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En terme de mariage, il existe plusieurs régimes possibles dont peuvent dépendre les époux. Ce choix a des conséquences en terme civil sur le mécanisme de possession/jouissance des biens. Il en va de même pour les revenus des époux. Le régime le plus courant est la communauté réduite aux acquêts ou communauté légale. Il s’applique à tous les époux qui sont mariés après le 1er février 1966 sans avoir réalisé de contrat de mariage.

Durée de lecture : 3 minutes

    Les grands principes de la communauté légale

    Comme tous les couples, les époux mariés sous le régime de la communauté se doivent fidélité et assistance. Ils doivent contribuer aux charges du mariage à hauteur de leur moyens respectifs et faire domicile commun.

    En terme de biens et revenus, quand on parle de communauté, le principe général est que :

    • les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens propres pour les époux,
    • tout bien acquis pendant le mariage est un bien commun aux époux sauf preuve du contraire (bien propre par nature, clause de remploi…). On parle de présomption de communauté,
    • tous les revenus des époux sont considérés comme commun, qu’ils proviennent de rémunération du travail ou de bien propre à l’un des époux. Cela concerne notamment les biens immobiliers et les sociétés,
    • les biens acquis par donation ou succession sont considérés comme des biens propres.

    Mais aux biens propres acquis à crédit

    Autant les règles sur la possession des biens, si elles sont respectées, ne posent pas de soucis. Ce n’est pas le cas de tout ce qui est revenus.

    Un des pièges dans lequel peut tomber un époux marié sous le régime de la communauté est d’avoir acquis un bien à crédit avant le mariage. Ce bien est considéré comme un bien propre. Si le crédit perdure après le mariage, civilement, l’époux rembourse un bien qui lui appartient avec des fonds de communauté. Rappelez-vous que les revenus après le mariage deviennent communs aux deux époux. En d’autre terme, l’époux concerné s’est enrichi au profit de la communauté. Il devra la dédommager au plus tard à la dissolution de la communauté (décès, divorce ou changement de régime matrimonial). Ce dédommagement porte le nom de récompense. On verra que son calcul peut-être différent en fonction des cas de figure.

    Et d’un point de vue fiscal

    Il y a quelques années, le mariage était vu comme une bonne opération d’un point de vue fiscal. La meilleure période était le mois de juin pour profiter des avantages procurés par la déclaration de revenus spécifiques l’année du mariage. Depuis de nombreuses années, il n’en est plus rien.

    Les époux doivent faire une déclaration commune sur le revenus au titre du foyer. La seule exception se trouve l’année du mariage. Cette année là, les époux peuvent faire sur demande une déclaration séparée.

    La déclaration commune peut avoir deux effets très négatifs dans certains cas de figure :

    • la mise en commun de l’abattement de droit commun de 10 700 euros sur les déficits fonciers,
    • le plafonnement des niches fiscales s’applique au niveau du foyer et non pas au niveau des personnes. Les époux à la première déclaration commune passe d’un plafond de réduction d’impôts de 20 000 euros à 10 000 euros seulement.

    La perte d’un de ses deux avantages peut avoir des conséquences financières lourdes si elles ne sont pas anticipées.

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