01 30 40 09 09

Lorsque l’on parle de patrimoine, on touche à la notion de famille. Pour illustrer mes propos, voici la définition qui ressort en première position des recherches sur Google :

1. Biens de famille, biens hérités de ses parents.
2. Ce qui est considéré comme une propriété transmise par les ancêtres.
C’est une raison pour laquelle il peut être compliqué de parler de transmission lorsque les enfants sont encore jeunes. les règles de transmission du code civil peuvent provoquer des surprises faisant basculer un patrimoine familial d’une famille à une autre par le biais du mariage. Et pourtant, il existe une solution très simple à mettre en place pour éviter cela avec le droit de retour conventionnel. Cette clause peut aussi bien être insérée dans une donation partage que dans un pacte adjoint adossé à un don manuel.

Durée de lecture : 4 minutes

Quelques rappels d’ordre civil sur les successions

Pour bien comprendre les enjeux de transmission non souhaités d’une famille à une autre, il faut bien comprendre la notion d’héritier, et notamment d’héritiers réservataires.

Par essence, seuls les enfants ont pour vocation à être héritiers réservataires. Cela signifie qu’une quote part minimale du patrimoine leur est réservé en cas de décès de ses parents. Par ce biais, il est impossible en théorie de déshériter ses enfants qui percevront à minima la réserve héréditaire…

Mais qu’en est-il en absence de descendance ? C’est ici comme vous l’aurez compris que les choses se gâtent. Car en absence d’enfants, c’est le conjoint survivant qui se voit attribué la qualité d’héritier réservataire. Par ce biais, et sans dispositions contraires, il se verra attribuer la totalité du patrimoine du défunt. Mais existe t’il un moyen de limiter cela ?

Le droit de retour conventionnel pour sécuriser les biens de famille

Lors de chaque donation, il est conseiller de mettre en place un droit de retour conventionnel à l’acte. L’idée de cette clause est de permettre au patrimoine de rester dans la lignée familiale autant que ce peut. Mais à quoi correspond exactement cette clause de retour ?

Cette clause permet de donner un bien à une personne qui la conservera uniquement s’il survit au donateur. En d’autre terme, si vous donnez un bien à votre enfant qui décède avant vous, le droit de retour vous permettra de récupérer les biens donnés en totalité, comme si vous ne les aviez jamais donné. Il est possible de prévoir que le droit de retour ne s’exercera pas si le donataire (celui qui reçoit le don) laisse des descendants au moment de son décès. Le bien restera alors dans la lignée familiale. Si le bien n’est plus présent dans le patrimoine du défunt au jour du décès par exemple parce qu’il a été vendu (comme pourraient l’être des biens immobiliers), le droit de retour s’appliquera en valeur par un somme d’argent équivalente.

Le droit de retour est une notion de extrêmement souple, car les donateurs parents peuvent aussi renoncer à exercer son droit de retour.

Pour autant, il existe un limite au droit de retour. Le donateur doit être encore en vie au moment du décès du donateur. Le droit de retour ne peut être exercé par un héritier du donateur par représentation.

Le droit de retour légal

Il existe une version légal du droit de retour décrit aux articles 734 et suivants (jusqu’à l’article 740) du code civil. Il ne s’applique qu’en absence de descendance et de conjoint.

Ce droit est notamment utile dans le cas d’enfants handicapés dans la famille. Malheureusement, leur espérance de vie peut être moindre. Et bon nombre de handicaps font qu’ils n’auront pas de descendance. Pour autant, ils ont très souvent besoin de recevoir l’appui financier de leur famille notamment par le biais de donation. A ce propos, la loi proposent des abattements renforcés pour les donations envers les personnes handicapées.

Le droit de retour légal prévoit que le patrimoine du défunt sera partagé entre les parents et les collatéraux (frères et soeurs, neveux et nièces). Ce dernier est limité à 1/4 de l’actif successoral du défunt par ascendant encore vivant. Le reste du patrimoine revient aux collatéraux.

En cas de pré-décès des parents, l’article 757-3 du Code Civil prévoit que le droit de retour légal peut s’appliquer directement aux frères et soeurs, ou à leurs descendants. Dans ce cas de figure, il concerne uniquement les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation.

Share This