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La transmission de patrimoine
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Contrairement aux idées reçues, l’organisation de la transmission de son patrimoine n’est pas qu’une question fiscale et de diminution des droits de succession. Découvrez les raisons principales pourquoi transmettre son patrimoine de son vivant.

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Pourquoi transmettre son patrimoine de son vivant

Le code civil prévoit les règles en terme de transmission du patrimoine d’une personne. L’esprit général est de privilégier ses héritiers légaux : sa descendance ou à défaut ses ascendants (parents). Néanmoins, le conjoint dispose de droits spécifiques malgré le fait qu’il ne soit pas héritier. Il existe une exception dans le cas où le défunt ne disposerait ni d’héritiers, ni de parents survivants. Dans ce cas, le conjoint prend le statut d’héritier réservataire.

La loi prévoit des dispositions auxquelles on ne peut pas déroger dites d’ordre public. Elle s’impose quelque soit les dispositions (testament, donation au dernier vivant) prises par le défunt. On y retrouve la notion de réserve héréditaire qui empêche en théorie une personne de déshériter ses enfants. Seul un contrat de mariage permet de la limiter temporairement. On anticipe tout de suite les problèmes que peuvent poser les mariages comportant des enfants d’une première union.

Protéger son aimé pour ses vieux jours

En cas de décès, la peine est suffisamment lourde avec la baisse de la pension de retraite de réversion du défunt :

  • partielle dans le cas de conjoint ou d’ex épouse non remariée,
  • totale dans le cas de concubin ou de partenaire de PACS. Ou si le conjoint dépasse un plafond de revenus annuel.

Il ne faut pas y ajouter une double peine concernant le patrimoine. Le contrat de mariage permet d’aménager la transmission de patrimoine entre époux en limitant les actifs à transmettre aux enfants. Contractuellement, il est possible de ne rien transmettre au décès du premier parent et de tout reporter lors du second décès. La limite repose sur les enfants d’un premier mariage qui devront quoiqu’il arrive être dédommager de leur part légale (réserve héréditaire).

Dans le cas de partenaire de PACS, le testament est l’outil le plus efficace avec la constitution de société civile pour la patrimoine immobilier.

Côté du concubin, les droits de succession sont tellement prohibitifs (60% de taxe sur les actifs transmis) qu’il ne restera que l’assurance vie et d’autres actifs fortement exonérés (forêt, entreprise) pour diminuer la note.

Le cas des familles recomposées

Quand on parle de descendance au sens de la transmission, on parle de tous les enfants de sang légitime ou non. La loi a établi une équité des droits en terme de succession depuis 2001. Il faut y ajouter les enfants adoptés par la voie de l’adoption simple ou plénière.

Avec les remariages et les droits du conjoint, il faut être vigilant de prévoir la quote part qui revient aux enfants nés hors mariage pour ne pas voir contester le testament.

Pour préserver la paix dans la famille

Prévoir le partage de ses biens à son décès permet d’éviter l’indivision sur les biens. Cette dernière est la cause majeure de fâcherie dans les familles car elle impose l’accord de tout le monde pour pouvoir gérer les biens, ou les vendre.

Cela peut se faire par la voie d’un testament et la mise en place de société civile pour simplifier la gestion des biens immobiliers.

Pour avantager un enfant

Il arrive fréquemment que l’on souhaite dans une transmission de patrimoine privilégier un des héritiers. C’est quasiment toujours le cas dans des fratries comportant un enfant handicapé. On prévoit alors une clause de retour pour qu’au décès de l’enfant handicapé, le patrimoine soit transmis automatiquement aux frères et soeurs, ou à leurs héritiers. Et cela parce qu’il est peu probable qu’un enfant atteint d’un handicap lourd ait lui-même des enfants.

On peut aussi vouloir gratifier les enfants méritants au profit des autres. Le degré de générosité s’appelle la quotité disponible de la succession.

Dans le cas où la succession comporte un parc immobilier ou une entreprise

Parce qu’une entreprise ou des biens immobiliers sont peu liquides, il est de bon ton de prévoir le paiement de leurs droits en amont. Sinon vos héritiers devront probablement les vendre au rabais dans l’urgence pour payer les droits de succession.

Du côté de l’entreprise, la technique utilisée consiste à mettre en place un pacte Dutreuil permettant de limiter très fortement les droits de succession. Cela permet notamment de prévoir dans le cas d’enfants mineurs la transmission à des tiers par exemple des salariés. Ils profiterons d’abattements sur la transmission des parts leur permettant de récupérer l’entreprise plus facilement. Charge après à eux d’indemniser les héritiers sous la forme de soulte.

En ce qui concerne le patrimoine immobilier, on utilisera les techniques de démembrement de propriété sur les biens en direct ou les parts de société civile hébergeant le patrimoine immobilier.

Limiter les droits de succession

Il existe de nombreux moyens de limiter les droits de succession pour ses proches de son vivant en procédant à des donations ou à des investissements donnant droit à des abattements.

L’utilisation de sociétés civiles permettent de donner tout en gardant le contrôle des biens tout en se réservant les revenus (donation avec réserve d’usufruit).

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