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Le testament
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Le testament est un écrit par lequel une personne exprime ses dernières volontés, notamment en terme de transmission de son patrimoine.

Si aucunes dispositions n’ont été prises, la loi prévoit des règles qui s’appliqueront de facto. Seuls les héritiers légaux seront dans ce cas récompensés.

Le testament peut prendre plusieurs formes :

  • testament mystique
  • testament international
  • testament authentique
  • testament olographe

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A quoi sert un testament ?

Comme indiqué plus haut, le testament est un écrit dans lequel une personne exprime ces dernières volontés applicable au jour de son décès. 

A travers un testament, vous pouvez :

  • Transmettre vos biens entre les bénéficiaires que vous aurez désignés. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales (associations à but non lucratif, fondations, administrations). Les animaux en France ne peuvent pas hériter. Lors de la succession, il est possible de transmettre des biens avec des charges pour les héritiers (par exemple donner un bien à condition qu’il soit transformer en orphelinat)  
  • Désigner une personne chargée d’exécuter et de faire respecter les dernières volontés. On appelle cette personne un exécuteur testamentaire. Il peut être héritier ou non de la succession
  • Indiquer vos souhaits concernant votre corps (organisation des funérailles, crémation)
  • Désigner un tuteur pour vos enfants
  • Reconnaître un enfant

 

Le formalisme

Le testament peut prendre plusieurs formes. Pour autant, il doit respecter un certain nombre de règles communes pour être valide :

  • Il doit être formulé par écrit
  • Il faut qu’il soit impérativement daté et signé 

Qui peut établir ses dernières volontés ?

Tout le monde ne peut rédiger de testament. Il existe des conditions à respecter afin de rédiger ses dernières volontés :

  • La personne doit être capable juridiquement parlant de transmettre ses biens. Toutes les personnes majeures sont concernées. Il existe un exception pour les mineurs de plus de 16 ans qui peuvent transmettre une partie de leur patrimoine (la moitié). Pour les mineurs de moins de 16 ans, les biens seront légués automatiquement aux héritiers légaux
  • Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

Dans le cas de majeurs protégés, il faudra suivre des règles spéciales. Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il est constitué. Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

 

Modification et révocation

Une personne à tout moment peut modifier les dispositions qu’il a pris par testament. On peut soit en changer totalement les termes en les révoquant, soit en modifiant une partie de ces dispositions. Dans ce dernier cas, il faudra reprendre les testaments précédents pour établir le souhait du défunt.

Après le décès, il est possible de contester un testament. Seuls les héritiers peuvent demander en justice sa révocation par voie d’assignation auprès du Tribunal de Grande Instance. Cette contestation peut se faire :

 

 

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