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Lors d’un investissement en Loi Pinel, le propriétaire s’engage à louer en location nue au moins 6 ans son bien à un personne physique au titre de sa résidence principale. Pas de possibilité de profiter de l’avantage de la location meublée pendant la durée du Pinel ou de pratiquer de la location saisonnière. Donc nous sommes face à un bail d’habitation traditionnel qui nécessite une attention particulière pour pouvoir profiter de l’avantage fiscal. Découvrons les points indispensables pour établir un bail vous évitant la requalification fiscale.

 

Durée de lecture : 4 minutes  

Les principales caractéristiques du bail de location

Nous sommes face à un bail de location classique signé avec un ou plusieurs locataires personnes physiques.

Durée du bail, résiliation et congés

Ce dernier a une durée minimale de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Autant le locataire a la possibilité de sortie anticipée en donnant congé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier au bailleur sa volonté de partir sans avoir à se justifier. Il devra juste respecter la durée du préavis réduit de 1 mois (mutation professionnelle) ou la durée normale de 3 mois en fonction de la situation .

Ce n’est pas le cas du propriétaire qui devra attendre la fin du bail pour y mettre fin, notamment s’il souhaite arrêter de louer le bien pour le récupérer ou le vendre. La seule condition pour rompre le bail côté propriétaire est le non paiement des loyers. Attention pour le propriétaire de respecter le délai de préavis de 3 mois pour éviter tout litige entre bailleur et locataire du bien.

Bail dans le cadre de l’indivision ou d’une SCI

Le bail doit être signé par le propriétaire et le locataire. En cas d’indivision, tous les indivisaires doivent signer le bail sous peine de nullité de ce dernier. Si le bien a été acquis par une SCI, le gérant pourra engager seul la société en signant le bail de location.

Indexation du montant du loyer

L’augmentation des loyers ne se fera pas selon l’indice IRL. Il est important de respecter le plafond de loyer imposé par la loi Pinel. Nous vous rappelons que ce plafond varie en fonction :

  • de la zone, voir même la ville, où se trouve le logement. Il existe des dérogations de plafond par ville imposées par le Préfet,
  • de la surface habitable du logement ainsi que de ses annexes (surface utile). Il faudra pondérer ce montant à partir du cofficient Pinel, qui a pour but de limiter l’effet d’augmentation des prix de l’immobilier dans les zones tendues.

Clauses indispensables à adjoindre au bail

Il est important de faire ajouter certaines clauses au bail pour sécuriser son investissement en loi Pinel :

  • l’obligation pour le locataire d’en faire sa résidence principale,
  • l’impossibilité de sous louer le bien. La sous-location doit être strictement interdite ,
  • dans le cadre de location à un couple ou à des colocataires, il est préférable de faire signer une clause de solidarité aux locataires. Cela permettra en cas de non paiement de tout ou partie du loyer de pouvoir réclamer la totalité des sommes dues à chacun des locataires,
  • une clause résolutoire permettant au bailleur de résilier le bail automatiquement et de plein droit en cas de non paiement par le locataire du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, ainsi que la non-souscription d’une assurance habitation. Elle couvre également les troubles de voisinage. Cela permet d’accélérer la procédure d’expulsion en cas de locataire indélicat !

Etes-vous vraiment sûr que votre investissement Pinel est complètement sécurisé ? Ne risquez pas de vous faire requalifier votre investissement pour de simples raisons administratives (non respect de l’engagement de location Pinel).

Faîtes appel à un conseiller en investissement pour être sûr d’être en conformité.

Attention à la loi ALUR

Avec les dispositions de la loi ALUR, les conditions de congé par le propriétaire se sont en endurcies notamment envers les locataires de plus de 65 ans. Si le propriétaire veut le récupérer pour l’utiliser à titre personnel, il faut particulièrement être vigilant sur ce point surtout si vous souhaitez revendre le bien à la fin de la période de défiscalisation.

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