PEA plan épargne en actions
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Le Plan d’Epargne en Actions, ou PEA, est né en 1992 pour favoriser l’investissement boursier. L’objectif est de permettre aux contribuables français d’investir dans des actions européennes dans un cadre fiscal avantageux.

An 2019, la loi pacte vient moderniser ce produit sous utilisé par les épargnants. L’objectif recherché par le gouvernement est de relancer l’actionnariat privé en France. Est-ce que cette mise à jour 2019 saura convaincre sur l’intérêt de l’investissement boursier ? Découvrez toutes les vertus du PEA qui vous permettront de comprendre pourquoi il faut en posséder un dans son patrimoine, tout comme l’assurance vie.

Durée de lecture : 5 minutes

Fonctionnement

Le PEA peut être ouvert dans divers types d’établissement et revêtir deux formes différentes.

Il peut être hébergé :

  • au sein d’un compte titres auprès d’un établissement bancaire,
  • au sein d’un contrat de capitalisation auprès d’un assureur.

La forme la plus courante est le PEA bancaire pour sa souplesse en terme d’ouverture et de typologie de supports éligibles. Dans ce cadre, il n’y a aucun montant minimum de souscription contrairement à sa version contrat de capitalisation, dit fréquemment PEA assurance.

Le PEA comme tous les plans est transférables d’un établissement à un autre. Le tout est de faire le bon choix pour sélectionner votre nouvel établissement.

Conditions à respecter

Parce que le Plan d’Epargne en Actions dispose d’une fiscalité avantageuse, il faut respecter un certain nombre de critères pour en profiter.

Premier critère : le PEA peut être ouvert uniquement par une personne majeure domiciliée en France Métropolitaine ou dans un Département d’Outre Mer. Il faut donc posséder un foyer fiscal.

Second critère : une personne doit détenir un seul PEA au maximum. Pour autant, il est possible de disposer d’un PEA et d’un PEA PME. Les deux sont cumulables.

Troisième critère : le versement maximum sur cette enveloppe fiscale est de 150 000 euros.

Quatrième critère : l’exonération totale d’imposition sur les plus values et revenus est obtenue à partir de la 5ème année de détention. Avant cette date, tout retrait est impossible sous peine de fermeture du plan et déclenchement de l’imposition.

Cinquième critère : avec la loi pacte, il est possible après 5 ans de retirer de l’argent et d’en reverser à tout moment sans contraintes.

Sixième critère : les investissements se font exclusivement sur les supports éligibles au PEA.

Depuis le 20 mars 2012, il est possible de conserver son PEA en cas d’expatriation à l’étranger

Fiscalité

En effet, les plus values et dividendes accumulés sont totalement exonérées d’imposition à condition de ne pas effectuer de retrait avant la 5ème année sur le PEA.

Par contre, ce placement n’est pas exonéré de prélèvements sociaux (aujourd’hui 17,2%).

En cas de retrait anticipé (avant la 5ème année), la fiscalité appliquée sur les gains du PEA sera la flat tax. Soit un taux de 30% comprenant impôts sur le revenus et prélèvements sociaux, prélèvements sociaux pris au fil de l’eau.

Comment clôturer un PEA ?

Le PEA comme tout produit de placement peut être clôturé à tout moment que ce soit :
  • à votre initiative si vous avez la volonté de récupérer les fonds pour mettre en place un projet,
  • de manière automatique dans le cadre d’un évènement exceptionnel ou du non respect des conditions de détention.

La sortie peut se faire en capital, en titres ou sous forme de rente en fonction du choix de l’épargnant.

Clôture volontaire du PEA

Vous ne le savez peut-être pas, mais vous avez la possibilité de clôturer un PEA volontairement à tout moment, même avant les 5 ans de détention. Pour se faire, vous avez plusieurs possibilités :

  • prendre rendez-vous avec votre conseiller en agence,
  • envoyer un courrier recommandé à votre banque ou votre assureur. Vous trouverez ici un modèle de lettre de clôture.

Quelles sont les conséquences de cette clôture ?

Frais de clôture d’un PEA

Les banques et les compagnies d’assurance ont pris l’habitude de mettre en place des frais de clôture sur le PEA. Ces frais de sortie sont variables d’un établissement à un autre. Vous pouvez les consulter en demandant à votre conseiller la brochure tarifaire de la banque ou en reprenant les conditions particulières de votre contrat de capitalisation.

Fiscalité à payer lors de la clôture

La fiscalité à payer lors de la clôture du PEA dépend essentiellement de la date initiale d’ouverture du plan. Il ne faut pas confondre avec la date d’ouverture du compte ou du contrat de capitalisation dans le cas d’un transfert.

Avant le cinquième anniversaire

En cas de fermeture du plan avant 5 ans, l’épargnant devra s’acquitter d’une fiscalité. Car la fiscalité dérogatoire du PEA prend effet au 5ème anniversaire du plan. Sauf circonstances exceptionnelles, la fiscalité de sortie sera la suivante :

  • par défaut, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax s’appliquera. La totalité de la plus value générée sera taxée à hauteur de 30%,
  • sur option, l’épargnant a la possibilité de faire réintégrer ses gains aux autres revenus pour pratiquer une taxation au barème progressif sur l’impôt sur le revenu.

Ces gains étant des revenus de capitaux mobiliers, ils peuvent être compensés par des moins values générées dans l’année ou des déficits reportables tous deux de même nature. De même, en cas de moins values constatées à la clôture du PEA, celles-ci peuvent compenser des revenus de même nature.

Au delà de la 5ème année

Les plus values sont exonérées totalement d’impôt sur le revenu. L’épargnant devra seulement s’acquitter des prélèvements sociaux au taux en vigueur.

Cas d’exonération de fiscalité

Le législateur a prévu des cas où le contribuable peut échapper à la fiscalité sur les plus values tel que :

  • décès du titulaire 
  • création ou reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.
Le traitement des prélèvements sociaux

Au moment de la fermeture du plan, une régularisation sur les prélèvements sociaux s’effectuera pour contrebalancer les prélèvements sociaux déjà prélevés au fil de l’eau sur le PEA.

Clôture automatique du PEA

Il existe des cas de automatique clôture du PEA.

Ces cas concernent le non respect des conditions de détention :

  • retrait total ou partiel avant 5 ans,
  • dépassement du plafond de versement,
  • détention multiple de PEA. Attention car cela entraine la clôture de l’ensemble de PEA détenus !

Ou le décès du titulaire. Contrairement au PEL, les droits du PEA ne sont pas transférables aux héritiers.

Cas de sortie anticipée n’entrainant pas la clôture du plan avant les 5 ans

Une série de conditions exceptionnelles ont été prévues par le législateur pour permettre à l’épargnant de faire face à un accident de la vie tout en continuant à profiter de son PEA, quel que soit sa durée de détention. Dans les conditions, on retrouve :

Vous retrouverez tous les cas de figure à l’article 91 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Et si au final vous gardiez votre PEA ouvert

Avec la loi Pacte, le PEA après 5 ans ressemble fortement au mécanisme du livret où vous pouvez à tout moment verser sur votre compte et/ou procéder à des retraits.

Sauf si vous êtes complètement devenus allergiques aux marchés actions, pourquoi ne pas continuer à en profiter ? Peut-être parce que vous n’avez pas choisi le bon établissement financier pour vous conseiller. Dans ce cas, retrouvez les chemins de la rentabilité en changeant d’établissement !

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