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Pour louer un bien immobilier en location meublée, il faut le louer avec des meubles ! Cela paraît évident, mais c’est pourtant l’élément qui fait toute la différence entre un bien loué nu et un bien loué meublé. Alors comment faire pour équiper un bien en vue de le transformer en meublé ? Et bien vous trouverez dans cet article la liste de l’équipement de confort obligatoire et fixée par la loi.

Durée de lecture : 6 à 7 minutes

Liste de l’équipement de confort fixée par le décret n°2015-981 du 31 Juillet :

Vous devez équiper votre bien des meubles suivants pour le louer en meublé :

  • Une literie comprenant couette ou couverture.
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher.
  • Des plaques de cuisson.
  • Un Four ou four à micro-ondes.
  • Un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C.
  • La vaisselle nécessaire à la prise des repas.
  • Ustensiles de cuisine.
  • Des tables et sièges.
  • Étagères de rangement.
  • Luminaires.
  • Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Comme vous pouvez l’imaginer, cette liste est le stricte minimum d’un point de vue fiscal. Nous ne pourrons que vous conseiller d’y ajouter des éléments de confort qui seront un réel plus pour vous aider à trouver des locataires facilement. Tout dépend de la typologie de bien que vous avez et des locataires visés (tourisme, étudiant, colocation). Cela peut être aussi un excellent moyen d’augmenter le prix de la location afin d’en améliorer la rentabilité financière. Le tout est de bien le mettre en valeur dans les annonces immobilières.

Rester dans l’esprit de la location meublée

Par définition “Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.” Ce qui signifie donc que votre locataire ne devrait pas avoir besoin d’équiper le bien pour y vivre. Les seules choses qu’il ait à ramener sont ses « effets personnels ».

Ah oui, et dernière chose : Votre locataire va y vivre.

Bien que la liste des meubles et équipements fixés par le décret soit facile à respecter, il en va de soit que des meubles et équipements décents doivent être présents, de bonne qualité et en quantité suffisante ! En cas contraire, l’administration peut vous contester le statut de meublé. Et dans ce cas, c’est la remise en cause de tous les avantages acquis les années précédentes. La sanction peut être extrêmement lourde de sortir du statut de location meublée.

Requalification fiscale en location nue

Si vous ne respectez pas la check-list imposée par l’administration fiscale, la sentence est brutale avec la requalification fiscale de votre bien en location nue. Les conséquences majeures sont les suivantes :

  •  votre bail sera considéré comme un bail de droit commun de location, si vous avez loué votre bien dans le cadre de résidence principale de votre locataire. Le bail passera a une durée minimum de 3 ans et un préavis de 3 mois dans le cadre de la résiliation. L’indice de revalorisation des loyers deviendra l’IRL,
  • fiscalement, les loyers ne seront plus imposés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Ils rentreront dans la catégorie des revenus fonciers avec toutes les conséquences fiscales que cela implique,
  • dans le cadre d’investissement dans le neuf en résidence gérée, les conséquences financières peuvent être beaucoup plus grandes. Avant la vingtième année, une quote part de la TVA sera à rembourser par le propriétaire. S’il a choisit de profiter de l’amendement Censi-Bouvard et que la requalification intervient pendant les 9 premières années, il devra rembourser l’intégralité de l’avantage fiscal perçu.

Charge de la preuve du statut de meublé

Une nouvelle fois, en cas de contrôle, c’est au contribuable de prouver auprès de l’administration fiscale de la réalité de la présence des équipements.

Bien rédiger le bail et ses annexes

Notre premier conseil est d’annexer une liste des biens présents au bail de location, ce qui représentera un premier faisceau d’indice. Mais vous imaginerez pour autant que ce n’est pas forcément suffisant.

Meubles neufs ou meubles anciens

Il est tout à fait possible d’utiliser des équipements et meubles anciens dans le cadre d’une location meublée. Il faut juste que tout soit en bon état de fonctionnement. N’ayant pas de factures à présenter, vous ne pourrez pas profiter fiscalement de l’amortissement comptable. Il sera plus complexe de prouver leur existence sauf visite du bien ou grâce à des photos.

Utiliser les états des lieux d’entrée et de sortie

Dans le cadre de le location, vous devrez effectuer avec le locataire un état des lieux d’entrée et de sortie du bien. C’est une excellente occasion de faire un inventaire des meubles et de l’annexer à ce document. Un moyen assez simple de justifier du respect de vos obligations en terme d’équipements nécessaires dans le cadre de la location meublée.

Ne tombez pas dans l’excès d’équipements

Du fait de l’avantage fiscal octroyé par l’amortissement ainsi que de la possibilité de facturer le loyer plus cher, des investisseurs pourraient être tenté d’ajouter des services complémentaires tels que l’accès à Internet au bien. Cela part d’une excellente idée en soit qui pourrait par mégarde se retourner contre vous.

En effet, si un de vos locataires utilisent la connexion pour télécharger un contenu illicite voire pédopornographiques ou terroristes, en tant que propriétaire de l’abonnement, vous en êtes pénalement responsable. Pour éviter ce type de désagrément, vous devriez sécuriser la connexion par le biais de pare-feu et de contrôle parental sophistiqué. Est-ce que le jeu en vous t’il la chandelle ?

 

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