Article 39 du CGI : un complément de retraite du dirigeant

Les contrats de retraite supplémentaires sont des éléments de recrutement et de fidélisation des dirigeants en fin de carrière. Souvent appelé "retraite chapeau", le contrat d'assurance article 39 du CGI fait parti de cette catégorie. Découvrez les possibilités qu'offrent ce contrat ainsi que sa fiscalité.
article 39 cgi

Le finalité de l’article 39 du CGI

Comme évoqué précédemment, l’article 39 est un contrat de retraite supplémentaire souscrit par une entreprise. Il peut couvrir tout ou partie des salariés. Sa principale particularité est que les versements seront intégralement réalisés par l’entreprise au profit des bénéficiaires du contrat.

Pour le salarié liquidant ces droits à la retraite, des prestations seront versés par l’assureur gestionnaire du contrat. L’avantage de ces prestations est quelles sont garanties et fixées à l’avance. Plus le salarié dispose forte rémunération et est proche de la retraite, et plus ce type de contrat est intéressant pour lui.

Pour l’entreprise, l’article 39 est un argument de poids pour fidéliser les salariés en fin de carrière. Car seuls les salariés présents au moment de leur départ en retraite peuvent prétendre au versement de ses prestations !

Qui peut prétendre à un contrat article 39 ?

Afin de pouvoir prétendre à un contrat article 39 du CGI, il faut tout d’abord que l’entreprise ait mis en place :

  • un accord collectif,
  • un référendum auprès des salariés,
  • une décision unilatérale de l’employeur.

Le contrat une fois mis en place peut concerné au choix tous les salariés de l’entreprise, un ou plusieurs collèges de salariés, voire même uniquement quelques salariés nommés expressément.

Tout salarié qui quitte l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) avant son départ en retraite perd l’intégralité des droits acquis dans le régime.

fiscalité article 39 CGI

Le fonctionnement de l’article 39 du CGI

Les contrats article 39 proposent deux variantes en terme de prestations pour le futur retraité. Il est possible de choisir un système de prestations :

  •  additif. L’assureur viendra verser une prestation complémentaire au titre du contrat égale à un pourcentage de la rémunération perçue par la salarié avant son départ à la retraite,
  • différentiel ou « retraite chapeau ». L’assureur versera un complément de revenus afin que l’ancien salarié perçoive un revenu de remplacement égal à un pourcentage de sa rémunération avant son départ à la retraite. Ce revenu de remplacement comprendra la retraite des régimes obligatoires (retraite de base et complémentaires), ainsi que tous les régimes supplémentaires mis en place par l’employeur (article 39 compris).

Comme vous pouvez le constater, ces prestations sont uniquement versées sous forme de rente viagère.

Le saviez vous ?

Réforme suite à l’ordonnance du 3 juillet 2019

La transposition de la directive européenne 2014/50/UE dite « portabilité retraite » a profondément modifié les conditions de fonctionnement de l’article 39 du CGI.

A compter du 4 juillet 2019, les nouveaux contrats verront l’acquisition des droits pour les salariés bénéficiaires subordonnée à des conditions relatives à la performance professionnelle. Cela vaut pour les mandataires sociaux de sociétés tels que le président, le directeur général et le directeur général délégué.

De plus, les droits acquis avec la nouvelle formule seront limités à 3 % du salaire par an. Et le cumul des pourcentages appliqués pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, est plafonné à 30 points.

Contrairement à l’ancienne formule, les prestations de ces nouveaux article 39 restent acquises même si le salarié vient à quitter l’entreprise.

Pour ce qui est des contrats ouverts avec cette ordonnance, les conditions restent quant à elles inchangées, à une condition prêt et non des moindre : les anciens contrats ne peuvent plus être alimentés.

Il est possible de transférer les anciens contrats vers des contrats nouvelle génération.

Fiscalité pour le salarié

Autant les cotisations versées par l’employeur ne sont pas considérées comme une rémunération pour le salarié. Elles échappent par conséquent à l’impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux.

Ce n’est pas le cas de la rente retraite perçue en guise de prestation. Cette rente retraite est soumise :

  • au barème progressif de l’impôt sur le revenus après abattement pour frais professionnels,
  • aux prélèvements sociaux pour un taux de 10,1% comprenant la CSG, la CRDS, la CASA ainsi que les cotisations maladie,
  • à une contribution sociale additionnelle.

Contribution sociale additionnelle

Le salarié devra acquitté une contribution sociale additionnelle sur les rentes perçues. Cette contribution est issue de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2011. Elle inclut un mécanisme de progressivité.

Cette disposition a une portée rétroactive puisqu’elle s’applique à toutes les rentes article 39 versées à compter de sa mise en vigueur. Seul le taux de taxation diffère en fonction de liquidation de la retraite par le bénéficiaire.

Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 :

Montant de rente perçue Taux de cotisation sociale additionnelle
Fraction de rente inférieure ou égale à 565 € par mois Exonération
Fraction de rente comprise entre 565 € et 1 131 € par mois 7%
Fraction de rente supérieure à 1 131 € par mois 14%

Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 :

Montant de rente perçue Taux de cotisation sociale additionnelle
Fraction de rente inférieure ou égale à 453 € par mois Exonération
Fraction de rente comprise entre 453 € et 678 € par mois 7%
Fraction de rente supérieure à 678 € par mois 14%

Comme pour la CSG, une partie de cette contribution sociale est en partie déductible de l’impôt sur le revenu. Cette déductibilité s’effectue dans la limite de 1 000 euros.

Fiscalité pour l’entreprise sur les cotisations versées

Ce n’est pas parce que les bénéficiaires sont assez lourdement taxés sur le dispositif article 39 du CGI que les entreprises ne le sont pas non plus.

Il y a tout de même des bonnes nouvelles. Car les cotisations versées par l’entreprise au titre de l’article 39 sont des charges intégralement déductibles de son résultat imposable. En outre, l’entreprise ne devra acquitter ni charges patronales, ni prélèvements sociaux, ni forfait social. Ceci est du au fait que ce dispositif n’est pas considéré comme une rémunération pour le salarié.

La contribution sociale employeur

Tout n’est pas complètement rose. Il existe tout de même une taxe appelée contribution sociale employeur qui sert à financer les organismes sociaux.

En fonction de la génération de l’article 39, la taxation sera différente.

Contribution sociale pour les articles 39 ancienne formule

Cette taxation n’existant pas au moment de la création de ce dispositif, le gouvernement a décidé de mettre en place une fiscalité de faveur sur les vieux contrats. L’entreprise aura le choix entre acquitter une taxation de :

  • 24% sur les cotisations versées à l’assureur gestionnaire,
  • 32% sur les rentes au moment de leur versement au bénéficiaire retraité.

Contribution sociale pour les articles 39 ouverts depuis le 4 juillet 2019

La contribution employeur s’effectue sur les primes versées à l’assureur à un taux de 29,7%.

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