01 30 40 09 09

Lorsque l’on parle transmission du patrimoine ou succession, il est primordial de bien comprendre la notion d’héritier. Derrière ce terme générique se cachent bien souvent des subtilités que l’on découvre à ses dépends le jour de l’ouverture de la succession. Car ces règles sont dépendantes de la situation du défunt.

Comment déterminer qui sont les héritiers ?

Les règles concernant l’héritage se trouvent dans le Code Civil. Il comporte des règles d’ordre public qui s’applique à tout le monde et des règles qui permettent de traiter des cas où le défunt n’a pas pris ses propres dispositions. Il en ressort que l’on peut classer les personnes ayant des droits à la succession :

Les héritiers légaux

Ce sont les personnes qui ont des droits sur la succession accordés par le Code Civil.

On y retrouve les enfants du défunt qu’il soit légitimes ou non ainsi que le conjoint. Quand on parle de conjoint, cela comprend même les époux qui sont juste séparés de corps. Seul le divorce met à cette disposition, même si on peut la limiter fortement de manière testamentaire.

Les héritiers réservataires

En plus de la qualité de légal, les enfants héritent du statut de réservataires. Nous verrons plus loin quel en est la conséquence sur la masse successorale.

Si les enfants sont décédés avant le défunt, c’est la descendance (enfants, petits enfants) qui profitera automatiquement de ce droit grâce au mécanisme de la représentation.

En l’absence d’enfants, ce sera l’époux qui se voit accorder cette qualité.

Dans tous les autres cas, il n’y aura pas de réservataires à la succession.

On parle de réservataires car ils ont des droits particuliers en terme de montant minimum sur la succession que l’on ne peut leur retirer, même par testament, contrat de mariage ou donation au dernier vivant. C’est ce que l’on appelle la réserve héréditaire. C’est pour cette raison que l’on évoque l’incapacité en France de déshériter ses enfants.

Les héritiers testamentaires

On y retrouve les personnes qui sont citées dans le testament du défunt. Nous vous rappelons que ce dernier peut prendre plusieurs formes (authentique, mystique, olographe et international).

En l’absence de testament, la succession se fera uniquement avec les héritiers légaux. Comme vous avez pu le constater, cela écarte le partenaire de PACS ainsi que le concubin.

Share This