Loi Pinel ou Déficit foncier : comment faire le bon choix ?

Utiliser le levier fiscal et celui du crédit reste le moyen le plus rapide de développer son patrimoine. Pour le moins, il existe plusieurs dispositifs accessibles aux investisseurs. Les deux plus courants restent l'investissement en loi Pinel et le déficit foncier de droit commun. Pour autant, nous sommes en présence de deux dispositifs extrêmement différents qui ont tous les deux leur public. Loi Pinel ou déficit foncier : comment faire le bon choix entre ses deux dispositifs très singuliers ?

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Loi Pinel : Attention au plafond des niches fiscales

La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière. Pour être éligible à la loi Pinel, un investisseur doit respecter les conditions suivantes :

  • faire l’acquisition d’un logement acquis neuf, dans le cadre d’une Vente en l’Etat de Futur d’Achèvement (VEFA) ou que vous faîtes construire. Il existe des cas où cela s’applique à des logements anciens réhabilités
  • le bien doit être achevés dans des délais précis
  • se trouver dans une zone où le marché locatif est tendu (zone A1, A bis, B1 et B2 sous conditions)
  • le bien doit respecter une norme énergétique définie
  • le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal
  • les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fonction de la situation personnelle du locataire et de la zone géographique du bien
  • le loyer proposé doit être inférieur à plafond dépendant de la surface du bien et de sa zone géographique
  • respecter une durée minimum d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans)

Si toutes ces conditions sont respectées, l’investisseur a le droit à un mécanisme de réduction d’impôts. Elle s’applique à un maximum de 2 investissements par an.

Le saviez vous ?

Rappel sur la réduction d’impôt

Une réduction d’impôts agit directement en diminution du montant de l’impôts calculé par l’administration fiscale. Si la réduction d’impôts venait à être supérieure au montant de l’impôt normalement payé, elle ne donne pas le droit à un remboursement, ni même à un déficit reportable (dans le cadre du Pinel).

Vous pourrez profiter d’une réduction d’impôts de 63 000 euros pour chacun de vos investissement en loi Pinel. Il faut tout de même faire attention car cette réduction Pinel rentre dans le calcul du plafond global des niches fiscales du foyer fiscal. Elle ne pourra en aucun cas donner lieu à plus de 10 000 euros de réduction d’impôts annuel.

Déficit foncier : Impôts sur le Revenu versus Impôts sur la Plus Value Immobilière

Le régime de déficit foncier de droit commun s’applique à toute typologie d’investissement immobilier nu, que l’on soit sur un investissement traditionnel, une acquisition de parts de SCPI, ou un investissement fiscal.

Pour mieux le comprendre, il faut faire un zoom sur le mécanisme de calcul des revenus fonciers.

Calcul du revenu foncier

Afin de calculer le revenu foncier à déclarer à l’administration fiscale, il faut :

  • faire la somme de toutes les recettes encaissées courant de l’année (loyers, recettes exceptionnelles telles que d’éventuelles subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)…)
  • déduire la somme de tous les frais et charges payés durant l’année en distinguant les charges financières des autres frais et charges (taxes, travaux, assurances, frais de gestion…)

Soit le montant ainsi calculé est positif, on parlera de revenus fonciers qui donneront droit à de l’imposition sur le revenu et à des prélèvements sociaux.

Soit le montant ainsi calculé est négatif, dans ce cas, on parlera de déficit foncier.

Règles sur le déficit foncier

Une fois le déficit établi, il faut déterminer les règles d’imputations.

Si le déficit provient de charges financières (intérêts d’emprunts, frais de cautionnement), le déficit sera reporté sur les revenus futurs de même nature pendant 10 ans.

Si le déficit provient d’autres charges déductibles, il est possible d’imputer le déficit sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros. L’excédent sera mis en report sur les revenus futurs de même nature pendant 10 ans.

Nota bene : l’application d’un déficit foncier sur le revenu global produit une obligation pour le contribuable de conserver le bien ayant généré cet avantage pendant les 3 prochaines années civiles.

Le saviez vous ?

Règles de conservation du bien en cas de déficit applicable au revenu global

L’application d’un déficit foncier sur le revenu global produit une obligation pour le contribuable de conserver le bien ayant généré cet avantage pendant les 3 prochaines années civiles.

Calcul de la plus value immobilière

Pour rappel, le calcul de la plus value immobilière se fera en comparant le prix de vente auquel on retranchera le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition et du montant des travaux. Attention, les travaux ne doivent pas avoir donnés lieu à avantage fiscal pour pouvoir être pris en compte ici.

En conclusion

Loi Pinel ou déficit foncier : comment faire le bon choix d’investissement locatif en fonction de sa situation personnelle.

Tout comme la typologie des biens éligibles à l’un (investissement dans le neuf pour le Pinel) et à l’autre (investissement dans l’ancien pour le déficit foncier) des dispositifs, les avantages fiscaux divergent. Chacun d’entre eux s’adresse finalement à un public d’investisseur très différent surtout si l’on souhaite exploiter ces dispositifs au maximum de leurs capacités.

Dans les grandes lignes, le Pinel s’adaptera à une population de primo-investisseurs désirant transformer une partie de leur imposition en patrimoine.

A contrario, le déficit foncier s’adaptera à une typologie de personnes disposant de revenus fonciers significatifs (plus de 8 000 euros) pour financer de manière très avantageuse une nouvelle acquisition par l’impôt et les prélèvements sociaux. Mais dans tous les cas, l’objectif restera de transformer une charge fiscale en patrimoine !

Le plus efficace est de vous faire aider par un spécialiste afin de calibrer l’investissement qui vous sera adapté.

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