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La loi de programmation et de réforme de la justice a assoupli les règles pour changer de régime matrimonial. L’objectif est de simplifier la procédure pour arriver à une déjudiciarisation de l’acte et d’en réduire les délais au strict minimum. Nous ne pouvons pas nous en plaindre compte tenu de l’utilité que cela peut avoir dans bien des cas.

Durée de lecture : 3 minutes 

La composante majeure du mariage

Que les époux aient pris le soin ou non de faire un contrat de mariage, tous les couples mariés disposent d’un régime matrimonial, parfois sans en connaître les conséquences. Le régime par défaut en France est la communauté réduite aux acquêts. Vous le trouverez aussi sous l’appellation de communauté légale.

Seul un contrat de mariage rédigé par un notaire ou un avocat permet de choisir un autre régime (séparation de biens ou participations aux acquêts) et/ou alors de prévoir des aménagements en la matière d’avantages matrimoniaux.

Mais une fois le régime matrimonial choisit, il ne se modifie pas facilement. Vous devrez passer par la case notaire. Et les coûts peuvent être très élevés (droit de partage de 2,5%) dans le cas d’une dissolution de communauté.

La loi du 23 mars 2019 permet de changer de régime matrimonial plus facilement

Cette loi entrée en vigueur le 25 mars 2019 marque deux avancées majeures pour le changement de régime matrimonial.

Tout d’abord elle supprime le délai de 2 ans prévu jusque là pour pouvoir changer de régime matrimonial. Ce délai démarrait au jour du mariage. Il s’appliquait de la même manière à des changements ultérieurs de régime.

La seconde avancée se trouve dans la procédure de changement de régime elle-même. La réforme supprime l’homologation du nouveau contrat de mariage par le Tribunal de Grande Instance. Cela permet de gagner un temps précieux dans l’homologation et d’en baisser les coûts. Il n’est désormais plus nécessaire de faire appel à un avocat. L’acte notarié se suffit à lui-même.

Cette loi est notamment extrêmement utile dans le cas de création d’entreprise sur le tard. Le passage en séparation de biens ou en participation aux acquêts est fortement conseillé. Tout ceci dans le but de protéger le patrimoine de son conjoint en cas de difficultés que pourraient avoir la société.

Changer de régime matrimonial, à quel coût ?

A minima, le changement de régime matrimonial nécessite d’avoir recours à un notaire afin d’établir le nouveau contrat de mariage. Le coût de l’acte varie en fonction de sa situation et de sa complexité.

Les coûts fixes

Le coût de l’acte pour un changement de régime matrimonial est d’environ 500 euros. Cela comprend :

  • l’émolument du notaire d’environ 230 euros,
  • des émoluments variables,
  • les droits d’enregistrement fixe de 125 euros.

Les coûts en cas d’apport de biens à la communauté (ameublissement)

Si les époux souhaitent apporter des biens à la communauté, ils devront s’acquitter de droits supplémentaires qui comprennent :

  • un émolument pour le notaire variable en fonction du montant des biens apportés,
  • les droits d’enregistrements seront fixes si le bien apporté est un bien indivi détenu à parts égales, ou proportionnel avec une taxe de publicité foncière de 0,7% à laquelle s’ajoute les frais d’assiette de recouvrement.
  • la contribution de sécurité immobilière.

Avant le 1er janvier 2020, les changements de régime matrimonial qui on pour but l’adoption d’un régime communautaire sont exonérés de droits d’enregistrement. Dépêchez-vous si vous souhaitez passer en régime de communauté pour éviter cette nouvelle taxe. Les délais moyens de changement de régime sont d’environ 4 mois.

Les coûts annexes au changement de régime matrimonial

Aux coûts liés à la rédaction du contrat de mariage, peuvent également s’ajouter :

Lors du passage d’un régime de communauté à un régime de séparation :

  • les émoluments pour la liquidation de la communauté (frais de l’ordre de 1,50 % à 2 % de l’actif liquidé),
  • le droit de partage (au taux de 2,5 %).

En cas d’homologation (notamment en cas d’opposition des enfants majeurs,…) :

  • le dépôt au rang des minutes du jugement d’homologation (environ 250 €),
  • éventuellement des honoraires supplémentaires selon la complexité du dossier,
  • éventuellement des frais d’avocat.

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