Engagement de location Pinel à respecter

Né du mécanisme de la défiscalisation immobilière, l’engagement de location Pinel est la résultante de la volonté d’une personne physique d’acquérir un bien immobilier en profitant d’un avantage fiscal. On parlera de contrepartie indispensable pour que la défiscalisation soit totalement acquise au contribuable. Cela nécessite de respecter un certain nombre de règles, notamment en terme de formalisme.

A ce jour, il existe deux dispositifs concernés par un engagement :

  • la loi Pinel
  • l’amendement Censi-Bouvard

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Un engagement de location Pinel écrit ou par voie électronique

Commençons par le plus important, la déclaration d’engagement de location auprès de l’administration fiscale. Sans cette déclaration préalable, le contribuable n’aura le droit à aucun avantage fiscal. Et cela quand bien même il respecte toutes les autres conditions !

Historiquement au format papier (formulaire 2044 EB dans le cas du dispositif Pinel), il est désormais possible de remplir son engagement par voie électronique. Comment faire ? Remplir l’item adéquat lors de la déclaration fiscale en ligne suivant la livraison. Attention tout de même de respecter le délai de 1 an à compter de la date d’achèvement des travaux pour les investissements Pinel.

Lors de cette déclaration, le contribuable devra indiquer tous les éléments concernant son bien ainsi que les conditions de location :

  • prix et date d’acquisition
  • date d’achèvement des travaux
  • surface utile
  • montant du loyer… 

Un engagement dans la durée

L’engagement de location Pinel devra être formalisé pour une durée finie. Il existe des dispositifs permettant une prolongation de la durée (Pinel) de manière volontaire.

Durant toute cette période, le propriétaire s’engage à louer son bien à un usage spécifique, de résidence principale du locataire. Attention à la rédaction du bail d’y interdire la sous location. Aucune possibilité d’occupation par son propriétaire n’est possible durant la période d’engagement. La rupture de l’engagement de location entraine immédiatement la fin de l’avantage fiscal et le remboursement des réductions d’impôts accordées !




Les exceptions à la règle

Dans un monde parfait, le bien est loué dès le premier jour et cela pendant toute la durée d’engagement. Mais dans la vraie vie, cela se passe très souvent différemment.

La première location

Il n’est pas rare que le premier locataire mette du temps à arriver. Cela peut venir de travaux d’aménagement que souhaiterait faire le propriétaire (mise en place d’une cuisine équipée). Mais surtout, cela vient de la capacité du marché à absorber l’arrivée massive de nouveaux biens à location.

Sachez que vous avez un an pour trouver le premier locataire, délai pour le coup plus que suffisant.

Les périodes de vacance locative

Les périodes d’absence de locataire ne remettent pas en cause l’engagement de location. Elles ne sont même pas déduites en terme de temps. Le propriétaire devra justifier le fait de chercher un nouveau locataire.

Et si je n’arrive pas à louer mon bien ou trouver de nouveau locataire

L’absence totale ou prolongée de locataire est le signe d’un mauvais choix d’investissement. Mais une fois le bien acquis, vous ne pouvez plus y faire grand chose.

L’administration fiscale tolère que l’avantage fiscal perdure pour le contribuable s’il justifie du fait d’avoir tout mis en oeuvre tout trouver un locataire. Nous sommes face un caractère de subjectivité par nature défavorable au contribuable. Pour cette raison, nous ne pouvons que vous encourager à mettre le bien en gestion auprès d’un professionnel reconnu. Tout gestionnaire digne de ce nom publiera une annonce de votre bien dans sur les grands sites nationaux dédiés à la location. Le mandat sera une preuve de votre bonne foi. Cela aura un coût mais c’est le prix de la sécurité.

Si vous souhaitez le louer par vous même, n’oubliez pas de conserver la preuve des annonces de sites ou de magazine ayant pignon sur rue. Une annonce ponctuelle dans un magazine local ne fera certainement pas l’affaire.

Cas de force majeur

Il existe des cas de force majeure permettant de mettre fin de manière prématurément à l’engagement de location :

  • le décès du propriétaire
  • un accident ou une maladie entraînant une invalidité du propriétaire
  • le licenciement du propriétaire

Autant dire rien de très souhaitable pour le coup. Mais sachez en tout cas que cela existe.

Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site legira.fr ne soit possible. La responsabilité du site legira.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

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