Aussi étonnamment que cela puisse paraître, la transmission du patrimoine aux enfants est un sujet peu abordé par les familles. Seulement 1 succession sur 10 comporte un testament. Je vous laisse imaginer ce que cela peux donner en terme de protection du conjoint survivant et des problèmes d’héritage (mésentente familiale, importants droits de succession à payer). Le plus insensé dans tout cela est qu’il existe des solutions assez simples à mettre en place.

Anticipez la transmission du patrimoine immobilier de son vivant

Pour éviter le problème du paiement des droits de succession sur un patrimoine immobilier important, il est bon d’anticiper la transmission d’une partie des biens (hormis la résidence principale) de son vivant. Ces donations peuvent se faire de plusieurs manières.

Donner en conservant l’usage et les revenus grâce au démembrement de propriété

La donation de la nue-propriété d’un bien immobilier permet de régler la transmission du bien à vos enfants à votre décès tout en conservant tout au long de votre vie l’usage du bien et de ces revenus en cas de location. Vous en conserverez donc l’usufruit.

Par quel procédé ? Au jour du décès, l’usufruit s’arrête sans incidence fiscale. Les enfants nu-propriétaires récupèrent alors la pleine propriété du bien.

Attention tout de même dans ce cas de rédiger une convention de démembrement afin de traiter une revente du bien ultérieur et de prévoir le paiement des frais et travaux.

Transmettre en maitrisant la gestion des biens et de leurs revenus à travers la Société Civile Immobilière (SCI)

La SCI est l’outil par excellence pour transmettre un patrimoine immobilier dans les meilleures conditions. Grâce à sa souplesse contractuelle, il est possible à travers les statuts de différencier la possession de la gestion. En tant que gérant, vous pourrez conserver la main sur la totalité du parc immobilier.

Il est possible de coupler cela avec une donation en démembrement de propriété des parts.

Profitez de la souplesse de l’assurance vie

L’assurance vie est un produit d’épargne souvent souscrit pour sa fiscalité avantageuse sur les plus values. Mais initialement, elle a été conçue pour transmettre un capital.

A travers la clause bénéficiaire, l’assuré possesseur d’un contrat d’assurance vie peut désigner les personnes qui récupéreront les capitaux décès hors succession. A ce titre, l’assurance vie permet de profiter d’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire quelque soit le degré de parenté de ces derniers.

BAREME SUR LES DONATIONS ET SUCCESSIONS EN LIGNE DIRECTE

Montant transmisTaux d’imposition
de 0 € à 8 702 €5%
de 8 072 € à 12 109 €10%
de 12 109 € à 15 932 €15%
de 15 932 € à 552 324 €20%
de 552 324 € à 902 838 €30%
de 902 838 € à 1 805 677 €40%
au-delà de 1 805 677 €45%

Avant application du barème, les abattements suivants s’appliquent :

Abattement parent/enfant succession et donation: 100 000 € 

Abattement grand-parent/petit-enfant donation : 31 865 € 

Abattement grand-parent/petit-enfant succession : 1 594 € 

FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS DE L’ASSURANCE VIE DES VERSEMENTS EFFECTUES  AVANT 70 ANS*

La valeur taxable est le capital constitué au jour du décès. Voici les taux applicables :

Montant transmisTaux d’imposition
de 0 € à 700 000 €20%
au-delà de 700 000 €31,25%

Avant application du barème, les abattements suivants s’appliquent :

152 500 euros d’abattement par bénéficiaire

ARTICLE 990I DU CGI : concerne soit les capitaux provenant de contrats souscrits à partir de 20/11/1991 et de primes versés à partir du 13/10/1998 par un assuré de moins de 70 ans, ou soit les primes versées depuis le 13/10/1998 sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991

FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS DE L’ASSURANCE VIE DES VERSEMENTS EFFECTUES  APRES 70 ANS (ARTICLE 757B DU CGI)

La valeur taxable est le montant des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré. On constate donc que les plus values sont non imposables. Un abattement global de 30 500 euros est déduit sur ce montant global. Et la taxation se fait pour chaque individu en fonction du barème sur les donations et successions. Le lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires rentre en jeu dans ce cas de figure. L’imposition pouvant aller jusqu’à 60%.

Pensez au pacte Dutreil pour la transmission de votre entreprise familiale

Pour les propriétaires de société familiale, il existe un moyen de la transmettre sa société à ses enfants en diminuant très fortement  l’imposition, avec un abattement de 75%. Cela concerne les titres de sociétés ainsi que les entreprises individuelles.

Il existe un formalisme et des conditions à respecter dont la détention de l’entreprise par le cédant depuis plus de deux ans.

Et pourquoi ne pas mêler l’utile et l’agréable avec la forêt

Vous ne le savez peut-être pas, mais les groupements forestiers sont des excellents outils en terme de transmission de patrimoine.

En plus de vous apporter de la diversification dans votre patrimoine, des revenus du fait de son exploitation, du geste que vous faîtes pour la préservation de la planète, le groupement forestier permet de profiter d’un abattement de 75% sur la valeur transmise.

Cela peut s’avérer extrêmement utile pour des patrimoines importants ou pour des personnes n’ayant pas d’héritiers. Et cerise sur le gâteau pour les amateurs de chasse : vous obtiendrez par ce biais un droit de chasse sur les terres appartenant au groupement.

Privilégiez la donation partage à la donation simple pour les familles ayant plusieurs enfants

La donation partage a pour inconvénient de devoir s’effectuer chez le notaire et prévoir une part, ou lot, pour chacun de ses enfants. Pour autant, elle a le mérite de figer le montant des sommes versées à chaque enfant pour la succession quelque soit le devenir des biens ou des sommes versées dans le temps.

Ce n’est pas le cas des dons manuels. Où pour apprécier le montant de la donation lors de la succession, on prendra la valeur du bien ou le devenir des sommes d’argent au jour du décès. Ce mécanisme offre mécaniquement une prime au plus dépensier des enfants. Cela peut s’avérer une véritable bombe à retardement pouvant faire exploser des liens familiaux ! 

Gardez à l’esprit que toutes les donations faites de votre vivant sont réintégrés au montant de votre patrimoine pour la succession pour vérifier qu’aucun de vos héritiers ne soient lésé.

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