La loi de programmation et de réforme de la justice a assoupli les règles pour changer de régime matrimonial. L’objectif est de simplifier la procédure pour arriver à une déjudiciarisation de l’acte et d’en réduire les délais au strict minimum. Nous ne pouvons pas nous en plaindre compte tenu de l’utilité que cela peut avoir dans bien des cas

La composante majeure du mariage

Que les époux aient pris le soin ou non de faire un contrat de mariage, tous les couples mariés disposent d’un régime matrimonial, parfois sans en connaître les conséquences. Le régime par défaut en France est la communauté réduite aux acquêts. Vous le trouverez aussi sous l’appellation de communauté légale.

Seul un contrat de mariage rédigé par un notaire ou un avocat permet de choisir un autre régime (séparation de biens ou participations aux acquêts)  et/ou alors de prévoir des aménagements en la matière d’avantages matrimoniaux.

Mais une fois le régime matrimonial choisit, il ne se modifie pas facilement. Vous devrez passer par la case notaire. Et les coûts peuvent être très élevés (droit de partage de 2,5%) dans le cas d’une dissolution de communauté.

La loi du 23 mars 2019 permet de changer de régime matrimonial plus facilement

Cette loi entrée en vigueur le 25 mars 2019 marque deux avancées majeures pour le changement de régime matrimonial.

Tout d’abord elle supprime le délai de 2 ans prévu jusque là pour pouvoir changer de régime matrimonial. Ce délai démarrait au jour du mariage. Il s’appliquait de la même manière à des changements ultérieurs de régime.

La seconde avancée se trouve dans la procédure de changement de régime elle-même. La réforme supprimer l’homologation du nouveau contrat de mariage par le Tribunal de Grande Instance. Cela permet de gagner un temps précieux dans l’homologation et d’en baisser les coûts. Il n’est désormais plus nécessaire de faire appel à un avocat. L’acte notarié se suffit à lui-même.

Cette loi est notamment extrêmement utile dans le cas de création d’entreprise sur le tard. Le passage en séparation de biens ou en participation aux acquêts est fortement conseillé. Tout ceci dans le but de protéger le patrimoine de son conjoint en cas de difficultés que pourraient avoir la société.

Attention à la taxe de publicité foncière au 1er janvier 2020

Si vous souhaitez changer de régime matrimonial après le 1er janvier 2020, vous devrez vous acquitter d’une taxe de publicité foncière d’un montant de 125 euros. La somme me direz-vous est modique.

Par contre, vous devrez y ajouter la taxe de publicité foncière sur la valeur des biens (objet, immeuble) en cas de changement de propriété entre époux. Cela concerne notamment les ameublissements. Dépêchez-vous si vous souhaitez passer en communauté universelle pour éviter cette nouvelle taxe. Les délais moyens de changement de régime sont d’environ 4 mois.

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