Les héritiers réservataires dans une succession

Les héritiers réservataires sont des héritiers privilégiés dans le cadre d’une succession, tout bonnement car on ne peut pas en théorie les déshériter. Ils auront a minima le droit de se partager la réserve héréditaire. Elle sera calculée en pourcentage de la masse successorale en fonction du nombre de réservataires en présence.

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Qui sont les héritiers réservataires de plein droit ?

Parce que ce sont les enfants que souhaitent privilégier le Code civil en terme de transmission, ce sont eux qui ont automatiquement la qualité de réservataire. Quand on parle d’enfants, ce sont les enfants biologiques du défunt ainsi que ceux qui ont été adoptés par adoption simple ou plénière. La notion d’enfants légitimes a désormais disparu.

En présence d’enfants, ce sont uniquement ces derniers ou leurs descendances qui prendront le caractère d’héritier réservataire. La descendance prendra le relais en cas de décès anticipé des enfants par le mécanisme de la représentation.

Pour autant, cela n’empêche pas le fait qu’il puisse y avoir d’autres héritiers en présence à la succession.

Le conjoint, héritier réservataire par défaut

En l’absence de descendance au défunt, ce sera le conjoint qui prendra la qualité d’héritier réservataire. Il devancera par conséquent les autres membres de la famille. Dans le cas précis d’absence de testament, le conjoint héritera de tous les biens. Seul un droit de retour pourra s’appliquer sur les biens ayant été transmis à titre gratuit (donation ou succession) au défunt. Pour que ce soit le cas, il faut qu’une clause le prévoit dans l’acte de changement de propriété.

La protection des droits des héritiers réservataires

La quote part que l’on peut transmettre sans léser les héritiers réservataires lors d’une succession s’appelle la quotité disponible. Elle se définit de la manière suivante :

Quotité disponible = Masse successorale totale – Réserve héréditaire

Cette quotité disponible pourra servir notamment si l’on veut avantager le concubin qui dispose sur la succession que des droits extrêmement limités.

Certaines dispositions ou libéralités peuvent porter atteintes cette réserve dès lors que leurs montants cumulés dépassent la quotité disponible. Ce peut être le cas d’un testament, un contrat de mariage dans le cas d’enfants non communs aux époux ou alors de contrats d’assurance vie. Mais quels sont les recours possibles dans ce type de cas ?

Testament ou contrat de mariage portant atteinte à la réserve

Dans le cas d’un testament ou d’un contrat de mariage, il est tout à fait possible de donner une part supérieure à la quotité disponible à une personne ne faisant pas parti des héritiers réservataires. Cette personne recevra les biens cités. Charge à elle de dédommager financièrement les réservataires du montant dépassant le montant de la quotité disponible. Ce dédommagement s’appelle une action en réduction. Il n’est pas automatique. Il faut que les héritiers se manifestent pour faire jouer ce droit. Cela peut avoir un grand intérêt patrimonial notamment dans la protection du conjoint survivant ou le fait d’avantager un enfant handicapé.

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[…] sur le fondement l’atteinte à la réserve héréditaire, […]

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[…] est majeur. Attention car cette adoption aura uniquement des portées civiles (statut d’héritier réservataire). Côté de la fiscalité, il sera considéré comme un tiers vis à vis à la succession ou en cas […]

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[…] Le code civil prévoit les règles en terme de transmission du patrimoine d’une personne. L’esprit général est de privilégier ses héritiers légaux : sa descendance ou à défaut ses ascendants (parents). Néanmoins, le conjoint dispose de droits spécifiques malgré le fait qu’il ne soit pas héritier. Il existe une exception dans le cas où le défunt ne disposerait ni d’héritiers, ni de parents survivants. Dans ce cas, le conjoint prend le statut d’héritier réservataire. […]

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[…] sur le fondement l’atteinte à la réserve héréditaire, […]

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[…] notion d’héritiers réservataires est primordiale à connaître pour ne pas déshériter ses enfants aux profits de tiers. Vous leur […]

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[…] limite à respecter est rester dans la limite de la quotité disponible pour ne pas léser les héritiers réservataires, les enfants du […]

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[…] sans enfants (vivants ou représentés), le conjoint se voit attribuer la qualité d’héritier réservataire. Cela signifie qu’il héritera au minimum de la moitié du patrimoine de la succession, voire […]

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[…] concerne aussi bien les enfants biologiques que ceux adoptés. Elle se matérialise par la réserve héréditaire, qui représente la quote part minimum en montant qu’auront ses descendants et assimilés à […]

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[…] Pour bien comprendre les enjeux de transmission non souhaités d’une famille à une autre, il faut bien comprendre la notion d’héritier, et notamment d’héritiers réservataires. […]

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[…] ce genre de cas, le notaire ne prendra pas cette responsabilité au risque de voir débarquer des héritiers réservataires pendant le traitement de la […]

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[…] de déterminer la réserve héréditaire et faire en sorte que les droits de chacun des héritiers soient respectés, le notaire procèdera […]

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[…] les héritiers réservataires, […]

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[…] cas de testament, les droits accordés au partenaire survivant ne pourront excéder la réserve héréditaire. Cette réserve existera uniquement en présence d’enfant ou de parent du […]

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