Au décès d’une personne, les héritiers doivent se positionner concernant la succession. La possibilité leur est offerte d’accepter ou de refuser un héritage. Ce refus peut naître de la crainte d’accepter avec le patrimoine les dettes qui le composent. Car n’oubliez pas que quand on hérite, on récupère aussi bien la bonne (actifs) que la mauvaise fortune (dettes). Mais cela peut être aussi un choix délibéré afin d’avantager les autres héritiers qui peuvent en avoir plus besoin (par exemple un enfant handicapé ou ces propres enfants). Quelle est la marche à suivre ? Et quelles en sont les conséquences ?

Comment refuser un héritage et son bénéfice

Chacun des héritiers a 4 mois à partir du jour de l’ouverture de la succession pour se positionner. Pendant ce délai, il est possible de refuser le bénéfice de la succession sans avoir à se justifier.

Afin de matérialiser ce refus, rien de plus simple. Il suffit de remplir le formulaire CERFA numéro 15828*01 dénommé renonciation à succession par un majeur. Vous devrez le faire enregistrer au Service des Enregistrements de votre Centre des Impôts pour le rendre opposable aux créanciers. Cela ne vous exonèrera pas d’en prévenir le Notaire en charge de la succession.

Quels sont les conséquences du refus de la succession

Dès lors qu’un héritier refuse la succession, il est réputé comme n’avoir jamais hérité. Ce dernier n’aura aucun droit sur la succession. Cela lui permet de se dégager des dettes laissées par le défunt connues ou à découvrir.

Si c’est un des enfants du défunt qui renonce, on appliquera la règle de la représentation. Alors ce sera les enfants de la personne ayant renoncée qui prendront sa place par représentation. Ils deviendront héritiers avec la possibilité à leur tour d’en refuser le bénéfice. Dans ce cas, on passera à la génération suivante ou aux collatéraux fonction de la situation.

Une renonciation à la succession ne veut pas forcément dire que l’on ne récupèrera rien. Le fait de renoncer à la succession ne fait pas perdre ses droits aux bénéfices de capitaux décès issus de contrats d’assurance ou de contrats de prévoyance.

La bonne attitude en cas de doute sur les dettes

Il est parfois difficile d’évaluer les dettes provenant de la succession, surtout si nous sommes face à une personne décédée jeune et/ou ayant un profil à risque.

Le législateur pour palier à cette éventualité a mis en place le principe de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Elle consiste à préserver sa part dans la succession tout en limitant la portée des dettes. Au pire, votre part sera ramené à 0 euros si les dettes transmises dépassent le montant de total de l’héritage.

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