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Au décès d’une personne sans enfant, la succession peut revenir à différentes personnes. Cela dépend de plusieurs facteurs tels que la présence de parents ou conjoint survivant, ainsi que les dispositions testamentaires qui ont été prises. Les plus gros risques d’une succession sans enfant sont de voir changer de famille une partie du patrimoine familial et de payer de très lourds droits de succession.

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Succession sans enfant : qui hérite en l’absence de testament ?

Dans le cas où une personne décède sans avoir eu d’enfant, le droit civil prévoit plusieurs cas de figure en présence de :
  • conjoint survivant,
  • parent encore en vie,
  • autres membres de la famille,
  • absence totale de famille. 

En présence d’un conjoint survivant : la fuite du patrimoine familial

Nous sommes dans le cas de figure qui peut poser le plus de soucis au sein des familles en l’absence de dispositions testamentaires.

Car dans le cas de la présence d’un conjoint survivant sans enfants (vivants ou représentés), le conjoint se voit attribuer la qualité d’héritier réservataire. Cela signifie qu’il héritera au minimum de la moitié du patrimoine de la succession, voire la totalité s’il les deux parents du défunt sont aussi décédés. Les parents survivants peuvent eux faire jouer leur droit de retour légal ou conventionnel. Quant à eux les frères et soeurs, ou neveux et nièces, n’ont dans ce cas de figure aucun droit même sur des biens dits de famille !

On voit tout de suite la nécessité de mettre en place des dispositions pour éviter ce genre de cas, qui est légalement possible de contourner. 

Les successions sont des sujets trop importants pour ne pas s’en préoccuper. Protéger ses proches et faire en sorte que les liens familiaux perdurent dans le temps est à la portée de tout le monde. Et vous, avez-vous fait le nécessaire ?

Succession sans enfant, ni conjoint, en présence de parent survivant

Le code civil prévoit des dispositions spécifiques pour favoriser la préservation du patrimoine familial. Dans le cas d’une personne qui décède avant ces parents, ces derniers se voient gratifié de 1/4 du patrimoine du défunt par parent. Le reste allant au reste de la famille en cas d’existence de frère et soeur. Sans autres enfants, les parents se partageront l’intégralité de la succession de leur enfant.

Remarque importante

Les parents qui héritent de leurs enfants ne sont pas exonérés de droits de succession.

Le cas des successions sans enfant ni parent survivant

Sauf à de très rares exceptions, le patrimoine du défunt restera dans la famille. L’enjeu majeur dans ce cas de figure sera de limiter au maximum les droits de succession au sein de la famille.

Succession d’un frère ou d’une soeur célibataire décédé

Si une personne meurt ne laissant derrière lui que des frères et soeurs, ce sont ses derniers qui se partageront l’intégralité de l’actif successoral du défunt à parts égales. Si un des frères et soeurs était lui-même mort avant, ce seront ses enfants qui viendraient récupérer la part qui devait lui revenir au titre de la représentation.
Remarque importante

Dans le cas de famille recomposée, les demi-frères et demi-soeurs ont les mêmes droit que les frères et soeurs du défunt.

Succession en l’absence de fraterie

Si le défunt n’a ni descendance, ni collatéraux (frères et soeurs), il faudra remonter l’arbre généalogique pour aller chercher des héritiers dans les autres branches de la famille. On commencera par les oncles et tantes, voire les grands oncles et grandes tantes.

Cette recherche se fera jusqu’à 6ème degré de parenté. Au-delà, on considèrera que la personne n’a pas de famille. Dans ce cas très spécifique, la succession ira à l’Etat.

L’importance de prendre des dispositions testamentaires

Toutes les dispositions que nous avons vu précédemment sont prévues par le code civil. Mais une personne peut décider que sa succession se déroulera tout autrement.

En l’absence d’enfant ou conjoint survivant, une personne peut léguer la totalité de son patrimoine à qui bon lui semble. Cela concerne les personnes physiques et personnes morales ayant la capacité de recevoir des dons et legs. la totalité du patrimoine peut donc voir quitter la famille sans qu’aucun des membres ne puissent s’y opposer. Nous vous rappelons que seuls les héritiers réservataires ont des droits leur permettant d’intenter une action en justice s’ils sont privés de leur part lors d’une succession.

Nous vous rappelons qu’en droit français, il est impossible de léguer des biens ou sommes d’argent à des animaux.

La limite possible des droits du conjoint survivant

En l’absence d’enfants, le conjoint survivant pourra se voir limiter ses droits par testament au minimum légal, soit 1/4 du patrimoine du défunt. 

Remarque importante

Le partenaire de PACS ou le concubin n’ont aucun droit sur la succession. Autant cela semble logique du côté du concubin, mais nous vous rappelons que même s’il est exonéré de droit de succession, le partenaire de PACS n’a pas le caractère d’héritier lors de la succession de son partenaire. Seul le mariage procure des droits spécifiques.

Un testament est donc nécessaire pour donner la qualité d’héritier au concubin et au partenaire de PACS.

La fiscalité en terme de droits de succession

En terme de droits de succession, la fiscalité peut vite se trouver importante. Vous retrouverez ci-dessous un tableau synthétique reprenant les abattements et fourchette de droits à payer sur les capitaux perçus dans le cadre d’une succession.

 

Lien de parentéAbattementTaux des droits de succession
Conjoint et partenaire de PACSnon applicableexonéré
Parents et enfants100 000 €Entre 5 % et 45 %
Petits-enfants et arrières-petits-enfants1 594 €Entre 5 % et 45 %
Frère ou sœur du défunt15 932 € par partEntre 35 % et 45 %
Parents jusqu’au 4e degré7 967 € par part55 %
Personne extérieure à la famille1 594 € par part60 %
Personne morale ayant la capacité de recevoir un legnon applicableexonéré
Remarque importante

Les personnes souffrant d’un handicap se voit attribuer un abattement complémentaire de 159 325 euros qui s’ajoute à celui dont ils ont droit pour lien de parenté.

Besoin d’un spécialiste pour vous aider à préparer la transmission de votre patrimoine en tout serenité ? Il existe des outils (assurance vie, pacte dutreuil, groupement forestier, LMP…) concernant la limitation des droits de succession.

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