certificat d'hérédité

Qu’est-ce que le certificat d’hérédité ? Comment l’obtenir ?

Contrairement à ce que l’on pense, il est possible de procéder à l’ouverture d’une succession sans être obligé de faire appel à un notaire. Cela demande de remplir quelques conditions (*) par la personne décédée. Cela permet une simplification des démarches administratives. Un des premiers travaux à réaliser pour les héritiers sera de prouver son hérédité vis à vis du défunt. Car en général, aucune disposition testamentaire n’aura été effectuée par le défunt. Cette preuve se matérialisera par le certificat d’hérédité.

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Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?

D’un point de vue strictement légal, le certificat d’hérédité représente le document indispensable à détenir pour effectuer les formalités successorales auprès des administrations et des banques. Grâce à ce document, la personne pourra prouver sa qualité d’héritier du défunt et faire débloquer des fonds à hauteur de 5 335,72 euros pour régler des actes conservatoires, comme payer les obsèques.

Comment l’obtenir ?

Le certificat d’hérédité s’obtient en mairie. Le demandeur devra se rendre au service d’état civil de :

  • la mairie de votre domicile,
  • la mairie du lieu du décès de votre parent,
  • la mairie de son dernier domicile.

Pour que la demande soit valable, il faudra fournir des pièces justificatives aussi bien concernant le défunt (acte ou certificat de décès, extrait d’acte de naissance, pièce d’identité, livret de famille), que le demandeur (justificatif de domicile, carte d’identité, le formulaire de demande). Cette liste est non exhaustive et peut varier d’une mairie à une autre.

En cas de refus de délivrance

Mais sachez avant tout chose que la mairie n’a aucune obligation légale de vous fournir ce certificat. Elle peut donc refuser de vous l’établir sans avoir à se justifier. De ce fait, de nombreuses mairies ne prennent pas la responsabilité d’établir ce type de document.

Alors l’héritier n’aura donc pas d’autre choix que de faire établir une attestation d’héritier ou de faire appel à un notaire pour obtenir un acte de notoriété. Dans ce dernier cas, les héritiers du défunt devront s’acquitter de émoluments du notaire.

Si le refus provient d’une pièce manquante, tel que le livret de famille. Vous devrez faire appel à un généalogiste pour qui se chargera de déterminer quels sont les enfants du défunt. Car dans ce genre de cas, le notaire ne prendra pas cette responsabilité au risque de voir débarquer des héritiers réservataires pendant le traitement de la succession.

(*) le recours à un notaire est obligatoire dans le cadre d’une succession si l’on se trouve dans un des cas suivants :

  • l’actif successoral comporte un moins un bien immobilier,
  • le défunt a effectué un contrat de mariage ou des dispositions de dernières volontés (donation entre époux, testament…).
  • le montant de l’actif successoral a une valeur supérieure à 5 335,72 euros.

Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Par conséquent, elles ne peuvent en aucune façon constituer des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions d’achat ou de vente d’instruments financiers ou bien être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site legira.fr ne soit possible. La responsabilité du site legira.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.

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