Entreprise et philanthropie : le mécénat de compétence

mécénat de compétence

Les critères RSE deviennent de plus importants au sein des grandes entreprises. Un bon moyen pour les respecter : développer le mécénat au profit des associations que ce soit sous la forme d’un don financier, de produits, de services ou d’un apport de compétences. Cette dernière contribution s’appelle le mécénat de compétence : une excellente manière d’apporter du professionnalisme au milieu associatif et une excellente image pour l’entreprise donatrice.

Définition du mécénat de compétence

Le mécénat de compétence est manière pour les entreprises de donner à une association ou à une fondation sans contrepartie financière. La contrepartie sera la mise à disposition de collaborateurs pour effectuer des missions pour le compte de l’association ou d’une prestation de services.

D’un point de vue juridique

Si on reprend la définition du mécénat, il faut se plonger dans un arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière. Cet arrêté défini le mécénat comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général ». Surement une des conséquences de la loi Coluche mise en place quelques mois précédemment sur les dons aux associations.

D’un point de vue fiscal

Pour ce qui est du mécénat de compétence, il faut attendre la loi Aillagon du 1er août 2003 pour avoir un cadre fiscal permettant aux entreprises donatrices la défiscalisation 60% des salaires chargés des collaborateurs détachés. Cette disposition est inscrite au Code Général des Impôts sous l’article 238 bis.

Le saviez vous ?

Les conditions fiscales à respecter pour le mécénat de compétence

Pour bénéficier de l’avantage fiscal afférent au mécénat de compétence, l’entreprise doit mettre à disposition un salarié ou une prestation de services :

  • auprès d’une personne morale (association, fondation ou un établissement d’enseignement supérieur),
  • la personne morale donataire doit être reconnu d’intérêt général,
  • le siège social du donataire, sauf exceptions, doit se situer dans l’espace économique européen,
  • le donataire doit présenter un caractère un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Depuis la loi de financement pour la sécurité sociale de 2019, tous les versements de plus de 10 00 € de prestations ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent être déclarés auprès de l’administration (article 149 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018).

Le mécénat de compétence : une approche gagnant / gagnant

Le mécénat de compétence s’inscrit pleinement dans la dynamique économique du moment.

Pour le donataire

Du côté des associations ou des fondations, la complexité juridique ainsi que les enjeux économiques auxquels elles doivent faire face les oblige à augmenter leur degré de professionnalisation. Plutôt que d’embaucher des permanents, elles peuvent faire appel au mécénat de compétence de manière ponctuelle pour avoir la bonne expertise à moindre coût.

Pour le donateur

Pour les entreprises donatrices, le mécénat de compétence répond à plusieurs enjeux aussi bien au sein de l’entreprise que vis à vis de ces clients et prospects.

Les collaborateurs, surtout chez les jeunes des générations X et Y, ont besoin de trouver un sens aux missions qui leurs sont données pour conserver la motivation. L’aspect de se rendre utile d’un point de vue social est un argument de poids que peuvent mettre en avant les grandes entreprises ayant recours au mécénat de compétences pour attirer de nouveaux talents.

En terme de communication vis à vis des clients et du grand public, les entreprises mécènes affichent un impact positif sur la société à travers leurs engagements RSE. Une excellente manière pour des entreprises souffrant d’un déficit d’images de part leur activité (groupes pétroliers, industrie, automobile…) de redorer leur blason.

mécénat de compétence aide aux associations

Une incertitude sur plan juridique et social pour le mécène et le donataire

La notion de bénévole n’existe toujours pas dans le Code du Travail. Cela pose notamment des problèmes pour les associations qui en ont besoin pour l’organisation de leurs évènements. Nous sommes dans le même cadre juridique dès lors qu’une entreprise met à disposition gratuitement un employé à une association ou une fondation dans le cadre du mécénat de compétence.

Aussi bizarre de que cela puisse paraître, le prêt de main d’oeuvre est interdit et soumis à une infraction pénale. Il a fallu une ordonnance dite « Macron » promulgué en 2017 rendant possible la mise à disposition d’employés ouvrant le droit à réduction d’impôts pour mécénat d’entreprise. Pour autant, cela ne règle pas tout. Car en cas d’utilisation excessive de l’employé missionné, un lien de subordination pourrait être établi entre l’association et le salarié. Ce dernier pourrait le faire jouer afin d’établir un nouveau contrat de travail en sa faveur.

Comment sécuriser le mécénat de compétence

Pour sécuriser l’entreprise mécène et l’association réceptrice, il indispensable de cadrer le mécénat de compétence. Cela passe par deux étapes :

  • avant la mise en place du mécénat,
  • pendant l’exécution de la mission.

En amont

La première étape est de mettre en place tous les documents contractuels pour sécuriser le mécénat de compétence. Même si ce n’est pas obligatoire tout comme les contrats de travail, cette opération est fortement conseillé. Vous pouvez vous faire aider par des avocats et juristes spécialisés en droit du travail.

Une convention de mécénat doit être mise en place entre l’entreprise mécène et l’association. Cette convention permet de définir entre autre l’objet de la mission, sa durée ainsi que les responsabilités de chacune des parties.

Du côté de l’entreprise mécène, un avenant au contrat de travail du salarié missionné doit être établi pour expliciter son accord et les modalités du détachement.

Pendant la durée du mécénat de compétence

Le salarié est toujours contractuellement rattaché à son entreprise. Le lien de subordination existe toujours entre les 2 parties. Tout reporting, rapport d’activité doivent passer par l’entreprise pour ne pas mettre en défaut l’association. Il est important de conserver traces de cette relation pour sécuriser l’association donatrice.

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