Le don manuel est le moyen le plus simple de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine. Il ne faut pas le confondre avec le présent d’usage. Le don manuel nécessite un certain formalisme et des conditions à respecter pour profiter des exonérations disponibles en terme de droits de mutation. Mais comme très souvent en gestion de patrimoine, les moyens qui semblent les plus simples sont loins d’être les meilleurs.

Définition du don manuel

Le don manuel désigne l’action qu’exerce une personne, appelée donateur, de transmettre irrévocablement une somme d’argent ou un bien meuble (un objet, des valeurs mobilières ou des titres) à une autre personne, appelée donataire. Cela exclu de facto les terrains et immeubles qui doivent se faire chez un notaire sous la forme d’un acte authentique.

Dans la grande majorité des cas, nous sommes en présence de donation intra familiale entre parents et enfants, voir grands parents et petits enfants.

Formalisme à respecter

Autant le don manuel s’opère de la main à la main sans besoin de respecter de formalisme particulier. Ils doivent obligatoirement être déclarés auprès de l’administration fiscale par le donataire. Cela lui donne une date certaine et de faire courir le délai au terme duquel l’abattement se reconstitue.

La déclaration doit se faire dans le mois qui suit le don (date de transfert de propriété). Il prend la forme du formulaire 2735 (don inférieur à 15 000 euros) ou 2734 (don supérieur à 15 000 euros). Ce formulaire est à faire enregistrer au centre des impôts des entreprises chargé des enregistrements de votre département.

Evaluation des biens pour la donation

L’évaluation du don doit se faire soit au jour de la déclaration du don, soit au jour de la remise matérielle.

Il sera retenue la valeur la plus élevée des deux. On notera que les règles d’évaluation des biens sera différente en fonction de la nature des biens donnés :

  • dans le cas de bijoux, d’objets d’art ou de collection, la valeur retenue ne peut être inférieure à 60% de l’estimation qui a été faite dans un contrat d’assurance,
  • concernant les valeurs mobilières cotés, elle sont évaluées selon la dernière valeur de cotation connue en bourse. On prendra le cours de bourse de la veille de la donation,
  • pour les valeurs mobilières non cotées, elle sont estimé à leur valeur vénale au jour de la donation. Il est préférable de procéder à une expertise pour éviter toutes contestation ultérieure,
  • en présence de démembrement de propriété, les valeurs des droits de chacun seront calculés selon le barème prévu à l’article 669 du CGI.

Droits de mutation à titre gratuit

Le montant des droits applicable se calcul en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le paiement s’effectue, sauf exception, le jour de déclaration de la donation.

Par défaut, ces droits sont pris en charge par le donataire. Par exception, l’administration fiscale tolère que ce soit le donateur qui s’en acquitte.

Il existe un plafond d’exonération pour les donations entre enfants et parents (100 000 euros tous les 15 ans) et les donations entre grands parents et petits enfants (31 865 euros tous les 15 ans).

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Délai de prescription

Parce que nous sommes sur un acte déclaratif, il est important de s’intéresser du cas où le don n’aurait jamais été déclarée à l’administration fiscale. Dans ce cas, le délai de reprise de l’administration ne court pas.

Il y a deux cas de figure :

  • le don manuel provient d’un donateur à l’un de ses héritier. Alors, la prescription tombe au 31 décembre de la la sixième année suivant le décès du donateur. Ce délai est portée à 10 ans au cas où le don manuel aurait été versé sur un compte à l’étranger non déclaré,
  • le don manuel a été réalisé entre tiers. Dans ce cas, le don manuel n’est jamais prescrit. Le fisc est toujours en droit d’interroger le bénéficiaire sur l’origine des fonds à n’importe quel moment.

Attention aux règles de rapport à la succession

Autant concernant le paiement des droits de mutation, la valeur retenue pour la donation est la valeur au jour du don. En terme civil pour la succession, ce n’est pas le cas.

Afin de déterminer la réserve héréditaire et faire en sorte que les droits de chacun des héritiers soient respectés, le notaire procèdera à une réunion fictive pour calculer le patrimoine transmis par le défunt à chacun. On prendra le patrimoine faisant partie de la succession, ainsi que les dons et libéralités effectués de son vivant. Les dons manuel en font partie.

Pour les dons manuels, on ne retiendra pas la valeur des biens au jour de la donation. On prendra la valeur des biens, ou de leur devenir, au jour de la succession !

Ce qui veut dire que  si un don manuel a servi à financer l’acquisition d’une maison ou d’une entreprise, on retiendra à la succession la valeur de la maison ou de l’entreprise au jour du décès. On imagine rapidement les problèmes que cela pourraient provoquer dans le cas de succession ayant plusieurs héritiers. La donation partage dans ce cas peut vous être d’une grande utilité.

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