La notion de Compétence Juridique Appropriée (CJA) n’est pas connu du grand public. Et pourtant, si vous êtes en relation avec un Conseiller en Gestion de Patrimoine ou un Expert Comptable, cette compétence est fondamentale en terme de qualité du conseil donné. Toute la question est de savoir avez-vous en face de vous un professionnel ayant la capacité de vous répondre de manière superficielle ou avec un conseil fondée sur des bases juridiques.

Qu’est-ce que la Compétence Juridique Appropriée (CJA) ?

La Compétence Juridique Appropriée (CJA) permet à un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) ou un Expert Comptable qui la possède de dispenser des consultations juridiques ou de rédiger des actes. Ces consultations et actes doivent se faire dans le cadre de mission effectuée dans le cadre de leur activité principale.

La notion de mission effectuée dans le cadre de l’activité principale est fondamentale. Car seules les professions du Droit sont habilités à donner un conseil juridique. Pour les amoureux de l’histoire, la compétence juridique appropriée n’est pas une notion récente car elle tire sa souche de la loi du 31 décembre 1970. Cette loi a pour vocation de faire le distinguo entre les professions réglementée et celle qui ne le sont pas notamment dans le cadre du droit.

Autrement dit, un CGP ou Expert Comptable ne disposant pas de la CJA n’a pas la possibilité de vous apporter de conseil juridique même connexe à son activité.

Comment savoir si un professionnel dispose de la CJA ?

Comment vous avez pu le comprendre précédemment, le Conseiller en Gestion de Patrimoine ou l’Expert Comptable ne sont pas des professions du Droit, telle que le sont les avocats ou les notaires. En général, on les qualifiera de profession du chiffre.

Afin de pouvoir tout de même avoir les compétences suffisantes pour prodiguer des conseils juridiques dans le cadre de leurs missions avec leurs clients, les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) doivent répondre à une des conditions suivantes :

  • être titulaire d’un diplôme en gestion du patrimoine d’un niveau minimum équivalent à la maîtrise ou Master,
  • posséder le diplôme de premier clerc de notaire,
  • faire jouer la clause de “grand père” qui nécessite que le professionnel justifie d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de sept ans dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine. Il faut par ailleurs être titulaire un diplôme de niveau BAC+2 de droit, du secteur juridique, de capacité en droit, de premier cycle des écoles de notariat, ou encore un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine de la gestion de niveau au moins égal au niveau III.

On peut voir que ces conditions sont restrictives afin de protéger le consommateur faisant appel au service de ses professionnels. En d’autre terme, la CJA chez un Conseiller en Gestion de Patrimoine s’est comme les antibiotiques. Ce n’est pas automatique !

Sur simple demande, vous saurez tout de suite quel professionnel vous avez en face de vous. En général, vous reconnaîtrez très vite les professionnels qui n’en dispose pas. Vous n’aurez aucun écrit sauf éventuellement une simulation financière ou des brochures commerciales sur les produits préconisés. N’oubliez jamais une chose : les écrits restent pendant que les paroles s’envolent.

Quelles sont les conséquences de l’absence de CJA chez un Conseiller en Gestion de Patrimoine ?

Ne pas disposer de la Compétence Juridique Appropriée et prodiguer un conseil a minima au client peut avoir de lourdes conséquences dans le domaine de la Gestion de Patrimoine.

Lorsque l’on parle de conseil en investissement, on se focalise trop souvent sur la partie financière pour occulter d’autres sujets, notamment les modes de détention. L’idée est de se concentrer sur les risques financiers même si ce ne sont que la partie visible de l’iceberg. Car au delà de l’aspect financier, l’aspect civil est prépondérant et invisible dans un premier temps du grand public.

Mais qu’est-ce que l’aspect civil ? Cela repose sur les règles de propriété du bien et de sa capacité à en disposer. Autant quand vous êtes célibataire, sans enfant, et que vous investissez seul, vous n’êtes pas concerné. Si vous êtes mariés, en concubinage, Pacsé, avec des enfants, voir en famille recomposée, ne pas prendre en compte tout cet aspect civil est purement suicidaire. Les impacts seront visibles au premier accident de la vie (séparation, divorce ou décès).

Pour faire appel à un Conseiller en Gestion de Patrimoine disposant de la CJA ?

La réponse est simple : avoir un professionnel qui est capable de vous projeter et d’anticiper les risques juridiques liés à votre situation.

Combien de fois nous avons pu croiser le chemin de prospects nous racontant que les divorces et les successions se passent toujours mal. La réponse est évidente ; si rien n’est fait pour anticiper ces risques, on remet sa chance à la justice et à ce que le code civil a prévu pour vous par défaut.

Pensez-vous sincèrement qu’un code tirant ces fondements de la période napoléonienne soit capable de trouver la solution universelle pouvant s’adapter plus de deux siècles plus tard à 67 millions d’individus ? Je vous laisse seul juge de la réponse.

En tout cas, sachez qu’il existe des solutions à chaque situation. Le tout est d’être bien accompagné !

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