Lorsque l’on est marié sous le régime de la communauté, il existe des précautions à prendre lors d’acquisition de biens à deux. Ceci est vrai que l’on soit en présence d’un bien immobilier ou d’un produit financier (contrat d’assurance vie, compte titres…). Il est important de prendre quelques précautions d’usage en fonction du mode de financement retenu par le couple. La clause de remploi ou d’emploi est la plus efficace d’entre elle.

Attention aux donations et aux clauses d’emploi

Dans deux nombreux cas d’acquisitions immobilières, les parents souhaitent aider le jeune couple à s’installer dans la vie. Pour se faire, ils procèdent à une donation à leur enfant. Et c’est ici que les ennuis commencent…

Petit rappel en terme de droit civil sur les biens propres

Si une personne mariée reçoit une somme d’argent par donation, ces fonds sont considérés comme un bien propre, ou plus exactement des fonds propres. Ce postulat est vrai quelque soit le régime matrimonial choisi par les époux. Il en va de soi pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Mais la communauté universelle ne fait pas exception à la règle.

La notion de bien propre signifie que l’époux peut jouir et administrer librement ce bien seul, sans rendre compte à son conjoint. Cela le protège notamment en cas de divorce à la dissolution du régime matrimonial. Lorsque l’on parle d’un bien, il est facile d’en tracer la propriété. Mais qu’en est-il de somme d’argent ? Vous avez surement entendu parler de la notion d’origine des fonds.

Clause d’emploi ou de remploi

Pour que cette somme d’argent reste un bien propre, il faut que la somme reste sur un compte isolé et bien identifiable. L’époux devra assurer la traçabilité des fonds tout au long de sa vie pour ne pas voir remettre en cause le caractère de bien propre. N’oubliez jamais qu’en cas de régime de communauté, le principe de communauté des biens l’emporte sauf preuve du contraire.

Si une somme d’argent propre, au sens civil, est utilisée dans une acquisition immobilière ou pour un placement financier commun, il faudra procéder à une déclaration d’emploi dans l’acte d’achat pour que la somme reste propre pour l’époux concerné. Il n’y a pas de formalisme particulier pour cette déclaration. Nous vous conseillons vivement de la rendre la plus solennelle possible en la faisant consigner par un notaire, un assureur ou un banquier en fonction de la typologie de bien acquis. Les écrits restent pendant que les paroles s’envolent.

Attention car en cas d’absence de déclaration, les fonds tombe dans la communauté comme nous le rappelle un arrêt de la cour de cassation du 27 février 2013. Le principe de présomption de communauté s’applique une nouvelle fois. Cette stratégie peut être volontaire si on souhaite privilégier son conjoint. Mais dans ce cas, attention à la donation déguisée. Cela peut aussi s’avérer catastrophique en cas de divorce !

Il en va de même en cas de vente d’un bien immobilier propre dont on souhaite réutiliser les sommes d’argent dans une nouvelle acquisition. Dans ce cas, on parlera de clause de remploi à faire apparaître lors de l’acte notarié d’acquisition. Le mécanisme reste le même que la clause d’emploi.

Financement à crédit et régime de communauté

On se marie de plus en plus tard. Cela peut avoir des conséquences fâcheuses en terme patrimonial. Prenons le cas d’un couple qui se marie sans contrat de mariage avec un des deux époux possédant un bien immobilier acquis à crédit.

A première vue, on pourrait penser qu’il n’y a pas de sujet. Le bien acquis avant le mariage est un bien propre. Les dettes contractées avant le mariage reste propres à chacun des époux.

Mais quid du remboursement du crédit après le mariage. Sur un bien de jouissance tel que la résidence principale, les choses sont claires. Mais qu’en est-il d’un investissement locatif ?

Pour rappel, les revenus d’un bien propre ainsi que les salaires sont des biens communs dans le cadre de la communauté légale (réduite aux acquêts). Ce qui signifie qu’après le mariage, le crédit n’est plus remboursé par un seul des époux, mais par les deux ! Bizarrerie du code civil me direz-vous ? Surement. Le bien immobilier bien entendu reste propre à l’époux qui l’a acquis. Mais celui-ci s’enrichit grâce à des fonds de communauté. Il devra donc une récompense en cas de divorce. Ce qui est dommageable, c’est qu’un contrat de mariage bien rédigé aura permis d’éviter cela…

Share This