Les héritiers réservataires dans une succession

Les héritiers réservataires sont des héritiers privilégiés dans le cadre d’une succession, tout bonnement car on ne peut pas en théorie les déshériter. Ils auront a minima le droit de se partager la réserve héréditaire. Elle sera calculée en pourcentage de la masse successorale en fonction du nombre de réservataires en présence.

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Qui sont les héritiers réservataires de plein droit ?

Parce que ce sont les enfants que souhaitent privilégier le Code civil en terme de transmission, ce sont eux qui ont automatiquement la qualité de réservataire. Quand on parle d’enfants, ce sont les enfants biologiques du défunt ainsi que ceux qui ont été adoptés par adoption simple ou plénière. La notion d’enfants légitimes a désormais disparu.

En présence d’enfants, ce sont uniquement ces derniers ou leurs descendances qui prendront le caractère d’héritier réservataire. La descendance prendra le relais en cas de décès anticipé des enfants par le mécanisme de la représentation.

Pour autant, cela n’empêche pas le fait qu’il puisse y avoir d’autres héritiers en présence à la succession.

Le conjoint, héritier réservataire par défaut

En l’absence de descendance au défunt, ce sera le conjoint qui prendra la qualité d’héritier réservataire. Il devancera par conséquent les autres membres de la famille. Dans le cas précis d’absence de testament, le conjoint héritera de tous les biens. Seul un droit de retour pourra s’appliquer sur les biens ayant été transmis à titre gratuit (donation ou succession) au défunt. Pour que ce soit le cas, il faut qu’une clause le prévoit dans l’acte de changement de propriété.




La protection des droits des héritiers réservataires

La quote part que l’on peut transmettre sans léser les héritiers réservataires lors d’une succession s’appelle la quotité disponible. Elle se définit de la manière suivante :

 

Quotité disponible = Masse successorale totale – Réserve héréditaire

 

Cette quotité disponible pourra servir notamment si l’on veut avantager le concubin qui dispose sur la succession que des droits extrêmement limités.

Certaines dispositions ou libéralités peuvent porter atteintes cette réserve dès lors que leurs montants cumulés dépassent la quotité disponible. Ce peut être le cas d’un testament, un contrat de mariage dans le cas d’enfants non communs aux époux ou alors de contrats d’assurance vie. Mais quels sont les recours possibles dans ce type de cas ?

Testament ou contrat de mariage portant atteinte à la réserve

Dans le cas d’un testament ou d’un contrat de mariage, il est tout à fait possible de donner une part supérieure à la quotité disponible à une personne ne faisant pas parti des héritiers réservataires. Cette personne recevra les biens cités. Charge à elle de dédommager financièrement les réservataires du montant dépassant le montant de la quotité disponible. Ce dédommagement s’appelle une action en réduction. Il n’est pas automatique. Il faut que les héritiers se manifestent pour faire jouer ce droit. Cela peut avoir un grand intérêt patrimonial notamment dans la protection du conjoint survivant ou le fait d’avantager un enfant handicapé.

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