Le mécanismes de la donation entre vifs

donation entre vifs
Temps de lecture : 6 minutes

La donation entre vifs fait partie des outils disponibles pour transmettre son patrimoine. Complémentaire aux dispositions testamentaires, cette technique comporte un certain nombre d’avantages et d’inconvénients.

Qu’est-ce que la donation entre vifs ?

La donation entre vifs est une libéralité régit par l’article 894 du Code Civil et suivants. C’est un acte juridique où une personne (donateur) transmet gratuitement un bien ou un droit ainsi que sa propriété au profit d’une autre personne (donataire).

Pour que cette donation soit licite, il faut que :

  • le dessaisissement soit définitif et irrévocable,
  • comme son nom l’indique, tous les participants à la donation (donateur, donataire) doivent être en vie.

Les caractéristiques de la donation entre vifs

Comme tout acte juridique, la donation entre vifs requiert des conditions aussi bien de fond que de forme.

Conditions de fond

Les donations sont soumises aux mêmes conditions de validité de droit commun que les obligation. Elles nécessitent donc un objet, une cause, un consentement ainsi que la capacité juridique de toutes les parties à l’acte. 

Conditions de forme

La donation entre vif est un acte solennel, l’article 931 du Code Civil impose que cet acte soit réalisé sous forme authentique. Le non respect de cette condition entraine sa nullité de la donation.

Ce type de donation est soumis à l’acceptation du donataire. Ce dernier est en général présent à l’acte pour prononcer son consentement de manière explicite. Si ce n’est pas le cas, le donataire a la possibilité de le faire de manière ultérieure, toujours sous la forme d’un acte authentique. Mais attention, car cela fait peser un risque juridique sur l’opération. En cas de décès du donateur avant l’acception, l’acte sera considéré comme nul et non avenu !

Le saviez vous ?

Exceptions de formalisme pour la donation entre vifs

La tradition et la doctrine ont fait naître des exceptions de forme à la donation entre vifs. En effet, des donations peuvent être reconnues comme licites en l’absence d’acte authentiques dans les cas suivants :

  • donation manuelle,
  • donation indirecte,
  • donation déguisée.

Les souplesses juridiques accordées à la donation entre vifs

Même si la donation doit aboutir au transfert de propriété irrévocable entre donateur et donataire, le droit civil offre de nombreuses souplesses fortes utiles d’un point de vue patrimonial.

La donation avec réserve d’usufruit

La disposition la plus connue est la donation avec réserve d’usufruit. Elle consiste à transmettre uniquement la nue propriété au donataire. L’usufruit restera propriété du donateur jusqu’à son décès. Alors la donation donnera lieu alors a un démembrement de propriété. Il est possible de prévoir un usufruit successif en cas de donation conjonctive.

Il existe une version moins contraignante avec la donation avec réserve de jouissance.

Le droit de retour conventionnel

Même si la donation est irrévocable, il existe des moyens d’éviter les transferts de patrimoine d’une famille à une autre. Le droit de retour est un bon outil pour cela.

Le droit de retour sert à récupérer les biens donnés en cas de prédécès du donataire, s’il n’a pas lui-même d’héritier. Dans ce cas, le patrimoine restera dans la famille et sera transmis aux autres enfants.

Les donations spécifiques

Il existe des donations spécifiques qui ne nécessite aucun formalisme pour être reconnu comme tel.

Don manuel

La plus connue est la donation manuelle plus communément appelée don manuel. L’usage est venu simplifié ce type de donation même si cela peut être lourd de conséquences patrimoniales. Dans ce cas de figure, le don manuel est effectif dès la remise du bien ou de la somme d’argent au donataire. Charge à ce dernier de déclarer son existence et de payer les droits éventuels auprès du centre des impôts dont il dépend.

Donation indirecte

La seconde donation ne nécessitant pas d’acte authentique est la donation indirecte. Elle résulte d’un acte juridique, autre qu’une donation, dont la prestation est sans contrepartie. Le plus bel exemple est le prêt intrafamilial dont le capital ne sera jamais remboursé.

donation entre vifs donation déguisée

Donation déguisée

Pour finir la donation déguisée ressemble dans l’esprit à la donation indirecte. Sauf qu’elle résulte d’un contrat qui semble à l’origine être à titre onéreux dont la contrepartie ne sera pas fournie. Le caractère de déguisé provient de la volonté du donateur et du donataire de dissimuler maquiller l’opération.
Ces 3 types de donation sont licites. Mais elles peuvent donner lieu à des rattrapages et pénalités fiscales.

Les conséquences de la donation entre vifs

Les donations entre vifs ont des conséquences de plusieurs nature que ce soit pour le donataire et le donateur :

  • juridique,
  • financière,
  • fiscale.

D’un point de vue juridique

La première conséquence d’une donation entre vifs est la conséquence juridique. C’est aussi la plus simple à comprendre.

La donation entraine le transfert de propriété du donateur vers le donataire. Dans le cas de donation portant sur des immeubles, il faudra publier le changement de propriété afin que ce dernier puisse être opposable aux tiers. Ce sera la notaire qui s’en chargera. Pour les obligations de publication, il en va de même pour les donations de titres de société. 

Le donataire, sauf en cas de réserve d’usufruit, pourra faire ce qu’il souhaite du bien. Ce pouvoir va même jusqu’à la faculté de destruction du bien. Ce point freine en général les velléités de transmission, notamment en fonction du degré de maturité des enfants. Il existe des solutions de contournement avec la mise en place de pacte adjoint ou la transmission de parts de société civile.

 

D’un point de vue fiscal

Le transfert de propriété engendré par les donations entre vifs est taxable. L’imposition sera celle des droits de mutation à titre gratuit.

Base taxable

Dans le cadre d’une donation d’un bien, la base taxable correspond à la valeur vénale du bien.

Le saviez vous ?

Base taxable d’une donation en démembrement

Contrairement à une donation en pleine propriété, la donation démembrée ne sera pas taxable en fonction de la valeur économique du droit transmis. L’administration fiscale utilise un barème défini l’article 669 du Code Général des Impôts.

Cela engendre un traitement fiscal différent du traitement civil qui lui devrait utiliser une évaluation économique du droit !

Taxation en fonction du lien de parenté

La taxation des donations est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Donation en époux ou partenaires de PACS

Contrairement à la succession où le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés, ce n’est pas le cas en cours de vie. Même si elles sont peu répandues, les donations entre époux ou partenaire de PACS donnent le droit à un abattement.

L’abattement est de 80 724 €.

Au delà de ce montant, les sommes sont taxées selon un barème progressif spécifique.

Montant taxable après abattementBarème d’imposition (Taux applicable au 1er octobre 2020)
Moins de 8 072 €5 %
Entre 8 072 € et 15 932 €10 %
Entre 15 932 € et 31 865 €15 %
Entre 31 865 € et 552 324 €20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %
Supérieure à 1 805 677 €45 %
donation entre vifs en ligne directe
Donations en ligne directe

L’esprit est de transmettre le patrimoine de génération en génération. C’est pour cette raison que le législateur a souhaité favoriser les donations en ligne directe avec un mécanisme d’abattement. Voici les montants applicables à ce jour :

  • 100 000 € par enfant,
  • 31 865 € par petit enfant,
  • 5 310 € par arrière petit enfant.

Cas particulier des enfants que vous avez pu adopter selon le principe de l’adoption simple. Cette abattement ne s’applique pas, sauf s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse !

Montant taxable après abattementBarème d’imposition (Taux applicable au 1er octobre 2020)
Moins de 8 072 €5%
Entre 8 072 € et 12 109 €10%
Entre 12 109 € et 15 932 €15%
Entre 15 932 € et 552 324 €20%
Entre 552 324 € et 902 838 €30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €40%
Supérieure à 1 805 677 €45%
Autres liens de parenté

Il existe d’autre cas de figure en terme de liens de parenté. Nous ne les développerons pas volontairement car elles sont beaucoup moins utilisées.

Sachez tout de même que le taux de taxation maximum est de 60%, sans abattement. Nous sommes dans le cas de personnes étrangères au sens du code civil. Attention tout de même car ce statut concerne notamment le concubin, même notoire !

Si vous souhaitez tout de même en savoir plus, vous pouvez allez en cliquant ici sur le site du Service Public qui reprend tous les cas de figure possible.

Traitement des abattements

Afin de favoriser les transmissions de patrimoine du vivant, les abattements se reconstituent au delà d’un laps de temps défini par le législateur. La règlementation actuelle prévoit que tous les 15 ans, un nouvel abattement est disponible pour le donataire ayant déjà reçu précédemment.

Le délai de reconstitution d’abattement démarre au jour effectif de la donation. Ce sera le jour de l’acceptation du donataire pour une donation par voie d’un acte authentique, ou le jour de déclaration auprès de l’administration fiscale dans les autres cas.

Mécanisme de réduction des droits de mutation

En plus du rechargement des abattements, le législateur a instauré une politique de réduction de droits pour les donations entre vifs en fonction de l’âge du donateur. Ces réductions s’appliquent sur le montant de l’imposition calculé après tous les abattements.

Nature de la transmissionDonateur âgé de moins de 70 ansDonateur âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ansDonateur âgé de 80 ans révolus ou plus
En pleine propriété50 %30 %0
En usufruit50 %30 %0
En nue-propriété35 %10 %0
Avec réserve du droit d’usage et d’habitation35 %10 %0

Le saviez vous ?

Exception pour les donations de titres de société familiale

Il existe un régime de faveur permettant de transmettre plus facilement les entreprises familiales. Ce dispositif s’appelle le pacte Dutreuil.

Il peut donner lieu à un abattement de 75% sur la base taxable quelque soit le degré de parenté entre donateur et donataire !

Qui paye les droits de donation entre vifs ?

D’un point de vue fiscal, c’est le donataire qui est redevable des droits de donation. Charge à lui de payer le montant des taxes dans les délais impartis.

La jurisprudence fiscale prévoit la possibilité de paiement des droits par le donateur. Ce qui est particulièrement intéressant, c’est le fait que ce paiement n’est pas considéré comme une donation indirecte. Donc le donateur peut donner le montant exact de la donation au donataire. Il utilisera une autre partie de son patrimoine pour le règlement des droits, sans taxation supplémentaire.

Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site legira.fr ne soit possible. La responsabilité du site legira.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

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