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la loi Pinel
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La Loi Pinel a vu le jour avec la loi de finance 2015. Cette loi porte le nom de la Ministre de tutelle de l’époque Silvia Pinel. Elle s’inscrit dans la lignée de la loi Duflot.

Elle constitue un excellent moyen de se constituer un patrimoine à partir de son imposition sur le revenus !

 

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L’esprit de la Loi Pinel

Comme la majorité des lois sur la construction, la loi Pinel a été votée dans le but d’inciter les investisseurs privés à investir dans l’immobilier neuf pour :

  • rajeunir le parc immobilier français pour le mettre aux nouvelles normes environnementales (BBC puis RT2012),
  • soutenir la construction de logements dans les zones “tendues” en terme d’offre locative,
  • favoriser la location intermédiaire aux personnes n’ayant pas accès au logement social

Elle concerne les logements neufs acquis à compter du 1er septembre 2014. La date de fin pour la Loi Pinel est prévue au 31 décembre 2021. Même si le Président de la cour des comptes, Didier Migaud, a adressé un référé au Premier Ministre pour demander sa suppression pour manque d’efficacité…

Tant qu’elle perdure, la loi Pinel permet à un contribuable respectant les conditions d’investissement de profiter d’une réduction d’impôts sur le revenu pouvant aller jusqu’à 63 000 euros étalée sur 12 ans.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible à la Loi Pinel, une immeuble doit respecter les conditions suivantes :

  • logement neuf respectant la norme BBC ou RT2012 en fonction de la date du dépôt de permis de construire. Par dérogation, elle peut concerner les immeubles anciens réhabilités quand le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence (l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989),
  • le logement doit se trouver dans une zone éligible par le législateur. Ces zones souffrent d’une faible offre locative eu égard à la demande croissante,
  • le propriétaire doit procéder à un engagement de location au d’un bail de location nue au titre de résidence principale du locataire pour une durée minimum de 6 ans. Il prend la forme de déclaratif spécifique à respecter scrupuleusement sous peine de se voir retirer tout avantage fiscal.
  • le locataire et son foyer fiscal doit répondre à un plafond de revenus annuel,
  • le loyer au mètre carré doit être plafonné en fonction de la surface utile du bien ainsi que de ses annexes,
  • le montant de l’investissement ouvrant à réduction d’impôts doit respecter une double limite :
    • ne peut excéder 300 000 euros répartis sur un ou deux biens maximum au cours d’une année civile,
    • le prix au mètre carré ne doit pas excéder 5 500 euros. La quote part supérieure ne donne droit à aucune réduction d’impôt.
  •  la réduction d’impôts afférente à un investissement en Loi Pinel est soumise au plafond des niches fiscales. Attention, car en cas d’application du plafond des niches fiscales, la quote part excédentaire pour une année est définitivement perdue !

Pour tous les biens acquis après le 1er janvier 2015, il est possible de louer le bien à un ascendant ou un descendant tout en continuant à profiter de l’avantage fiscal.

Il existe une version Pinel Outre-Mer ouvrant des avantages fiscaux plus conséquents.

Engagement de location

Comme dans tout dispositif fiscal qui a pour but d’augmenter le parc locatif, il existe une obligation pour le propriétaire de pour le bien pendant une période minimal. On appelle cette obligation l’engagement de location. Dans le cadre de la Loi Pinel, cette engagement peut prendre plusieurs formes :

  • 6 ans, renouvelable par période de 3 ans deux fois,
  • 9 ans ferme
  • 12 ans ferme

Quel intérêt de choisir dès le départ 9 ou 12 ans ferme alors que l’on peut arriver au même résultat avec plus de souplesse ? La réponse aucun ! Sauf peut-être pour les étourdis qui ont du mal avec la gestion administrative…

Nous conseillerons donc aux investisseurs de se positionner sur un engagement de 6 ans et de le prolonger au terme de la période. Car n’oubliez jamais que plus le temps passe et plus un investissement immobilier locatif  est profitable.

Pinel et déficit foncier

Un investissement locatif en Loi Pinel doit s’opérer en location nue. Il génère alors des revenus fonciers. A ce titre, un bien loué en Loi Pinel ouvre le droit aux règles de déficit de droit commun sur les loyers. En plus de la réduction d’impôts Pinel, le contribuable a la possibilité d’imputer des travaux et charges en déduction de ses revenus. Si un déficit foncier est généré lors d’une année fiscale, il est imputable, sous conditions, aux autres revenus du foyer fiscal. Vous pourrez trouver sur le marché des biens appelés Pinel optimisé aux revenus fonciers vous permettant de jouer sur les deux tableaux !

Loi Pinel, un investissement immobilier avant tout

Un investissement en Loi Pinel reste un investissement immobilier avec toutes les règles de prudence à respecter. La réduction d’impôt ne doit pas être un fin en soit pour se lancer dans ce type de projet, même si elle met à l’investissement une saveur des plus agréables.

A qui s’adresse la Loi Pinel ?

Si vous cherchez le portrait de l’investisseur en Loi Pinel type, le voici :

  • primo-investisseur
  • propriétaire de sa résidence principale
  • trentenaire, quadragénaire ou quinquagénaire
  • imposition du foyer entre 4 500 et 16 000 euros
  • objectif principal : financer la retraite et/ou protéger ses proches

Après ce dispositif est capable de s’adapter à plein de situation et de répondre de nombreux besoins patrimoniaux.

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95220 herblay sur seine

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