L’essentiel sur la Loi Pinel

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La Loi Pinel a vu le jour avec la loi de finance 2015. Cette loi porte le nom de la Ministre de tutelle de l’époque Silvia Pinel. Elle s’inscrit dans la lignée de la loi Duflot.

L’esprit de la Loi Pinel

Comme la majorité des lois sur la construction, la loi Pinel a été votée dans le but d’inciter les investisseurs privés à investir dans l’immobilier neuf pour :

  • rajeunir le parc immobilier français pour le mettre aux nouvelles normes environnementales (BBC puis RT2012),
  • soutenir la construction de logements dans les zones “tendues” en terme d’offre locative,
  • favoriser la location intermédiaire aux personnes n’ayant pas accès au logement social

Elle concerne les logements neufs acquis à compter du 1er septembre 2014. La date de fin pour la Loi Pinel est prévue au 31 décembre 2021. Même si le Président de la cour des comptes, Didier Migaud, a adressé un référé au Premier Ministre pour demander sa suppression pour manque d’efficacité…

Tant qu’elle perdure, la loi Pinel permet à un contribuable respectant les conditions d’investissement de profiter d’une réduction d’impôts sur le revenu pouvant aller jusqu’à 63 000 euros étalée sur 12 ans.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible à la Loi Pinel, une immeuble doit respecter les conditions suivantes :

  • logement neuf respectant la norme BBC ou RT2012 en fonction de la date du dépôt de permis de construire. Par dérogation, elle peut concerner les immeubles anciens réhabilités quand le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence (l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989),
  • le logement doit se trouver dans une zone éligible par le législateur. Ces zones souffrent d’une faible offre locative eu égard à la demande croissante,
  • le propriétaire doit procéder à un engagement de location au titre de résidence principale du locataire pour une durée minimum de 6 ans,
  • le locataire et son foyer fiscal doit répondre à un plafond de revenus annuel,
  • le loyer au mètre carré doit être plafonné en fonction de la surface du bien ainsi que de ses annexes,
  • le montant de l’investissement ouvrant à réduction d’impôts doit respecter une double limite :
    • ne peut excéder 300 000 euros répartis sur un ou deux biens maximum au cours d’une année civile,
    • le prix au mètre carré ne doit pas excéder 5 500 euros. La quote part supérieure ne donne droit à aucune réduction d’impôt.
  •  la réduction d’impôts afférente à un investissement en Loi Pinel est soumise au plafond des niches fiscales. Attention, car en cas d’application du plafond des niches fiscales, la quote part excédentaire pour une année est définitivement perdue !

Pour tous les biens acquis après le 1er janvier 2015, il est possible de louer le bien à un ascendant ou un descendant tout en continuant à profiter de l’avantage fiscal.

Il existe une version Pinel Outre-Mer ouvrant des avantages fiscaux plus conséquents.

Pinel et déficit foncier

Un investissement locatif en Loi Pinel doit s’opérer en location nue. Il génère alors des revenus fonciers. A ce titre, un bien loué en Loi Pinel ouvre le droit aux règles de déficit de droit commun sur les loyers. En plus de la réduction d’impôts Pinel, le contribuable a la possibilité d’imputer des travaux et charges en déduction de ses revenus. Si un déficit foncier est généré lors d’une année fiscale, il est imputable, sous conditions, aux autres revenus du foyer fiscal. Vous pourrez trouver sur le marché des biens appelés Pinel optimisé aux revenus fonciers vous permettant de jouer sur les deux tableaux !

Loi Pinel, un investissement immobilier avant tout

Un investissement en Loi Pinel reste un investissement immobilier avec toutes les règles de prudence à respecter. La réduction d’impôt ne doit pas être un fin en soit pour se lancer dans ce type de projet, même si elle met à l’investissement une saveur des plus agréables.

A qui s’adresse la Loi Pinel ?

Si vous cherchez le portrait robot de l’investisseur type en Loi Pinel, le voici :

  • primo-investisseur
  • propriétaire de sa résidence principale
  • quadragénaire ou quinquagénaire
  • imposition du foyer entre 7 000 et 12 000 euros
  • objectif principal : financer la retraite