Héritier : une notion fondamentale sur la succession

Lorsque l’on parle de transmission du patrimoine ou de succession, il est primordial de bien comprendre la notion d’héritier. Derrière ce terme générique se cache bien souvent des subtilités que l’on découvre à ses dépends le jour de l’ouverture de la succession. Car ces règles sont dépendantes de la situation du défunt.

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Comment déterminer qui sont les héritiers ?

Les règles concernant l’héritage se trouvent dans le Code Civil. Il comporte des règles d’ordre public qui s’applique à tout le monde et des règles d’ordre privé que l’on peut déroger en prenant ces propres dispositions. On peut classer les personnes ayant des droits à la succession, ou héritiers, en plusieurs catégories :

Les héritiers légaux

Ce sont les personnes qui ont des droits sur la succession accordés de manière légale par le Code Civil.

On y retrouve les enfants du défunt qu’ils soient légitimes ou non, ainsi que le conjoint. Quand on parle de conjoint, cela comprend même les époux qui sont juste séparés de corps. Seul le divorce met fin à cette disposition, même si on peut la limiter fortement de manière testamentaire.

Les héritiers réservataires

En plus de la qualité de légal, les enfants se voient accordés lu statut d’héritiers réservataires. Nous verrons plus loin quel en est la conséquence sur la masse successorale.

Si les enfants sont décédés avant le défunt, c’est leur descendance (enfants, petits enfants) qui profitera automatiquement de ce droit grâce au mécanisme de la représentation.

Le cas de la succession sans enfants

La succession en absence d’enfant suit des règles spécifiques dépendant du fait de la présence ou non de conjoint survivant. Dans ce cas précis, ce sera lui ou elle qui se verra accorder la qualité de réservataire.

Dans tous les autres cas, il n’y aura pas d’héritier réservataire à la succession. Le patrimoine pourra être légué à n’importe qui sans aucune restriction.

La réserve héréditaire

On parle d’héritiers réservataires car ils ont des droits particuliers en terme de montant minimum sur la succession. Ce droit on ne peut pas leur retirer, même par la voie de testament, contrat de mariage ou donation au dernier vivant. C’est ce que l’on appelle la réserve héréditaire. C’est pour cette raison que l’on évoque l’incapacité en France de déshériter ses enfants.

Les héritiers testamentaires

On y retrouve les personnes qui sont citées dans le testament du défunt. Nous vous rappelons que ce dernier peut prendre plusieurs formes (authentique, mystique, olographe et international).

En l’absence de testament, la succession se fera uniquement avec les héritiers légaux. Comme vous avez pu le constater, cela écarte le partenaire de PACS ainsi que le concubin même notoire.

Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site legira.fr ne soit possible. La responsabilité du site legira.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

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[…] Les vies sont de moins en moins linéaires. Le nombre de familles recomposées ne cessent de grandir d’années en années. Et il n’est pas rare de se retrouver vivant maritalement avec des enfants qui ne sont pas les siens, appelés juridiquement parlant enfant d’un premier lit. En terme de succession, cela revêt une importance majeure. On peut les aimer comme ces propres enfants. Mais en terme de droits, seule l’adoption, quelle soit simple ou plénière, peut rétablir l’équité entre tout les héritiers. […]

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[…] à but non lucratif, fondations, administrations). Les animaux en France ne peuvent pas hériter. Lors de la succession, il est possible de transmettre des biens avec des charges pour les […]

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[…] non souhaités d’une famille à une autre, il faut bien comprendre la notion d’héritier, et notamment d’héritiers […]

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[…] l’héritier n’aura donc pas d’autre choix que de faire établir une attestation d’héritier […]

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[…] prévoir le rachat du bien aux héritiers, […]

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[…] du patrimoine d’une personne. L’esprit général est de privilégier ses héritiers légaux : sa descendance ou à défaut ses ascendants (parents). Néanmoins, le conjoint dispose de […]

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[…] Mais plus la valeur de votre patrimoine est importante au jour de votre décès, et plus vos héritiers seront taxés lors de votre […]

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[…] en plus de cela vous n’avez pas d’héritier, le risque majeur encouru est de voir partir une partie du patrimoine familial vers la famille de […]

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[…] privilégier la transmission au sein du cercle familial, le code civil a prévu une hiérarchie des héritiers en cas d’absence de testament. Nous parlerons dans ce cas de figure d’héritiers […]

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[…] Et bien pour simplifier la gestion, ce sera la DRFIP dont dépend le défunt. Il sera aussi bien en charge de solder les impôts non encore réglés par le défunt, que d’assurer le recouvrement des droits de succession dus par les héritiers.  […]

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[…] (frères et soeurs), il faudra remonter l’arbre généalogique pour aller chercher des héritiers dans les autres branches de la famille. On commencera par les oncles et tantes, voire les grands […]

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[…] lors qu’un héritier refuse la succession, il est réputé comme n’avoir jamais hérité. Ce dernier n’aura […]

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[…] héritier peut se voir attribuer des parts de société par ce biais. Si la société dispose d’une […]

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[…] dispositions spécifiques, les parts sont transmises aux héritiers comme n’importe quel bien selon les dispositions légales. Les enfants et le conjoint du […]

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[…] héritier est une personne qui reçoit des biens ou des droits d’un défunt. Il peut avoir plusieurs […]

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