Quand faut-il créer une SCI familiale ?

La SCI est un outil à multiple facettes. Les sociétés civiles servent pour organiser à plusieurs la gestion d’un bien immobilier ou plusieurs en fonction de la situation. Mais sa vocation principale est la transmission d’un patrimoine de biens immobiliers à ses héritiers en évitant l’indivision. Découvrez le bon moment pour créer une SCI familiale et ses modes d’utilisation.

Définition de la SCI familiale

Pour avoir le caractère de familiale, une SCI doit être composée uniquement d’associés personnes physiques membres d’une même famille. Dans un souci d’optimisation, on choisira des associés en descendance en ligne directe (petits-enfants, enfants et grands parents).

Quand créer une SCI familial, la transmission avant tout

La Société Civile Immobilière familiale offre un large panel choix grâce à la liberté contractuelle offerte par les statuts (capital social, nomination des gérants, siège social…).

La création d’une SCI nécessite des remplir un certain nombre de formalités tel que :

  • l’immatriculation au registre du commerce,
  • l’enregistrement des statuts auprès du Greffe du Tribunal de Commerce,
  • une publication dans un journal d’annonces légales….

Rédiger les statuts nécessitent une grande expertise car ils regroupent toutes les règles de gouvernance de la société.

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Aménagement de la gouvernance

Il est possible de dissocier l’appartenance de la gouvernance de la société. En effet, il n’est pas nécessaire d’être majoritaire, voire même d’être associé, pour avoir la gérance d’une SCI.

Par ce biais, on peut donc donner des parts de SCI tout en conservant le contrôle de la société et du parc immobilier qui la compose.




Utilisation du démembrement de propriété

Dans le cadre d’un parc immobilier locatif, il peut être intéressant de conserver les loyers procurés par la société, pour avoir par exemple un complément de retraite. Par contre, on peut souhaiter dans le même temps transmettre la propriété à ses enfants. Le démembrement des parts sociales répond à ce besoin à travers la donation avec réserve d’usufruit.

Cela permet de ne conserver que les droits dont on a besoin de transmettre le superflu à sa descendance (nue-propriété).

Pour aller plus loin

En mixant les possibilités offertes par la SCI en terme de comptabilité, droit civil, droit des sociétés et de régime fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), vous arriverez à bâtir une solution sur mesure correspondant à vos souhaits en terme d’adéquation entre transmission et protection de votre foyer. Par ce biais, vous n’aurez plus à attendre le dernier moment pour transmettre votre patrimoine.

Aider ses enfants à acquérir leur première résidence principale

L’entrée dans la vie active est un moment parfois compliqué pour les jeunes en fonction de leur situation. Dans les grandes métropoles l’accès à l’immobilier est un vrai sujet pour les primo-accédant. En créant une SCI familiale avec vos enfants, vous augmenterez leur capacité d’endettement et donc leur capacité à acheter un bien plus grand correspondant à leurs besoins.

Cela laisse une grande latitude dans la gestion des apports de chacun. Mais cela n’a pas que des avantages notamment en terme de protection de la résidence principale vis à vis des créanciers et sur l’IFI. Ce montage ne devrait être utilisé qu’en cas d’extrême nécessité. Créer une société n’est pas un acte à prendre à la légère.

Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site legira.fr ne soit possible. La responsabilité du site legira.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

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