois,
  • la photocopie de la pièce d’identité du demandeur ou de son représentant légal,
  • les documents démontrant l’honorabilité du demandeur (diplôme, attestation de fonction, VAE…).

Le dossier complet doit être adressé par courrier recommandé à la CCI pour avoir le droit d’être enregistrer sur le registre des professionnels de l’immobilier. Il est consultable en temps réel sur Internet. Cela ne vous exonère pas de la demander lors de l’entrée en relation avec un professionnel.

Share This