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Le don manuel est le moyen le plus simple de transmettre du vivant une partie de son patrimoine. Il ne faut pas le confondre avec le présent d’usage. Le don manuel nécessite un certain formalisme et des conditions à respecter pour profiter des exonérations en terme de droits de mutation. Mais comme très souvent en gestion de patrimoine, les moyens qui semblent les plus simples sont loins d’être les meilleurs.

Durée de lecture : 6 minutes 

Définition du don manuel

Le don manuel désigne l’action qu’exerce une personne, appelée donateur, de transmettre irrévocablement une somme d’argent ou un bien meuble (un objet, des valeurs mobilières ou des titres) à une autre personne, appelée donataire. Cela exclu de facto les terrains et immeubles qui doivent passer par la case notaire sous la forme d’un acte authentique.

Dans la grande majorité des cas, nous sommes en présence de donation intra familiale entre parents et enfants, voir grands parents et petits enfants.

Attention de bien respecter le formalisme

Le don manuel s’opère facilement de la main à la main, sous forme de virement ou remise de chèque pour les sommes d’argent. Ils doivent obligatoirement être déclarés auprès de l’administration fiscale par le donataire. Cela lui donne une date certaine et de faire courir le délai au terme duquel l’abattement se reconstitue.

La déclaration doit se faire dans le mois qui suit le don, date effective du transfert de propriété. Il prend la forme du formulaire :

  • CERFA 2735 pour les dons inférieurs à 15 000 euros

ou

  • CERFA 2734 pour les dons supérieurs à 15 000 euros

Le formulaire est à faire enregistrer au centre des impôts des entreprises chargé des enregistrements de votre département. La démarche doit être réalisée par le donataire (celui qui reçoit le don).

Sachez comment évaluer les biens pour la donation

L’évaluation du don doit se faire soit au jour de la déclaration du don, soit au jour de la remise matérielle.

Il sera retenue la valeur la plus élevée des deux. On notera que les règles d’évaluation des biens seront différentes en fonction de la nature des biens donnés :

  • dans le cas de bijoux, d’objets d’art ou de collections, la valeur retenue ne peut être inférieure à 60% de l’estimation qui a été faite dans un contrat d’assurance,
  • concernant les valeurs mobilières cotées, elles sont évaluées selon la dernière valeur de cotation connue en bourse. On prendra le cours de bourse de la veille de la donation,
  • pour les valeurs mobilières non cotées, elles sont estimées à leur valeur vénale au jour de la donation. Il est préférable de procéder à une expertise pour éviter toutes contestations ultérieures,
  • en présence de démembrement de propriété, les valeurs des droits de chacun seront calculées selon le barème prévu à l’article 669 du CGI.

Délai de prescription

Parce que nous sommes face à un acte déclaratif, il est important de s’intéresser au cas où le don n’aurait jamais été déclaré à l’administration fiscale. Dans ce cas, le délai de reprise de l’abattement de 15 ans ne court pas.

Il existe deux cas de figure :

  • le don manuel provient d’un donateur à l’un de ses héritiers. Alors, la prescription tombe au 31 décembre de la sixième année suivant le décès du donateur. Ce délai est portée à 10 ans au cas où le don manuel aurait été versé sur un compte à l’étranger non déclaré,
  • le don manuel a été réalisé entre tiers. Dans ce cas, le don manuel n’est jamais prescrit. L’administration fiscale est toujours en droit d’interroger le bénéficiaire sur l’origine des fonds à n’importe quel moment.

Eviter le piège des règles de rapport à la succession

Autant concernant le paiement des droits de mutation, la valeur retenue pour la donation est la valeur au jour du don. En terme civil pour la succession, ce n’est pas le cas.

Afin de déterminer la réserve héréditaire et faire en sorte que les droits de chacun des héritiers soient respectés, le notaire procèdera à une réunion fictive pour calculer le patrimoine transmis par le défunt à chacun. On prendra le patrimoine faisant partie de la succession, ainsi que les dons et libéralités effectués de son vivant. Les dons manuel en font partie.

Pour les dons manuels, on ne retiendra pas la valeur des biens au jour de la donation. On prendra la valeur des biens, ou de leur devenir, au jour de la succession ! Autrement dit, si un don manuel a servi à financer l’acquisition d’une maison ou d’une entreprise, on retiendra à la succession la valeur de la maison ou de l’entreprise au jour du décès. On imagine rapidement les problèmes que cela pourrait provoquer dans le cas de succession ayant plusieurs héritiers. L’heureux héritier ayant investi dans une maison ou une entreprise devra partager le gain réalisé avec ses frères et soeurs. Le code civil dans ce cas donne clairement une prime aux héritiers dépensiers. La cohésion de famille pourrait en prendre un sacré coup… La donation partage dans ce cas vous serait d’un grand secours.

Vous souhaitez transmettre votre patrimoine à vos enfants ou petits-enfants dans les meilleures conditions ? Ne vous en remettez pas au hasard en tombant dans la facilité. Les enjeux financiers sont beaucoup trop importants pour cela !

Faîtes le point avec un conseiller spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches.

Quels seront les droits de mutation à titre gratuit à payer

Le montant des droits applicable se calcul en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le paiement s’effectue, sauf exception, le jour de déclaration de la donation.

Par défaut, ces droits sont pris en charge par le donataire. Par exception, l’administration fiscale tolère que ce soit le donateur qui s’en acquitte.

Il existe un plafond d’exonération pour les donations entre enfants et parents (100 000 euros tous les 15 ans) et les donations entre grands parents et petits enfants (31 865 euros tous les 15 ans).

Le don manuel peut aussi se faire fiscalement dans le cadre du don Sarkozy, ou don en numéraire, si toutes les conditions sont respectées.

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