Lors d’un investissement en Loi Pinel, le propriétaire s’engage à louer au moins 6 ans son bien à un locataire au titre de résidence principale. La location doit s’effectue dans le cadre de la location nue. Donc pas de location meublée possible. Découvrez les principales caractéristiques de ce bail de location somme tout on ne peut plus classique.

Les principales caractéristiques du bail de location

Nous sommes face à un bail de location classique. Ce type de bail a une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Autant le locataire a une possibilité de sortie anticipée en donnant congé par lettre recommandée sans avoir à se justifier. Il devra juste respecter la durée de préavis de 1 à 3 mois. Ce n’est pas le cas du propriétaire qui devra attendre la fin du bail pour ne pas renouveler le bail. La seule condition de rupture de bail invocable par le propriétaire est le non paiement des loyers.

Avec les dispositions de la loi ALLUR, les conditions de congé par le propriétaire se sont en endurcies notamment envers les locataires de plus de 65 ans. Et même si le propriétaire veut le récupérer pour l’utiliser à titre personnel.

Le bail doit être signé par le propriétaire et le locataire. En cas d’indivision, tous les indivisaires doivent signer le bail sous peine de nullité de ce dernier. Si le bien a été acquis par une SCI, le gérant pourra engager seule la société en signant le bail de location.

Clauses à adjoindre au bail

Il est important de faire ajouter certaines clauses au bail pour sécuriser son investissement en loi Pinel :

  • l’obligation pour le locataire d’en faire sa résidence principale,
  • l’impossibilité de sous louer le bien,
  • dans le cadre de location à un couple ou à des colocataires, il est préférable de faire signer une clause de solidarité aux locataires. Cela permettra en cas de non paiement de pouvoir réclamer la totalité des sommes dues à chacun des locataires jusqu’à paiement des sommes,
  • une clause résolutoire permettant au bailleur de résilier le bail automatiquement et de plein droit en cas de non paiement par le locataire du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, ainsi que la non-souscription d’une assurance habitation. Elle couvre également les troubles de voisinage. Cela permet d’accélérer la procédure d’expulsion en cas de locataire indélicat !

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