Qu’est-ce que la surface utile immobilière ?

En  immobilier, la surface est un des éléments prépondérant d’un bien. Mais de quelle surface parlons nous ? Autant la surface habitable déterminée avec les règles de la loi Carrez sert à déterminer la valeur vénale d’un bien. Pour ce qui est de la valeur locative, cela dépend de la typologie de bien et surtout de l’utilisation éventuel d’un dispositif fiscal dans le neuf. Dans ce dernier cas, le propriétaire devra utiliser surface utile.

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Comment est calculée la surface utile d’un bien ?

La surface utile est définie à l’article R. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation. Elle est aussi appelée également surface pondérée.

La surface utile se calcule de la manière suivante. Elle est égale à la surface habitable du bien auquel il faut ajouter la moitié de la surface des annexes avec un maximum de 9 m². 

Mais quelles sont les annexes d’un bien qui rentre dans la méthode de calcul ?

Dans le cadre de la loi Pinel, est considéré comme annexe les emplacements suivants :

  • les balcons,
  • les terrasses,
  • les loggias,
  • les sous-sols,
  • les remises,
  • les caves,
  • les vérandas,
  • les séchoirs extérieurs,
  • les autres dépendances.

Ne sont considérés comme annexe que les locaux privatifs du propriétaires.

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[…] plafonds de loyers au mètre carré doit être appliqués en fonction de la surface utile et du zonage du […]

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[…] dans des limites raisonnables, soit à titre indicatif un loyer annuel par mètre carré de la surface utile, charges non comprises, qui n’excède pas un plafond fixé, pour 2019, à 187 € en […]

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[…] surface utile […]

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[…] loyer mensuel maximum sera calculé à partir de la surface utile (surface habitable + une partie de la surface des annexes) pondéré par un coefficient […]

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[…] la surface habitable du logement ainsi que de ses annexes (surface utile). Il faudra pondérer ce montant à partir du cofficient Pinel, qui a pour but de limiter […]

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